Les interventions de Emmanuelle Anthoine sur ce dossier
551 amendements trouvés
02/12/2021 — Amendement N° 3076 au texte N° 4721 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Forissier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. Cattin, Mme Audibert, M. Kam...
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1111-2 et dans le respect du quatrième alinéa de l’article L. 1111-4 du présent code, il peut décider de la création et de la gestion d’un service au publ...
02/12/2021 — Amendement N° 3075 au texte N° 4721 - Article 3 bis B (Rejeté)
M. Forissier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. Cattin, M. Reda, Mme Audiber...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre II du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Harmonisation du tissu commercial « Art. L. 5224‑1. – I. – Un déséquilibre du tissu commercial de proximité à l’intérie...
02/12/2021 — Amendement N° 3074 au texte N° 4721 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. Cattin, M. Reda, Mme Audiber...
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article L. 1112‑15 est complétée par les mots : « ou pour éclairer son assemblée délibérante sur l’opportunité d’un projet la concernant prévu au chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie ou au chapitre IV du ...
02/12/2021 — Amendement N° 3073 au texte N° 4721 - Après l'article 65 (Irrecevable)
M. Forissier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. Cattin, Mme Audibert, M. Kam...
Après le sixième alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de la commission auditionnent les personnes initiant les projets ou les documents d’aménagement ou d’urbanisme sur lesquels ils sont consultés. » Exposé sommaire : L’amendement prévoit que tout avis de l...
02/12/2021 — Amendement N° 3072 au texte N° 4721 - Après l'article 65 (Irrecevable)
M. Forissier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. Cattin, Mme Audibert, M. Kam...
Après le sixième alinéa de l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de la commission peuvent se rendre sur le site géographique amené à être impacté par les projets ou les documents d’aménagement ou d’urbanisme sur lesquels ils sont consultés. » Exposé sommaire : Les com...
02/12/2021 — Amendement N° 3071 au texte N° 4721 - Après l'article 65 (Irrecevable)
M. Forissier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. Cattin, Mme Audibert, M. Kam...
Le troisième alinéa de l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres de la commission se prononcent à bulletin secret sur les avis qu’ils sont amenés à rendre. » Exposé sommaire : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale exercent la compéten...
02/12/2021 — Amendement N° 3070 au texte N° 4721 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Forissier, M. Cattin, Mme Audibert, M. Kamardine, M. Viry, Mme Marianne Dubois
Le premier alinéa de l’article L. 235‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres représentant les maires sont désignés par les associations départementales représentatives des maires, dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Alors que les conseils départementaux de l’éducation national...
02/12/2021 — Amendement N° 3069 au texte N° 4721 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Forissier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. Cattin, Mme Audibert, M. Kam...
L’article L. 235‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le conseil est consulté sur des questions, dont la liste est fixée par décret, relatives aux compétences de l’État et aux compétences du département en matière d’éducation, ainsi que sur toute décision impacta...
02/12/2021 — Amendement N° 3068 au texte N° 4721 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Forissier, M. Cattin, M. Kamardine
Au premier alinéa de l’article L. 235‑1 du code de l’éducation, après le mot : « territoriales, », sont insérés les mots : « dont un représentant des maires des communes de moins de 2 000 habitants, ». Exposé sommaire : Alors que les conseils départementaux de l’éducation nationale sont consultés sur des thématiques de manière générale relati...
02/12/2021 — Amendement N° 3067 au texte N° 4721 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Forissier, Mme Kuster, M. Cattin, M. Reda, M. Brun, M. Viry, M. Bazin, Mme Marianne Dubois
Un décret fixe un nombre maximal d’élèves dans les classes comprenant plusieurs niveaux d’enseignement. Exposé sommaire : Si le nombre d’écoles à classe unique, auparavant caractéristiques de bon nombre de communes rurales, diminue continuellement ces dernières décennies, le nombre de classes multiniveaux demeure quant à lui important. Bien q...
