Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 8)

À l’alinéa 2, substituer au mot : « Atteindre » les mots : « Tendre vers » ; Exposé sommaire : Le projet de loi Anti-gaspillage et économie circulaire impose d’atteindre 100 % de plastique recyclé d’ici le 1er janvier 2025, ce qui est techniquement impossible puisque tous les plastiques ne sont pas destinés au recyclage (cas des bioplastiq...

À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Le présent article est relatif aux objectifs stratégiques de prévention de la production de déchets. Il prévoit la réduction de 15 % des quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant et promeut de vastes objectifs écologiques. T...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « quinze jours ouvrables » les mots : « trente jours ». Exposé sommaire : Cet article a pour objet de modifier l’article L. 111‑4 du code de la consommation en ce qu’il impose au fabricant ou à l’importateur de biens meubles de fournir les pièces détachées d’un produit dans les 15 jours ouvrabl...

Le 7° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « en particulier, à compter du 1er janvier 2025, interdire la mise en décharge des déchets en matière plastique ». Exposé sommaire : En 2018, la France a mis environ 1/3 de ses déchets plastiques en décharge. Cela constitue un véritable gâchis de ressource...

Rédiger ainsi cet article : « Le 7° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « et réduire la quantité de déchets en matière plastique mis en installation de stockage en 2025 à moins de 5 % des déchets plastiques collectés » » Exposé sommaire : En 2018, la France a mis environ 1/3 de ses déchets plast...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose une surtransposition du droit européen sans qu’il n’y ait eu de concertation ni d’étude d’impact. Le périmètre de cet objectif se révèle imprécis et très approximatif créant de réelles incertitudes pour l’industrie alors que les textes européens ne concernent que les produits présen...

À l’alinéa 2, après le mot : « recyclé », insérer les mots : « ou valorisé ». Exposé sommaire : Le plastique n’est pas un flux uniforme mais recouvre beaucoup de compositions très différentes. Concernant les emballages, on peut effectivement annoncer que 100 % sont recyclables (même s’il existe toujours une perte dans le processus de recyc...

Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « Le dispositif de collecte est opérationnel au 1er janvier 2023. » Exposé sommaire : Le secteur du bâtiment génère chaque année 50 000 tonnes de déchets. Pour les grands chantiers, des solutions de collecte permettant de trier les déchets en vue du recyclage sont le plus souvent en place. Toute...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi « économie circulaire » est ambitieux et son impact sur le droit de l’environnement sera immense, pour les particuliers, les collectivités et les entreprises. Cette nouvelle révision...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et industrielles ». Exposé sommaire : La directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets interdit, au plus tard le 31 décembre 2023, que les biodéchets, qui devront être triés à la source, soient mélangés à d’autres déchets ...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 312-19 du code de l’éducation est ainsi modifié : Au deuxième alinéa, après les termes « information et de la communication. », sont insérés les mots : « Elle développe également les connaissances de l’impact de l’homme sur le changement climatique. » Exposé so...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « voie réglementaire » les mots : « arrêté ministériel ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L’article L. 541‑38 nouveau du code de l’environnement prévoit que le pouvoir désigné à l’article 37 de la Constitution définisse les conditions de traitement en compostage des matières organiques issues du t...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , dans la limite des déchets assimilés ». Exposé sommaire : En ne limitant pas cette possibilité aux biodéchets « assimilés », cette disposition contrevient directement au principe de limite du Service Public de la Gestion des Déchets (SPGD) alors même que le Sénat a voté la définit...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « voie réglementaire » le mot : « décret ». Exposé sommaire : L’article L. 541‑38 (nouveau) du code de l’environnement prévoit que le pouvoir désigné à l’article 37 de la Constitution définisse les conditions de traitement en compostage des matières organiques issues du traitement des eaux usées avec des...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication ». Exposé sommaire : La responsabilité élargie des producteurs telle que définie par la Directive-cadre Déchets 2008/98/CE révisée concerne les producteurs de produits, et non les producteurs d’éléments ou matériaux entrant dans leur fabrication. ...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « neufs », insérer les mots : « propres à la consommation et ». Exposé sommaire : L’exemption relative au « risque sérieux pour la santé et la sécurité » ainsi que la précision de la définition des invendus comme « destinés à la vente » ne permettent pas de couvrir tous les cas de figure o...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « recyclée », insérer les mots : « et/ou recyclable ». Exposé sommaire : Il semble cohérent, et en total accord avec les objectifs du projet de loi de proposer cet amendement. En effet, la mise sur le marché de certains produits et matériaux peut être subordonnée au respect d’un taux mini...

Après l’article L. 541‑15‑11 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑12 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑12 – Au plus tard le 1er janvier 2022, la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus publicitaires et catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs et i...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «aa) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « L’éducation à l’environnement, au développement durable et à l’économie circulaire débute dès l’école primaire et se poursuit au collège, au lycée et dans les filières d’enseignement supérieur ; » . II. – En conséquence, après l’a...