Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 4)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Parlement ne peut pas continuer à donner son blanc-seing au Gouvernement pour la gestion d'une telle crise. Aussi, légiférer par ordonnances n'est pas acceptable.

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : D'abord le gouvernement légifère par ordonnance. Puis il se dispense des consultations obligatoires. Pourtant les instances consultatives sont en mesure de se réunir rapidement pendant la crise sanitaire. Elles peuvent également se réunir par visioconférence. Dès lors que l'on parle d'état d'urgence sa...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « modifications », insérer le mot : « strictement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « ou » insérer les mots : « , lorsque cela est strictement nécessaire, » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit les modifications opérées par le Sénat. L'objectif est d'enca...

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 16 février 2021 » la date : « 31 janvier 2021 » II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 12 et 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir les délais instaurés par la Sénat. pour mieux encadrer l’action du Gouvernement, il est proposé de réduire le délai d’ha...

Rétablir ainsi les Ibis et II de l’alinéa 2 : « Ibis. – Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé par le I du présent article, l’application des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile pendant plus de douze heures su...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 16 février 2021 » la date : « 21 décembre 2020 ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de permettre au Gouvernement et au Parlement de refaire un point de situation avant les vacances de Noël pour décider ensemble des mesures à prendre. Noël et ses fêtes familiales sont, pour les croyants comme pour les n...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 16 février 2021 » la date : « 31 janvier 2021 ». Exposé sommaire : Les dernières annonces du Premier ministre quand à la gestion de la crise sanitaire, notamment en ce qui concerne les commerces de proximité, illustrent à quel point il est difficile pour le Gouvernement de gouverner seul. Ses dernière...

I. – Rétablir ainsi le Ibis de l’alinéa 2 : « Ibis. – Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé par le I du présent article, l’application des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile pendant plus de douze heures sur ...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 16 février 2021 » la date : « 15 décembre 2020 ». Exposé sommaire : En déclarant l'état d'urgence, le Gouvernement s'arroge des pouvoirs spéciaux qui restreignent gravement les libertés de nos compatriotes, notamment la liberté de mouvement et la liberté de commerce. Il n'est par conséquent envisageab...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 janvier 2021 » la date : « 21 décembre 2020 ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de permettre au Gouvernement et au Parlement de refaire un point de situation avant les vacances de Noël pour décider ensemble des mesures à prendre. Noël et ses fêtes familiales sont pour les croyants comme pour les no...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Parlement ne peut pas continuer à donner son blanc-seing au Gouvernement pour la gestion d'une telle crise. Aussi légiférer par ordonnance n'est pas acceptable.

À l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 janvier 2021 » la date : « 21 décembre 2020 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport à l'article 1er.

Après les mots : « vingt‑quatre heures », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « qu’après accord express du Parlement ». Exposé sommaire : La liberté d'aller et venir est une des libertés les plus fondamentales de notre société. Laisser le Premier ministre seul décisionnaire en la matière est disproportionné.

À l’alinéa 12, après le mot : « peut », insérer les mots : « en concertation avec les maires ». Exposé sommaire : Les représentants de l’État dans le département doivent travailler main dans la main avec les maires car ce sont eux qui connaissent le mieux leurs communes et donc nos territoires.

I. – À l’alinéa 9, substituer à la date : « 31 janvier 2021 » la date : « 21 décembre 2020 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport à l'article 1er.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à l’exception de ceux pratiqué par les médecins ». Exposé sommaire : Un certain nombre de médecins s'alarment de voir des personnels soignants pratiquer des soins ou des examens médicaux qui ne relèvent pas de leur compétence. La médecine ne peut s'improviser, qui plus est en cas de crise sanitaire.

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 janvier 2021 » la date : « 21 décembre 2020 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport à l'article 1er.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « à l’exception des lieux de culte dans le respect des gestes barrières ». Exposé sommaire : Les croyants, responsables comme tous les Français, ont démontré être respectueux des gestes barrières. Ils demandent à leur tour que leur foi soit respectée y compris dans le culte public qu'ils veulent et doivent...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Le conseil constitutionnel, dans sa décision n° 202‑800 DC du 11 mai 2020 a censuré la deuxième phrase du III de l’article 11 du texte prorogeant l’état d’urgence sanitaire au motif suivant : « En revanche, sont également inclus dans ce champ, pour le partage des données, les organismes qui assurent l’...

Substituer à la date : « 16 février 2021 » la date : « 21 décembre 2020 ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. Il vise d'une part à dénoncer la méthode avec laquelle ce texte est présenté à la représentation nationale. L’état d’urgence sanitaire est certes un sujet qui, par nature et définition, est urgent. Mais le soume...