Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 4)

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «d) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « aux personnes ayant été en contact avec elles » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de protéger les données personnelles des personnes infectées afin qu'elles ne puissent être communiquées qu'avec leur accord exprès, que ce ...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : S'en remettre à un décret pour connaître la liste des personnes habilitées à la réalisation des examens de dépistage est une nouvelle fois un moyen de contourner le contrôle du Parlement. Par ailleurs, cela marque bien l’impréparation dans laquelle se trouve le Gouvernement qui n'est pas en capacité,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Parlement doit pouvoir contrôler l'action du Gouvernement. Rien ne justifie de donner les pleins pouvoirs au Gouvernement pour gérer les prochaines semaines. Le Parlement siège jours et nuits, week-ends compris. Pour quelles raisons lui enlèverait-on ses prérogatives ?

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent alinéa vise à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances à prendre « toute mesure relevant du domaine de la loi permettant d’adapter le champ de compétence de l’Autorité de régulation des transports aux fins d’homologuer les tarifs des redevances pour services rendus mentionnées à...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Non seulement le Gouvernement veut évincer le Parlement en recourant d'une part à l'état d'urgence sanitaire et aux ordonnances mais avec cet alinéa, il se dispense de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire. Quand on voit comment le Gouvernement gère la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Parlement doit pouvoir contrôler l'action du Gouvernement. Rien ne justifie de donner les pleins pouvoirs au Gouvernement pour gérer les prochaines semaines. Le Parlement siège jours et nuits, week-ends compris. Pour quelles raisons lui enlèverait-on ses prérogatives ?

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Rien ne justifie en l’état actuel de proroger la sortie de l’État d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021 et, en plus, de conjuguer ces mesures à celles de l'état d'urgence sanitaire. L'action du Gouvernement doit être contrôlée par le Parlement.

Substituer à la date : « 16 février 2021 » la date : « 1er novembre 2020 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'appel visant à dénoncer la méthode avec laquelle ce texte est présenté à la représentation nationale. L'état d'urgence sanitaire est certes un sujet qui, par nature et définition, est urgent. Mais le soumettre à l'exame...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le 1° est supprimé ; ». Exposé sommaire : L'alinéa 1 de l'article 1 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 dispose que le Premier ministre peut « Réglementer ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire la circulation d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’alinéa 1 de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire dispose : « Par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique, aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet ob...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le 3° est supprimé ; ». Exposé sommaire : Par une ordonnance en date du 13 juin 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'interdiction générale et absolue des manifestations sur la voie publique prévue par le décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire fa...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Pour réaliser de quoi il s'agit : L'article 11 de la loi la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 dispose : "I. Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois...

A l’alinéa 3, après le mot : « personnel », insérer le mot : « anonymisées ». Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer que les données collectées seront bien anonymes pour protéger la vie privée des français.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les données relatives aux pathologies préexistantes à la maladie du covid-19 ne peuvent être collectées. » Exposé sommaire : La sécurité du système mis en place par l’article 6 n’est pas assurée en l’état actuel des choses. Il convient donc qu’aucune donnée non essentielle à l’identification d...

Après le mot : « existants », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence par rapport à l’amendement qui demande la surpression à l’alinéa 1 de l’article 6 des mots « et partagées ».

A l’alinéa 1, supprimer les mots : « et partagées ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel car, en l’état actuel de la rédaction de cet alinéa, il n’est pas clairement défini auprès de qui pourront être partagées les données personnelles des patients. Ce qui naturellement pose un certain nombre de questions en terme de protecti...

Dans le mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le montant et les quantités de masques ayant été distribués aux professionnels de santé éligibles à la dotation matériel barrière de l’État. Exposé sommaire : Cette disposition est rendue nécessaire parce que des professions, pou...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « créé par décret en Conseil d’État » les mots : « soumis au contrôle du Parlement ». Exposé sommaire : La création d’un système d’information pour lutter contre l’épidémie de covid‑19 ne peut échapper au contrôle du Parlement au regard du grand nombre de libertés fondamentales qu’il est question d’écorn...

À l’alinéa 24, supprimer le mot : « trois ». Exposé sommaire : Dans cet alinéa, le gouvernement doit adresser au Parlement un rapport détaillé de l’application des mesures prises dans le cadre de l’article 6. Le projet de loi fixe une fréquence de trois mois. Compte tenu des dangers de ce fichier, il convient de demander un rapport mensuel q...

A l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « information, », insérer les mots : « de destruction des données, ». Exposé sommaire : La mise en place de ce fichier crée beaucoup d’inquiétudes. Le gouvernement doit définir dans son décret les conditions précises de destruction des données. Il en va de la sécurité des Français. Ces do...