Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Après l'article 2)

À la fin, substituer à la date : « 1er juin 2021 » la date : « 31 janvier 2021 ». Exposé sommaire : Depuis des mois est brandit l'épouvantail de la santé publique pour pouvoir passer outre les libertés fondamentales. Quelle que soit la gravité de la situation sanitaire, notre système politique est organisé autour d'un principe d'équilibre ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1^er de la loi n° 2020‑1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire est abrogé. » Exposé sommaire : Le Parlement doit pouvoir contrôler l'action du Gouvernement. Rien ne justifie de donner les ple...

Après le mot : « du », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l’article 1^er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est ainsi rédigée : « comité de scientifiques mentionné à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Durant la crise san...

Le III de l’article 1^er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est abrogé. Exposé sommaire : Le III de l’article 1^er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire dispose que « Les mesures prescrites en application du présent...

Le II de l’article 1^er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence vis à vis de l’amendement demandant l’abrogation du I de l’article 1^er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sa...

Le I de l’article 1^er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est abrogé. Exposé sommaire : Depuis presqu’un an le Gouvernement décide seul des mesures prises pour gérer la crise sanitaire. Si le virus et ses mutations sont toujours présentes sur notre territoire, il convient malgr...

Le 4° du I de l’article 1^er la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est abrogé. Exposé sommaire : Le 4° du I de l’article 1^er la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire dispose que le Premier ministre peut « Imposer aux personnes...

Le 3° du I de l’article 1^er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est abrogé. Exposé sommaire : Par une ordonnance en date du 13 juin 2020, le juge des référés du Conseil d’État a suspendu l’interdiction générale et absolue des manifestations sur la voie publique prévue par le dé...

Le 2° du I de l’article 1^er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est abrogé. Exposé sommaire : Le 2° du I de l’article 1^er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire dispose que le Premier ministre peut, « réglementer l’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Le 1° du I de l’article 1^er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est abrogé. Exposé sommaire : Le 1° du I de l’article 1^er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire dispose que le Premier ministre peut « réglementer ou,...

Le 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Le 5° de L3131-15 du code de la santé publique permet au Premier ministre d'"ordonner la fermeture provisoire et réglementer l'ouverture, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du publ...

L'article L. 3131-15 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Cet article rend possible la suspension de libertés fondamentales comme celle d'exercer publiquement son culte, d'aller et venir, de manifester, etc. Il convient de conditionner de telles atteintes aux libertés au vote du Parlement et non à la seule volonté du Pr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

L'article L. 3131-19 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ledit comité de scientifiques peut être auditionné à tout moment par l’Assemblée nationale ou le Sénat ». Exposé sommaire : Il s'agit de rendre au Parlement une marge d'action et de contrôle en cas d'urgence sanitaire.

Au 5° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, les mots : « et réglementer l’ouverture, y compris les conditions d'accès et de présence, » sont supprimés. Exposé sommaire : La fermeture des bars et restaurants met en danger une grande partie de l’économie française. Combien de bars et restaurants vont disparaitre à la fin de...

Les 1° à 6° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique sont abrogés. Exposé sommaire : Quand l’état d’urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret, limiter la liberté des Français. Quand l’état d’urgence dure depuis dix mois, ces mesures ne sont plus compréhensibles. Les Français ont fait des efforts, se...

La seconde phrase du III de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique est complétée par les mots : « dans tout ou partie du territoire ». Exposé sommaire : Cette crise sanitaire est souvent gérée de façon uniforme sur l’ensemble du territoire alors même que tous ne sont pas touchés de la même manière. Cette situation est insupportabl...

Le premier alinéa de l’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par les mots : « qui ne peut excéder trois mois ». Exposé sommaire : Le premier alinéa de l’article L. 3131-14 du code de la santé dispose que : « La loi autorisant la prorogation au delà d'un mois de l'état d'urgence sanitaire fixe sa durée. » Il est proposé...

À la fin, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 21 juin 2021 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le Plan vaccination du Gouvernement doit se terminer à la fin du printemps, soit aux alentours du 21 juin 2021. Par cohérence, le Gouvernement doit terminer l’état d’urgence sanitaire à ce moment-là et non pas le 31 déc...