Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 4 ter)

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « Pour l’exercice des compétences incombant à la collectivité de rattachement, le président du conseil départemental ou régional s’adresse directement au chef d’établissement. « Il lui fait connaître les objectifs fixés par la collectivité de rattachement et les moyens que celle-ci all...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 48. Exposé sommaire : Les commissions locales d’évaluation des charges sont présidées, selon les termes de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, par l'un de leurs membres. Or, celles-ci sont constituées des membres des conseils municipaux concernés. Les élus locaux, au plus proche des réalités du terrain, sont...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : En prévoyant que l’exercice des compétences de proximité de la métropole restituées aux communes doive être compatible avec plusieurs schémas élaborés par la métropole (schéma d'ensemble relatif à la politique de soutien aux activités commerciales et artisanales ; un schéma d’ensemble de la voirie ; un...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « h) de la compétence "plan local d’urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale" pour les communes demandant sa restitution par une délibération ». Exposé sommaire : La subsidiarité doit être un principe qui guide l'architecture et le déploiement de l'action publique locale, d'au...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 50, substituer à la date : « 1^er juillet 2022 » la date « 1^er juillet 2024 ». Exposé sommaire : Cette disposition prévoit la suppression des conseils de territoire à compter du 1er juillet 2022. Or, l'une des caractéristiques essentielles de la métropole d'Aix-Marseille-Prov...

A la fin de la première phrase de l’alinéa 50, substituer à la date : « 1^er juillet 2022 » la date « 1^er juillet 2023 ». Exposé sommaire : Cette disposition prévoit la suppression des conseils de territoire à compter du 1er juillet 2022. Or, l'une des caractéristiques essentielles de la métropole d'Aix-Marseille-Prov...

Supprimer les alinéas 34 à 36. Exposé sommaire : Cette disposition prévoit la suppression des conseils de territoire à compter du 1er juillet 2022. Or, l'une des caractéristiques essentielles de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, par rapport aux autres métropoles françaises, est que celle-ci est polycentrique, s'appuyant sur plusieurs ba...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Le premier alinéa de l’article L. 5218‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les maires de secteur de Marseille sont membres de la conférence métropolitaine des maires. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à intégrer les maires de secteur de Marseille à la confére...

À la fin de l’alinéa 49, supprimer la phrase suivante : « Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus importante. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer une disposition de l’alinéa 49 qui concerne la définition de l’intérêt métropolitain et donne à Marseille...

Supprimer l’alinéa 48. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à abroger l’alinéa 48 qui installe par dérogation le président de la chambre régionale des comptes à la présidence de la commission locale d’évaluation des charges transférées chargée de déterminer le coût des charges inhérentes aux transferts de compétences prévues en 2023. En...

À l’alinéa 6, après le mot : « situations », insérer les mots : « , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ». Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi inscrit dans le code général des collectivités territoriales, un principe de différenciation territoriale permettant au législateur de tenir compte des différences de situat...

Après le premier alinéa de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En dérogation au premier alinéa de l’article L. 1111-2 et dans le respect du quatrième alinéa de l’article L. 1111-4 du présent code, il peut décider de la création et de la gestion d’un service au public ne...

Dans un délai de six moi à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés générées, dans les territoires ruraux ou caractérisés par des contraintes géographiques, par l’éloignement de l’exercice d’une compétence par une collectivité territoriale autre qu’une commune ou par un éta...

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 1111‑8 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsqu’il y est expressément autorisé par ses statuts, peut déléguer à une ou plusieurs de ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « structurants pour les territoires » les mots : « contribuant au développement économique, écologique, culturel et social des collectivités territoriales et leurs groupements souhaitant les mettre en œuvre ». Exposé sommaire : L’article 3 entend favoriser les délégations ...

Après l’article 4 septies, insérer un article ainsi rédigé : I. Est classée en territoire rural de développement prioritaire, une commune satisfaisant aux conditions suivantes : 1° Elle entre dans la catégorie des communes denses ou dans la catégorie des communes peu denses, au sens de la grille communale de densité de l’INSEE, et en cohérenc...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les options possibles pour réformer la géographie prioritaire en milieu rural, et notamment le dispositif des zones de revitalisation rurale, en tenant compte de la nouvelle définition des territoires ruraux par l’Institu...

La section 7 du chapitre I^er du titre II du livre I^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121‑42 ainsi rédigé : « Art. L. 2121‑42. – Le dialogue avec le représentant de l’État dans le département concernant l’exercice d’une compétence relevant de la co...