02/12/2021 — Amendement N° 3066 au texte N° 4721 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Forissier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. Cattin, Mme Audibert, M. Kam...
Après le deuxième alinéa de l’article L235-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les avis du conseil sont impératifs et il ne peut y être dérogé. » Exposé sommaire : Alors qu’actuellement, les conseils départementaux de l’éducation nationale sont consultés sur un certain nombre de thématiques, leur avis est cepend...
02/12/2021 — Amendement N° 3065 au texte N° 4721 - Après l'article 30 quater (Irrecevable)
M. Forissier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. Cattin, Mme Audibert, M. Kam...
I. – Le titre II du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’intitulé du chapitre 1er est ainsi rédigé : « Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat et la rénovation territoriale » 2° Le chapitre 1er est ainsi rédigé : « Section 1 – Statut » « Sous-section 1 – Missions » « Art. L321-1 – I. Il est ...
02/12/2021 — Amendement N° 2533 au texte N° 4721 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Mme Valérie Beauvais, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, M. Door, Mme Meunier, M. Vatin, Mm...
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « nonobstant l’exercice des pouvoirs de police mentionnés au deuxième alinéa du A du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales et au troisième alinéa du B du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des c...
02/12/2021 — Amendement N° 2531 au texte N° 4721 - Après l'article 65 (Irrecevable)
Mme Valérie Beauvais, Mme Anthoine, M. de la Verpillière, M. Reda, M. Benassaya, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, ...
L’article L. 2333‑78 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « financer », sont insérés les mots : « tout ou partie de » et le mot : « le » est remplacé par le mot : « du » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’instauration d’une redevance spéciale n’empêche pas la pr...
02/12/2021 — Amendement N° 2530 au texte N° 4721 - Après l'article 65 (Irrecevable)
Mme Valérie Beauvais, Mme Audibert, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ramadier, Mme Kuster...
Après l’article 65, ajouter un article supplémentaire ainsi rédigé : I. Après le premier alinéa de l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement, rajouter les mots suivants : “Un volet relatif à la gestion des déchets peut compléter le programme. Il comprend également : 1° Un état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets selon...
02/12/2021 — Amendement N° 2522 au texte N° 4721 - Après l'article 53 (Irrecevable)
Mme Valérie Beauvais, Mme Audibert, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vatin, M. Hetzel, M. Jea...
Au cinquième alinéa de l’article L. 2224‑16 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « séparée, » sont insérés les mots : « pour autant que cette opération soit réalisable d’un point de vue technique, environnemental et économique ». Exposé sommaire : La loi de transition énergétique pour la croissance verte (TECV) a mi...
02/12/2021 — Amendement N° 2515 au texte N° 4721 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Mme Valérie Beauvais, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, M. Ramadier, M. Vatin, M...
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑10‑2 du code de l’environnement, après le mot : « chapitre, » sont insérés les mots : « sans critère de quantité estimée de déchets, ». Exposé sommaire : Alors que la loi Agec avait concrétisé une demande forte des territoires en actant la prise en charge, par les filières de responsa...
02/12/2021 — Amendement N° 2081 au texte N° 4721 - Article 5 bis (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Rolland, M. Brun
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le I de l’article L. 5214‑16 code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Les 6° et 7° sont abrogés ; « 2° Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; « II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du tra...
02/12/2021 — Amendement N° 2080 au texte N° 4721 - Article 5 bis (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Rolland, M. Brun
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le I de l’article L. 5214‑16 code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Les 6° et 7° sont abrogés ; « 2° Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; « II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du tra...
02/12/2021 — Amendement N° 2079 au texte N° 4721 - Article 5 bis (Non soutenu)
Mme Dalloz
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 5214‑16 est ainsi modifié : « a) Les 6° et 7° sont abrogés ; « b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; « 2° Le I de l’article L. 5216‑5 est ainsi modifié : « a)...
