Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier

205 amendements trouvés


08/05/2020 — Amendement N° 451 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho

A l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « information, », insérer les mots : « de stockage, ». Exposé sommaire : La mise en place de ce fichier crée beaucoup d’inquiétudes quant au risque d’utilisation à des fins détournées des données qui y seront. Il convient de rassurer les Français en explicitant les conditions de stockage ...

08/05/2020 — Amendement N° 400 au texte N° 2905 - Article 6 (Adopté)
Mme Ménard, Mme Lorho

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Ce ministre » les mots : « Le ministre chargé de la santé ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

08/05/2020 — Amendement N° 396 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1. Exposé sommaire : Affirmer que la collecte de données médicale ne peut faire lieu de rémunération et une chose. Mais en l’espèce, tel n’est pas le cas. Ce qui est rémunéré, c’est le temps que passe un médecin à saisir les données qui lui sont demandées et non le fait de les donner. Par ailleurs, il s...

08/05/2020 — Amendement N° 393 au texte N° 2905 - Article 5 ter (Rejeté)
Mme Ménard

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les examens de biologie médicale de dépistage du covid-19 sont effectués en priorité sur : « – les personnes présentant des symptômes d’infection ; « – les personnels soignants et force de l’ordre ayant été en contact avec des personnes infectées, ainsi que les personnes ayant travaillé pen...

08/05/2020 — Amendement N° 117 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho

A l’alinéa 16, supprimer les mots : « la société civile et ». Exposé sommaire : Le Parlement représente le peuple français. Il tire sa légitimité d’une élection. Associer la « société civile » est bien trop général et bien trop flou. Et sera malheureusement sujet à discussion concernant la légitimité de tel ou tel de ses représentants.

08/05/2020 — Amendement N° 114 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
Mme Lorho, Mme Ménard

A la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « pendant et après la fin de ces mesures » les mots : « tant que leur état de santé le justifie ». Exposé sommaire : L’orientation des personnes vers des dispositifs médicaux ne doit être mis en oeuvre que pendant la durée de leur maladie potentielle.

08/05/2020 — Amendement N° 113 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
Mme Lorho, Mme Ménard

A l’alinéa 9, supprimer les mots : « , et des personnes susceptibles de l’être, en fonction de leur situation, ». Exposé sommaire : Il n’est pas fait mention des critères qui permettront de définir qui sont les personnes susceptibles d’être infectées. La rencontre avec une personne infectée n’induit pas systématiquement que ladite personne s...

08/05/2020 — Amendement N° 110 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
Mme Lorho, Mme Ménard

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les données relatives aux risques potentiels d’aggravation du virus sont garanties par le secret médical à la discrétion du médecin traitant de la personne concernée ». Exposé sommaire : La limitation de l’accès aux données à celles concernant l’impact virologique ou sérologique de la personne ...

08/05/2020 — Amendement N° 109 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho

Après le mot : « information », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « sont détruites dans un délai de quarante jours à compter de leur collecte. Seule pourra être conservée, pendant une durée strictement nécessaire, et dans son dossier médical, l’information selon laquelle la personne a été atteinte par le Covid-19. » Exposé sommaire : Il...

08/05/2020 — Amendement N° 107 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
Mme Ménard

À l’alinéa 2, après le mot : « Etat », insérer les mots : « et après avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Si le ministre, l’Agence nationale de santé publique, un organisme d’assurance maladie ou les agences régionales de santé peuvent être autorisés à adapter le fonctionnement de ...

08/05/2020 — Amendement N° 106 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
Mme Lorho, Mme Ménard

A l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , en accord avec le médecin des personnes concernées et dans le respect du secret médical dont celui-ci est garant, ». Exposé sommaire : L’immixtion d’organismes extérieurs dans les dossiers médicaux et la maîtrise des données médicales soulève la question d...

08/05/2020 — Amendement N° 96 au texte N° 2905 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Ledoux, Mme Morlighem, Mme Auconie, M. Vercamer, M. Benoit, Mme Lemoine, Mme Sage, M. Potterie, Mme Firmin Le Bodo...

Dans un délai de quinze jours suivant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le soutien à la production nationale de masques de protection ainsi que les améliorations apportées aux procédures d’homologation de ces masques, à la mobilisation des équipements publics et privés d’analy...

08/05/2020 — Amendement N° 93 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
Mme Ménard

À l’alinéa 1, après le mot : « intéressées, » insérer les mots : « mais à condition qu’elles en soient informées ». Exposé sommaire : Des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par le virus peuvent, pour des raisons de santé publique, être utilisées sans le consentement des personnes intéressées...

08/05/2020 — Amendement N° 90 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées, » Exposé sommaire : Bien que l’on puisse comprendre la volonté du gouvernement de créer un système d’information pour lutter contre l’épidémie de covid-19, il n’en reste pas moins qu’un tel fichier pose des questions en...

08/05/2020 — Amendement N° 87 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « et partagées, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées » les mots : « , partagées et anonymisées si les personnes intéressées en font la demande ». Exposé sommaire : La question de l’anonymisation des données pour les personnes pouvant être atteintes par le Co...

08/05/2020 — Amendement N° 61 au texte N° 2905 - Article 1er bis (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho

Après le mot : « avis », insérer les mots : « rendu public dans les plus brefs délais ». Exposé sommaire : Au vu de l’importance que le Gouvernement accorde aux avis du comité de scientifiques, il est judicieux, pour une transparence totale vis-à-vis des Français, de publier dans les plus brefs délais les avis de cet organe destiné à conse...

07/05/2020 — Amendement N° 531 au texte N° 2905 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

07/05/2020 — Amendement N° 450 au texte N° 2905 - Après l'article 5 bis (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

07/05/2020 — Amendement N° 447 au texte N° 2905 - Article 5 bis (Tombe)
Mme Ménard, Mme Lorho

Rédiger ainsi cet article : « Dès la publication de la présente loi, les préfets, après avis du maire, définissent les conditions d’ouverture des plages, par dérogation aux mesures prises dans le cadre du 1° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : La question de l’ouverture des plages pour un usage no...

07/05/2020 — Amendement N° 445 au texte N° 2905 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3°ter Après le 10° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès la publication de la loi n° du prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, les représentants de l’État dans le département, après avis du maire et en fonction de la situation sanitaire du départem...