Les interventions de Emmanuelle Anthoine sur ce dossier

1301 amendements trouvés


24/06/2021 — Amendement N° 606 au texte N° 4239 - Article 43 (Non soutenu)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, Mme Serre

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « 421‑6 », insérer les mots : « et 433‑3‑1 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « et 421‑2‑5‑1 » les mots : « , 421‑2‑5‑1 et 433‑3‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’interdiction de diriger des associations cu...

24/06/2021 — Amendement N° 605 au texte N° 4239 - Article 36 ter (Non soutenu)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 19‑4 ainsi rédigé : « « Art. 19‑4. – Tout don supérieur à un montant fixé par décret, consenti à une association cultuelle, ne peut être effectué en espèces...

24/06/2021 — Amendement N° 604 au texte N° 4239 - Article 35 (Non soutenu)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Bony, M. Je...

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « de trois » les mots : « d’un ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai dans lequel l’association bénéficiaire est tenue de restituer les avantages et ressources concernés, de trois mois à un mois. Cela constitue déjà un délai suffisant pour effectuer une transact...

24/06/2021 — Amendement N° 603 au texte N° 4239 - Article 30 (Non soutenu)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, M. Gosselin, Mme Louw...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer toutes les associations cultuelles par la loi de 1905, en supprimant la possibilité pour les associations cultuelles de prendre la forme 1901 dans la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes. Cela permettrait de s’exonérer des considérations visant à a...

24/06/2021 — Amendement N° 602 au texte N° 4239 - Article 30 (Non soutenu)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, M. Gosselin, Mme Louw...

Rédiger ainsi cet article : « La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi modifiée : « 1° Après l’article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : « « Art. 3 bis. ‒ Toute association fondée sur une cause ou un objet cultuel est régie par les dispositions de la loi du 9 décemb...

24/06/2021 — Amendement N° 601 au texte N° 4239 - Article 25 bis C (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Louwagie, M. Reda, M. Thiériot, Mme Trast...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ainsi que la détection ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un module obligatoire portant sur les principes de la République, la laïcité et la prévention de la radicalisation au sein des formations des professeurs de sport, éducateurs sportifs et autres professions d’enseignement du sport. ...

24/06/2021 — Amendement N° 600 au texte N° 4239 - Article 25 bis E (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 312‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑3‑1. – L’organisation et l’enseignement de l’éducation physique et sportive participent à la promotion des valeurs de la République, notamment la liberté, l’égalité et la ...

24/06/2021 — Amendement N° 597 au texte N° 4239 - Article 24 sexies (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le dernier alinéa de l’article L. 811‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune association ne peut bénéficier d’une mise à disposition de locaux si elle n’a pas signé le contrat d’engagement républicain prévu à l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 av...

24/06/2021 — Amendement N° 595 au texte N° 4239 - Article 21 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « 4° Le choix d’un projet éducatif par les personnes responsables de l’enfant, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans ce cas, la ...

24/06/2021 — Amendement N° 594 au texte N° 4239 - Article 21 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 5° Le choix d’un projet éducatif par les personnes responsables de l’enfant, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant...

24/06/2021 — Amendement N° 593 au texte N° 4239 - Article 21 (Non soutenu)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « autorisation délivrée » les mots : « déclaration réalisée ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 14. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 à 21. IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 24. V. – En conséquence, à la fin de la première phrase d...

24/06/2021 — Amendement N° 592 au texte N° 4239 - Article 21 (Non soutenu)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 à 48 les douze alinéas suivants : « a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5‑1 » ; « b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’enfant instruit dans la famille est ratta...

24/06/2021 — Amendement N° 590 au texte N° 4239 - Article 18 (Adopté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Bony, Mme B...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement ...

24/06/2021 — Amendement N° 589 au texte N° 4239 - Article 16 ter (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, Mme Serre

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « II . – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Après le chapitre unique du titre Ier du livre IV, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé : « « Chapitre II « « Réserves d’atteinte à la dignité de la personne humaine « « <...

24/06/2021 — Amendement N° 585 au texte N° 4239 - Article 8 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois » les mots : « jusqu’à l’issue de la procédure de dissolution qui intervient dans un délai de trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la suspension des activités des associations et groupements de faits troublant l’or...

24/06/2021 — Amendement N° 584 au texte N° 4239 - Article 6 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, M. Bony, M. ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 10‑2. – Toute association ou fondation, dont les activités de toute nature s’adressent à un public mineur, qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et comm...

24/06/2021 — Amendement N° 583 au texte N° 4239 - Article 6 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Bony, M. Jean-Claude ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 10‑2. – Toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial forme ses dirigeants aux principes mentionnés à l’article 10‑...

24/06/2021 — Amendement N° 582 au texte N° 4239 - Article 6 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert, Mme Louwagie,...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque les fonctions du représentant de l’association disposant du pouvoir de signature et ayant signé pour elle le contrat d’engagement républicain prennent fin, la personne qui lui succède dans ses fonctions et disposant du pouvoir de signature ratifie le contrat d’engagement républic...

24/06/2021 — Amendement N° 581 au texte N° 4239 - Article 6 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, M. Bony, M. ...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « En outre, le bénéficiaire peut être redevable de dommages et intérêts à l’endroit de l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention, en tant que réparation de l’inexécution du contrat telle que prévue par les articles 1231 à 1231‑7 du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

24/06/2021 — Amendement N° 580 au texte N° 4239 - Article 6 (Rejeté)
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, Mme Boëlle, M....

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « procède », insérer le mot : « obligatoirement ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Si l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention, ayant connaissance de l’objet illicite de l’association bénéficiaire ou d’une incompatibilité entre ses activités ou les mod...