Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers

Substituer aux mots : « d’incendie et de secours » les mots : « départementaux ou territoriaux des pompiers ». Exposé sommaire : La proposition de loi entend redéfinir les missions, mais aussi renommer les SDIS (Services Départementaux d’Incendie et de Secours), avec notamment l’objectif, aux dires de l’exposé des motifs, d’en « renforcer ...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire telles que définies aux articles L. 6311‑1 à L. 6312‑5 du code de la santé publique, les services d’incendie et de secours ne peuvent être considérés comme opérateur unique des soins d’urgence ni com...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire telles que définies aux articles L. 6311‑1 à L. 6312‑5 du code de la santé publique, les services d’incendie et de secours ne peuvent être considérés comme opérateur unique des soins d’urgence ni com...

Rédiger ainsi cet article: I. La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifiée : a) Au premier alinéa de l’article 12, le mot « vingt », est remplacé par le mot « dix » et le mot « quinze », est remplacé par le mot : « cinq » ; b) A l’article 15-10, le mot « vingt »...

Après le premier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il n’est pas tenu compte du patrimoine, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles pour les sapeurs-pompiers, volontaires ou professionnels, déposant un dossier auprès d’un bailleur socia...

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « des sapeurs‑pompiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur une formulation maladroite qui stigmatise nos soldats du feu. En effet, la formulation actuelle de cet alinéa tendrait à affirmer que les sapeurs-pompiers se distinguent par leur propension à être à l'origine de harcèle...

À l’alinéa 4, après le mot : « crise », insérer les mots : « de quelque nature qu’elle soit ». Exposé sommaire : Le préfet assure la direction de tous les types de crise.

L’article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ne relève pas de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. » Exposé sommaire : Cet amendement...

L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ; 2° À la première p...

I- A l'alinéa 2, supprimer les mots: "et 19". II- Substituer aux alinéas 14 et 15 des alinéas ainsi rédigés: 2° Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé : « Le service départemental d’incendie et de secours rembourse à l'autorité d'emploi compétente, à sa demande, le montant des prestations afférentes au régime d’indemnisation prévu au prem...

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « « Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé "service départemental d’incendie et de secours", qui comporte un corps départemental composé dans les conditions prévues à l’article L. 1424‑5. Cet établi...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir la possibilité pour les étudiants de santé de faire leur stage d'études dans les SDIS afin de renforcer l'ouverture du volontariat aux professions de santé.

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1^er juillet, un rapport relatif aux données financières du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR). « Il détaille le montant annualisé des prestations servies, la ventilation de ces sommes par Département, et...

I- L'alinéa 2 est ainsi rédigé : 6° Des sapeurs-pompiers ou des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d’incendie et de secours tués ou décédés des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une mission de sécurité civile, d’homicides volontaires commis à leur en...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire telles que définies aux articles L. 6311‑1 à L. 6312‑5 du code de la santé publique, les services d’incendie et de secours ne peuvent être considérés comme opérateur unique des soins d’urgence ni com...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les dispositifs existants dans les territoires, en particulier les équipes de soutien et d'appui logistiques créées par les unions départementales de sapeurs-pompiers par convention avec les SIS.

 « Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le contenu et les modalités de mise en œuvre d’une initiative européenne tendant à promouvoir et conforter les différentes formes d’engagement citoyen, initiative inscrite dans les priorités de la présidence française de ...

Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑12. – Un fonctionnaire ou un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été aff...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et le 116 117 le numéro unique d’appel pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéa suivants : « IV. – Le numéro d’appel d’urgence unique 112, les centres départementaux d’appe...