Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 2)

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « procédé à une évolution de la fiscalité des carburants dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif normal d’accise sur le gazole », les mots : « envisagé une évolution de la fiscalité du gazole professionnel dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif d’accise sur le gazole ap...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « l’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « la sobriété foncière ». Exposé sommaire : En l’absence de définition de l’objectif Zéro Artificialisation Nette dans le projet de loi, cet amendement substitue cette transcription juridiquement et techniquement peu claire par un object...

L’article L. 421‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les constructions, même celles qui ne comportent pas de fondations, sont encouragées à être précédées de la délivrance d’un permis de construire. Cette délivrance est soumise à l’évaluation du potentiel de réversibilité du bâtiment en cas de changement futur ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. » Exposé sommaire : Le dispositif de formation professionnelle des conducteurs de véhicules poids lourds de transport de voyageu...

Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : Cet alinéa supprime le fait qu’une amende pour non-respect des règles en matière de publicité soit appliquée autant de fois qu’il y a de publicités, d’enseignes ou de préenseignes en infraction. Une telle disposition apparaît contradictoire avec l’objectif de mieux encadrer et réguler la publicité. Ce...

À l’alinéa 1, après le mot : « loi », insérer la référence : « n° 2019‑1428 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le 2° du I de l’article L. 174‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les consom...

Le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballages définis par les éco-organismes. » Exposé sommaire : Dans le cadre du déploiement de systèmes de consigne pour ré...

L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du huitième alinéa, après le mot : « pédagogique », sont insérés les mots : « , aux écogestes » ; 2° À la deuxième phrase du neuvième alinéa, après les mots : « écologique », insérer les mots : « , à la sobriété numérique ». Exposé sommaire : Cet amendement...

I. – Les décharges publiques sont accessibles gratuitement aux entrepreneurs et aux particuliers pour y déposer les déchets pour lesquels les installations sont agréées. II. – Une taxe nationale est appliquée aux matériaux suivants : 1° bidons d’huile, de fluides et de liquide ; 2° matériaux de construction et de réhabilitations utilisés pou...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le projet de réexamen de la Directive Énergie (n° 2003/96/CE) a été lancé par le Conseil européen en 2008. Une proposition de directive a donc été présentée en 2011, avec un objectif affiché d’entrée en vigueur en 2013. Le Projet de compromis élaboré lors de la présidence italienne du Conseil au 2^n...

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 2224‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « électricité » sont insérés les mots : « et de gaz » ; 2° Après le mot : « électriques » sont insérés les mots « , les véhicules fonctionnant au gaz naturel (GNV) ». II. – Le chapitre 3 du titre IV du livre IV...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI (nouveau). – Le 3° du I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2028. » Exposé sommaire : L’alinéa 7 supprime l’obligation de procéder à un audit énergétique lors de la mise en location d’un logement classé F ou G. Ce n’est pourtant qu’à partir du 1^er j...

Après l’article L. 162‑4 du code minier, il est ajouté l’article suivant : « Art L. 162‑4‑1 – Le demandeur fournit une étude sur les émissions sonores liées à l’exploitation. Cette étude doit comprendre : »1° Une carte des émissions sonores constat initial, point zéro, sur plusieurs périodes durant une année, et un périmètre à définir ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». II. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « 2° Le début de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le programme national ... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle.

I. – À la fin du 1^er alinéa, après les mots : « des coûts », insérer les mots : « et des pollutions atmosphériques » II. – Après le 1^er alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Ces mesures peuvent prévoir une modulation du montant de ces contributions spécifiques par les régions en fonction de critères d’émissions de poll...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de définir les modalités d’une contribution affectée à toute personne qui produit, vend ou importe des médicaments, des biocides, des produits cosmétiques ou des produits d’hygiène co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’habilitation par ordonnance à légiférer concerne l’adaptation des territoires littoraux aux effets du dérèglement climatique. Les sujets traités nécessitent une concertation avec les collectivités locales concernées et les parlementaires eu égard aux modifications importantes proposées. Ces modifica...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre est généralisée à partir du 1^er janvier 2025. « Les distributeurs disposant, dans les commerces...