Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 4)

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 13 par les mots : « grâce à un test assurant que celui-ci ne porte pas le covid-19 ». Exposé sommaire : S’il faut mettre un terme à une quarantaine pour une personne suspectée de porter le covid-19, encore faut-il que ce soit parce que nous pourrons avoir l’assurance qu’elle ne porte pas en elle cet...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’état des connaissances scientifiques au moment des faits est dressé par un collège de médecins reconnus compétents dans les soins des maladies infectieuses et représentatifs de l’ensemble du territoire français. » Exposé sommaire : L’état des connaissances scientifiques au moment des faits co...

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « infection », insérer les mots : « , y compris le Royaume-Uni ou un pays de l’Union européenne, ». Exposé sommaire : Le ministre de la santé et des solidarités avait indiqué le 3 mai que les dispositifs de mise en quarantaine s’appliqueraient pour les personnes arrivant sur le territoire...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « un décret définit » les mots : « les représentants de l’État, en lien avec les maires, définissent ». Exposé sommaire : La gestion de l’ouverture des plages et des forêts au public pour la pratique d’une activité sportive individuelle doit pouvoir être décidé localement, au cas par cas, par les maires ...

À l’alinéa 4, après le mot : « ou » insérer les mots : « restreindre ou, dans les seuls cas où une telle disposition s’imposerait de manière impérieuse, ». Exposé sommaire : L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme dispose que « toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un État »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent dispositif est dangereux en ce qu’il ne permet pas à une personne, dont la contamination par le Covid19 n’est pas avérée, de contester dans les plus brefs délais les mesures de quarantaine et d’isolement dont elle serait frappée. Parce que la quarantaine comme l’isolement sont des mesures p...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Sauf si l’intéressé y consent, la mise en quarantaine ou le placement à l’isolement ne peut se poursuivre au-delà d’un délai de quatorze jours sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, ainsi que le médecin traitant de la personne, ou le ...

Après le mot : « avis », insérer les mots : « déterminant, pris à l’unanimité du conseil, ». Exposé sommaire : Le caractère jusqu’alors consultatif de cet organe que constitue le comité de scientifiques rassemblé pour conseiller le gouvernement laisse circonspect quant à son utilité et l’importance que lui prête le gouvernement. Lui confie...

À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « soixante-douze » le mot : « quarante-huit ». Exposé sommaire : La liberté d’aller et venir est l’une des libertés les plus fondamentales. A ce titre, la privation d’une telle liberté, quel qu’en soit le motif, ne peut se permettre qu’à condition qu’une telle privation puisse être le...

A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « infection », insérer les mots : « , y compris le Royaume-Uni, un État appartenant à la zone Schengen ou membre de l’Union européenne, ». Exposé sommaire : La France n’imposera aucune quarantaine à « toute personne, quelle que soit sa nationalité, en provenance de l’Union européenne, de ...

A la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « qui », insérer les mots : « présentent des signes évidents de contamination au covid-19 dans des conditions définies par décret ou qui ». Exposé sommaire : La mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement ne peuvent viser que les personnes qui, ayant séjourné au cours du...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après le même 5° , il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis Limiter les rassemblements ou réunions au sein des lieux de culte, dans les conditions de proportionnalité mentionnées au dernier alinéa, tenant compte de leurs capacités d’accueil maximales ou de leur organisation en...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « à l’exception des lieux de culte dont la fermeture ne peut se faire qu’en concertation avec les représentants religieux ». Exposé sommaire : Le célèbre adage « Rendre à César ce qui est à César et à Dieu ce qui est à Dieu » a structuré la laïcité à la française par une stricte distinction des pouvoirs t...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Réglementer ou interdire » le mot : « Organiser ». Exposé sommaire : Un régime d’interdiction ne peut perdurer, d’autant plus quand le gouvernement affirme qu’il va falloir vivre avec le Covid19 en attendant d’avoir trouvé un vaccin efficace. Il convient donc de faire appel à l’esprit de responsabilité...

À l’alinéa 4, après le mot : « interdire » insérer les mots « quand cela est strictement nécessaire ». Exposé sommaire : Si une interdiction d’aller et venir doit être prise, il faut que ce soit quand cela est strictement nécessaire. Il en va bien sûr de la liberté des Français. Mais également, de la reprise économique qui sera facilitée s...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant « IIbis. – À l’article 4‑1 du code de procédure pénale après le mot : « établie » sont insérés les mots : « en tenant compte des circonstances exceptionnelles telle qu’une crise sanitaire avérée ». » Exposé sommaire : Il s’agit ici de rassurer les maires quant à l’engagement de leur responsabilité p...

À l’alinéa 13, remplacer : « avis public » Par « un avis conforme ». Exposé sommaire : Le gouvernement souhaite mettre en place le fichier des malades touchés par le coronavirus par décret. Cette manière de procéder interroge. Le gouvernement a-t-il bien anticipé la mise en application de ce fichier ou agit-il dans la précipitation ? Le P...

À l'alinéa 2, après les mots : « agences régionales de santé » insérer les mots : « , en accord avec le médecin des personnes concernées et dans le respect du secret médical dont celui-ci est garant ». Exposé sommaire : L’immixtion d’organismes extérieurs dans les dossiers médicaux et la maîtrise des données médicales soulève la question d...

A l’alinéa 1, après le mot : « intéressées, » ajouter les mots : « mais à condition qu’elles en soient informées, ». Exposé sommaire : Des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par le virus peuvent, pour des raisons de santé publique, être utilisées sans le consentement des personnes intéressée...

A l’alinéa 1, supprimer les mots : « , le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées ». Exposé sommaire : Bien que l’on puisse comprendre la volonté du gouvernement de créer un système d’information pour lutter contre l’épidémie de covid-19, il n’en reste pas moins qu’un tel fichier pose des questions en termes de droits et d...