Bioéthique
(Article 2 bis)

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa consiste à remplacer le « V de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique » correspondant au titre V : recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires vers un nouvel article L. 2141‑3‑1 qui serait sous le titre de IV de l’Assistance médicale à la procréation. Or, dans le ...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Cet article prétend « clarifier » la situation de la femme mineure concernée par une interruption de grossesse pour raison médicale et qui désire garder le secret à l’égard de ses parents. Ces dispositions tendent à considérer que le consentement des parents d’une mineure non émancipée qui souha...

Supprimer les alinéas 1 à 7. Exposé sommaire : Cet article crée un chapitre entier au sein du code de la santé publique pour les enfants nés avec une anomalie génitale. Si cette intention est louable, on ne comprend pas très bien en quoi elle est indispensable. La question des enfants nés avec ce type d’anomalie peut déjà être réglé à travers...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi établissant les possibilités d’élargir le nombre d’établissements habilités à recueillir des cellules hématopoïétiques du sang de cordon et du sang placentaire et d’augmenter la capacité des...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 » les mots : « sept ans d’emprisonnement et de 10 000 ». Exposé sommaire : Le fait de procéder à une recherche sur des cellules souches embryonnaires sans avoir respecté le cadre légal doit être sévèrement puni. Paradoxalement, alors même que l’obtention de cel...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : L’alinéa 6 prévoit de mettre fin à la conservation des embryons qui n’ont plus de projet parental. Or, ces embryons restent la plus jeune forme de l’être humain. Il convient donc de privilégier une attribution de ces embryons à des couples infertiles ou qui demandent une PMA pour en éviter la destruction.

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : « Les modalités d’information de l’autre membre du couple » n’ont aucune raison d’être fixées par décret en Conseil d’État.

Compléter l’alinéa 12 par les mots suivants : « et à l’article L. 2141‑8 du même code ». Exposé sommaire : L’article L. 2141‑8 du code de la santé publique rappelle qu’« un embryon humain ne peut être conçu ni utilisé à des fins commerciales ou industrielles ». Il convient de le rappeler alors que l’article L. 2151‑5, correspondant aux modal...

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « nommé par le Président de la République » les mots : « élu par le Parlement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « désignées par le président de la République » les mots : « élues par le Parlement ». Exposé sommaire : Pour que le Comité consultatif national d’éthique ...

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « ne ». II. – Au même alinéa, supprimer les mots : « pas ». Exposé sommaire : Cet alinéa permet qu’en cas de changement de la mention du sexe à l’état civil, la personne puisse quand même conserver ses gamètes en vue d’une AMP. Par mesure de sagesse, il est préférable qu’une personne qui décide de ...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , après un temps de réflexion pouvant aller jusqu’à sept jours ». Exposé sommaire : L’interruption médicale de grossesse peut avoir lieu dans deux cas très différents : « soit que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, soit qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte sur le régime de recherche en Assistance médicale à la procréation (AMP) qui permet le transfert d’embryons ayant fait l’objet de recherche. En d’autres termes, des embryons génétiquement modifiés pourraient être implantés (alinéa 1). Cet article vient aussi banaliser la recherche sur...

À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots : « , sauf si un problème de qualité affecte ces embryons ». Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle de l’alinéa 19, l’embryon est considéré comme un simple amas de cellules, que l’on peut congeler et stocker niant le fait qu’il s’agit d’un enfant à naître. D’ailleurs cette logique se confirm...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « embryons » les mots : « enfants à naître » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à toutes les occurrences des mots « embryons » ou « embryon » dans le reste de l’article. Exposé sommaire : Il s’agit ici de revenir sur un point essentiel de ce projet de loi. Si le thème qui cristall...

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « pratiques » insérer les mots : « , qui tiennent compte de la vraisemblance biologique, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans l’intérêt de l’enfant, il convient de définir les conditions d'âge pour qu’une femme et un homme puissent bénéficier d’une PMA afin de conserver une cer...

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « ou la femme non mariée » les mots : « composé d’un homme et d’une femme ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence par rapport à l’amendement qui vise à réécrire l’alinéa 21 en ces termes : « Art. L. 2141‑5. – Les deux membres du couple constitué d’un homme et d’une femme peuvent cons...

Après la seconde occurrence du mot : « origines » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 48 : « et de deux médecins dont l’expertise médicale auprès des enfants notamment est reconnue en la matière. » Exposé sommaire : Il est étonnant de voir que la présence de médecin au sein de cette commission ne soit pas explicitement requise puisqu’il s’agi...

À la fin de l’alinéa 16, supprimer la référence : « et L. 2141‑2‑1 ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence vis-à-vis de l’amendement demandant la suppression de l’alinéa 14.

A la fin de l’intitulé du titre Ier, supprimer les mots : « sans s’affranchir de nos principes éthiques ». Exposé sommaire : Ce titre I organise le fait qu’un enfant soit privé de son père. Une telle volonté n’est par définition pas éthique. Il convient donc de modifier le titre pour qu’il n’y ait pas de confusion possible.

À l’alinéa 49, substituer aux mots : « et de six » les mots : « dont au moins deux sont des médecins et de deux ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de rééquilibrer la place des associations qui doit être ajustée par rapport aux autres professionnels et en particulier par rapport aux médecins.