Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 4)

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 1er décembre 2020 ». Exposé sommaire : Tout d'abord pour des raisons déjà largement évoquées et pour ce que cela entraîne au niveau de notre économie et de nos droits et libertés, il semble abusif de proroger un régime juridique dérogatoire au droit commun. L'ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Parlement ne peut pas continuer à donner son blanc-seing au Gouvernement en ayant pleine conscience que cela nous conduira à de nouvelles mesures toujours plus restrictives. Depuis le début de cette crise, le Gouvernement navigue à vue, intimant ordres et contre-ordres et se perdant dans ses propres...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Non seulement le Gouvernement veut évincer le Parlement en recourant d’une part à l’état d’urgence sanitaire et aux ordonnances mais avec cet alinéa, il se dispense de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire. Quand on voit comment le Gouvernement gère la ...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent alinéa vise à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances à prendre « toute mesure relevant du domaine de la loi permettant d’adapter le champ de compétence de l’Autorité de régulation des transports aux fins d’homologuer les tarifs des redevances pour services rendus mentionnées à ...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Il s’agit ici, une nouvelle fois de laisser au Gouvernement les mains libres pour qu’il puisse légiférer par ordonnances, jusqu’au 1er avril 2021, sur « toute mesure relevant du domaine de la loi et permettant, en tant que de besoin, de rétablir ou d’adapter à l’état de la situation sanitaire, le...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Pour réaliser de quoi il s’agit : L’article 11 de la loi la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 dispose : « I. Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Vouloir inclure dans un texte demandant l’instauration de l’état d’urgence sanitaire, le droit de recourir à des ordonnances pour prolonger ou établir l’application des dispositions prises est tout simplement scandaleux. C’est dire ni plus ni moins que le Gouvernement ne tient aucun compte du Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’alinéa 1 de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire dispose : « Par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique, aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet ob...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° Le même IX est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport chiffré sur l’efficacité de l’application Tous Anti-Covid chaque mois à compter de la promulgation de la loi n° du autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant ...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « IV. – Les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article font l’objet des consultations obligatoires prévues par une disposition législative ou réglementaire. Les avis issus des ces consultations sont rendus dans un délai de cinq jours calendaires ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Ce dispositif a déjà été lourdement critiqué lors de sa mise en place. Il posait plusieurs problèmes qui pour l’instant ne sont pas résolus : - l’atteinte au principe du secret médical ; - le temps nécessaire à la prise d’information et à sa transmission ; - la compensation financière insu...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « cbis) À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « , aux personnes ayant été en contact avec elles » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de modifier l’avant-dernier alinéa du II de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence ...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : S’en remettre à un décret pour connaître la liste des personnes habilitées à la réalisation des examens de dépistage est une nouvelle fois un moyen de contourner le contrôle du Parlement. Par ailleurs, cela marque bien l’impréparation dans laquelle se trouve le Gouvernement qui n’est pas en capacité, p...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 21 décembre 2020 ». Exposé sommaire : Tout d'abord pour des raisons déjà largement évoquées et pour ce que cela entraîne au niveau de notre économie et de nos droits et libertés, il semble abusif de proroger un régime juridique dérogatoire au droit commun. L'art...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et les mots : « , le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées » sont supprimés. » Exposé sommaire : Les données à caractère personnel concernant la santé ne doivent pas être transmises sans l'accord des personnes intéressées.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et de l’article 16 ». Exposé sommaire : La façon dont le Gouvernement gère cette crise par ordonnance est déjà contestable sur le principe. La méthode utilisée pour travailler ce texte laisse entendre que nous nous trouvons dans une situation d’urgence absolue. A ce titre, il semble que prolonger la durée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Parlement doit pouvoir contrôler l’action du Gouvernement. Rien ne justifie de donner les pleins pouvoirs au Gouvernement pour gérer les prochaines semaines. Le Parlement siège jours et nuits, week-ends compris. Pour quelles raisons lui enlèverait-on ses prérogatives ?

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Rien ne justifie en l’état actuel de proroger la sortie de l’État d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021 et, en plus, de conjuguer ces mesures à celles de l'état d'urgence sanitaire. L’action du Gouvernement doit être contrôlée par le Parlement.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – À la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa du II, les mots : « directeur général de l’agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « Comité scientifique ». » Exposé sommaire : Durant la crise sanitaire, les ARS n'ont malheureusement pas toutes été à la hauteur de la s...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Rien ne justifie en l’état actuel de proroger la sortie de l’État d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021 et, en plus, de conjuguer ces mesures à celles de l'état d'urgence sanitaire. L'action du Gouvernement doit être contrôlée par le Parlement.