Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Après l'article 1er)

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et de l’article 16 ». Exposé sommaire : La façon dont le Gouvernement gère cette crise par ordonnance est déjà contestable sur le principe. La méthode utilisée pour travailler ce texte laisse entendre que nous nous trouvons dans une situation d’urgence absolue. A ce titre, il semble que prolonger la durée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Parlement doit pouvoir contrôler l’action du Gouvernement. Rien ne justifie de donner les pleins pouvoirs au Gouvernement pour gérer les prochaines semaines. Le Parlement siège jours et nuits, week-ends compris. Pour quelles raisons lui enlèverait-on ses prérogatives ?

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Rien ne justifie en l’état actuel de proroger la sortie de l’État d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021 et, en plus, de conjuguer ces mesures à celles de l'état d'urgence sanitaire. L’action du Gouvernement doit être contrôlée par le Parlement.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – À la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du II, les mots : « directeur général de l’agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « Comité scientifique ». » Exposé sommaire : Durant la crise sanitaire, les ARS n'ont malheureusement pas toutes été à la hauteur de la s...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Rien ne justifie en l’état actuel de proroger la sortie de l’État d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021 et, en plus, de conjuguer ces mesures à celles de l'état d'urgence sanitaire. L'action du Gouvernement doit être contrôlée par le Parlement.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° Le 4° est abrogé. » Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 1 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précise que le Premier ministre peut « Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l'une des collectivités menti...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le 3° est abrogé ; ». Exposé sommaire : Par une ordonnance en date du 13 juin 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'interdiction générale et absolue des manifestations sur la voie publique prévue par le décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le 2° est abrogé ; ». Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 1 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 dispose que le Premier ministre peut, « Réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le 1° est abrogé ; ». Exposé sommaire : L'alinéa 1 de l'article 1 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 dispose que le Premier ministre peut « Réglementer ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire la circulation des...

Substituer à la date : « 16 février 2021 » la date : « 1er décembre 2020 ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. Il vise d'une part à dénoncer la méthode avec laquelle ce texte est présenté à la représentation nationale. L’état d’urgence sanitaire est certes un sujet qui, par nature et définition, est urgent. Mais le soum...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 21 décembre 2020 ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. Tout d’abord pour des raisons déjà largement évoquées et pour ce que cela entraîne au niveau de notre économie et de nos droits et libertés, il semble abusif de proroger un régime juridi...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le Parlement doit pouvoir contrôler l’action du Gouvernement. Rien ne justifie de donner les pleins pouvoirs au Gouvernement pour gérer les prochaines semaines. Le Parlement siège jours et nuits, week-ends compris. Pour quelles raisons lui enlèverait-on ses prérogatives ?

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Parlement doit pouvoir contrôler l'action du Gouvernement. Rien ne justifie de donner les pleins pouvoirs au Gouvernement pour gérer les prochaines semaines. Le Parlement siège jours et nuits, week-ends compris. Pour quelles raisons lui enlèverait-on ses prérogatives ?

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Rien ne justifie en l’état actuel de proroger la sortie de l’État d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021 et, en plus, de conjuguer ces mesures à celles de l'état d'urgence sanitaire. L’action du Gouvernement doit être contrôlée par le Parlement.

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Ce dispositif a déjà été lourdement critiqué lors de sa mise en place. Il posait plusieurs problèmes qui pour l'instant ne sont pas résolus : - l'atteinte au principe du secret médical ; - le temps nécessaire à la prise d'information et à sa transmission ; - la compensation financière in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Parlement doit pouvoir contrôler l'action du Gouvernement. Rien ne justifie de donner les pleins pouvoirs au Gouvernement pour gérer les prochaines semaines. Le Parlement siège jours et nuits, week-ends compris. Pour quelles raisons lui enlèverait-on ses prérogatives ?

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Vouloir inclure dans un texte demandant l’instauration de l'état d'urgence sanitaire, le droit de recourir à des ordonnances pour prolonger ou établir l’application des dispositions prises est tout simplement scandaleux. C'est dire ni plus ni moins que le Gouvernement ne tient aucun compte du Pa...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le 1° est supprimé ; ». Exposé sommaire : L'alinéa 1 de l'article 1 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 dispose que le Premier ministre peut « Réglementer ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire la circulation d...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Le 4° est supprimé. » Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 1 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précise que le Premier ministre peut « Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l'une des collectivités men...

 « Ibis. – Après le mot : « du », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du II de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire :« Comité scientifique ». » Exposé sommaire : Durant la crise sanitaire, les ARS n'ont malheureusement pas toutes été à la hauteur de la situation. Il con...