Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 4)

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : 3bis Le 8° est complété par les mots suivants : « Parmi tous ces produits, le Conseil national de la consommation veille à empêcher l’inflation des produits de première nécessité ». Exposé sommaire : Le confinement a placé de nombreuses personnes dans la précarité. Cet amendement vise à empêcher une inflation sur l...

I. – À l’alinéa 1, après le mot « traitées », substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, après le mot : « partagées » insérer le mot : « et ». III. – En conséquence, substituer aux mots : « sans le consentement des personnes intéressées » les mots : « anonymisées si les personnes intéressées en font la deman...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Sauf si l’intéressé y consent, la mise en quarantaine ou le placement à l’isolement ne peut se poursuivre au-delà d’un délai de quatorze jours sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, ainsi que le médecin traitant de la personne, ou le ...

L’alinéa 6 est complété par les mots : « à l’exception des lieux de culte dont la fermeture ne peut se faire qu’en concertation avec les représentants religieux » Exposé sommaire : Le célèbre adage « Rendre à César ce qui est à César et à Dieu ce qui est à Dieu » a structuré la laïcité à la française par une stricte distinction des pouvoi...

L’article 4‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : Après l’expression : « si l’existence de la faute civile prévue par cet article est établie » ajouter les mots : « en tenant compte des circonstances exceptionnelles telle qu’une crise sanitaire avérée » Exposé sommaire : Il s’agit ici de rassurer les maires quant à l’engagement d...