Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Article 18 (appelé par priorité))

I. – À l’alinéa 9, substituer au mot : « est » le mot : « n’est pas ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « à condition de réinvestir les sommes ainsi débloquées dans un délai maximum de deux ans selon des modalités fixées par décret ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de rece...

I. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ; 2° Le 4bis est complété par...

I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique mentionnées à l’article 278‑0bis A ». II. – La perte de recettes pour l’État es...

I. – La seconde phrase du 3 du I de l’article 284ter du code des douanes est ainsi rédigée : « En deçà de cinq jours de roulement au cours du même mois pour la période allant du 1er mars au 31 mai 2020, l’État applique un principe de tolérance qui dispense le redevable de l’acquittement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers au tit...

I. – A la fin du II de l’article 71 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

I. – Au premier alinéa du 1 de de l’article L. 279‑0bis du code général des impôts, les mots :« au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2021, au taux réduit de 5,5 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'appel pour le secteur artistique et notamment celui des orchestres. L’épidémie du Covid-19 qui touche notre pays depuis plusieurs mois a eu un impact économique et sanita...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit ici de soutenir le patrimoine français mis à rude épreuve pendant la crise sanitaire. Un patrimoine mis à rude épreuve notamment pour les propriétaires de monuments historiques privés clas...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit ici de soutenir le patrimoine français mis à rude épreuve pendant la crise sanitaire. Un patrimoine mis à rude épreuve notamment pour les propriétaires de monuments historiques privés clas...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Suite à la Covid19, la plupart des festivals d'été en France ont été annulés. Les annulations en cascades ont des conséquences désastreuses pour le secteur culturel : « Plus de 50% des entreprises d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire va entraîner d’importantes difficultés financières pour bon nombre d’exploitations agricoles et viticoles, et accroit les difficultés de recrutement des salariés saisonniers indisp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement d'appel. La façon dont la crise sanitaire a été gérée, révèle malheureusement les grandes failles de notre système de santé notamment en matière de prévention. Sous équipée, sous informé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'agriculture française n'a pas failli, elle a fait face à la crise sanitaire et nous a permis de nous nourrir. Pourtant, la filière agricole ne va pas bien. Les présidents d’interprofessions du con...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'appel. La crise de la Covid19 a mis en lumière un certain nombre d’aberrations comme le choix fait par le Gouvernement de vider les prisons en pleine crise sanitaire pour...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les forces de l'ordre sont en colère. Accusées d'être racistes et violentes, elles sont la cible de trop nombreuses actions « anti-flics ». En réponse, les policiers ont multiplié les mouvements e...

I. - Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la différence positive entre la valeur constatée à ...

À l'alinéa 4, après les mots : « relevant du tourisme », insérer les mots : « dont les magasins de souvenirs ». Exposé sommaire : Non identifié par le Plan-Tourisme, qui liste tous les codes NAF concernés, le code NAF 4778C pour les magasins de souvenirs n'est pas éligible, contrairement aux Hôteliers et Restaurateurs. Il y a aujourd'hui,...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise en...

I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations s...