Les interventions de Emmanuelle Anthoine sur ce dossier
1630 amendements trouvés
04/11/2020 — Amendement N° CF1021C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Nury, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, Mm...
I. – Lea du 1° du A du IV de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’erreur sur la détermination du taux communal de taxe d’habitation appliqué en 2017 suite à une fusion intercommunale et si la commune arrive à prouver cette erreur, le produit peut êt...
04/11/2020 — Amendement N° CF1229C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Audibert, Mme Levy, Mme Boëlle, Mme Blin, M. Bou...
L’article 196 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. Exposé sommaire : D’après les termes de l’exposé des motifs de l’article 64 du projet de loi de finances pour 2020 (devenu article 196 de la LFI pour 2020), l’article entendait « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressour...
04/11/2020 — Amendement N° CF1292C au texte N° 3360 - Article 43 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Lorion, M. Cattin, Mme Levy, M. Hetzel, M. Meyer, M. Kamardine, M. Vatin, M. Nury, ...
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de la capacité de modulation de la part communale et intercommunale de la taxe d’aménagement, mentionnée à l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme et sur ses effets au regard de la protection ...
04/11/2020 — Amendement N° CF176C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Rejeté)
Mme Anthoine
Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’enquête nationale de coûts relative au secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion prévue aux articles L. 345‑1 et L. 322‑8-1 du code de l’action sociale et des familles faisant apparaître une analyse de la méthodologie poursuivie ainsi que de l’im...
04/11/2020 — Amendement N° CF1328C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Sermier, M. Cinieri, Mme Audibert, M. Saddier, M. Perrut, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie, M. Cor...
I. – Au 1 du I de l’article 244quaterF du code général des impôts, les mots : « de leurs salariés » sont remplacés par les mots : « des personnes travaillant dans l’entreprise ». II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses payées à partir du 1er janvier 2021. III. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er octobre 2022 un rap...
04/11/2020 — Amendement N° CF1319C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Sermier, M. Cinieri, Mme Audibert, M. Perrut, Mme Trastour-Isnart, M. Cordier, M. Le Fur, Mme Bazin...
Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à...
04/11/2020 — Amendement N° CF1314C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. ...
I. – Au V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année « 2021 » est remplacée par l’année « 2024 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits m...
04/11/2020 — Amendement N° CF1469C au texte N° 3360 - Article 42 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Cordier, M. Forissier, M. Kamardine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Mal...
Après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les extensions ou créations d’établissement effectuées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020, la délibération prévue au précédent alinéa doit être prise avant le 1er février 2021 pour être applicables dès 2021. » Exposé sommaire : Le présent article subordonne l...
03/11/2020 — Amendement N° 2516C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Brenier, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Pierre-Henri Dumont, M. ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
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| Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||
| Infrastructures et services de transports | 0 | 100 000 000 | ||||||||||||||||||||
| Affaires maritimes | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||
| Paysages, eau et biodiversité | <...
| (en euros) | |||||||||||
| Programmes | + | - | |||||||||
| Infrastructures et services de transports | 0 | 500 000 000 | |||||||||
| Affaires maritimes | 0 | 0 | |||||||||
| Paysages, eau et biodiversité | <...
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 250 000 000 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | <...
