Accélération et simplification de l'action publique
(Article 25 ter)

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « quarante-huit » les mots : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Actuellement, l’intervention de la police, en cas de flagrance, doit se faire dans les 48h. Ce délai est trop long , il ne permet pas d’apporter une réponse efficace à la problématique soulevée par les squatteurs qui e...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « par », insérer les mots : « le maire et, le cas échéant, ». II. – À la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « quarante-huit » les mots : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Le maire est investi d’une compétence générale de police administrative au niveau co...

Supprimer les alinéas 9 à 13. Exposé sommaire : Les deux alinéas que le 4° de l’article 38 se propose d’insérer au sein de l’article L. 311‑5‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile y figurent déjà en des termes identiques au mot près. Il est donc inutile de rajouter ces deux alinéas et de supprimer ceux existants...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, l’article L. 425‑10 du code de l’environnement dispose : « lorsque le projet porte sur une installation classée soumise à enregistrement en application de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, les travaux ne peuvent être exécutés avant la décision d’enregistrement pré...

Substituer aux alinéas 2 à 9 l'alinéa suivant : « II. – L’article 9‑1 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est abrogé. » Exposé sommaire : Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes s’égare dans sa mission....

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration pose le principe : le silence de l’administration sur une durée de deux mois vaut acceptation de la demande. L’article L. 231‑4 du même code pose l’exception à ce principe en disposant d’une règle générale englobant tou...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « quinze jours » les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : L’installation d’éoliennes sur une commune n’est pas sans conséquences pour celle-ci. Il convient donc de prévenir suffisamment en amont le maire de la commune concernée pour qu’il puisse étudier le projet et ses incidences sur sa commune.

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Il s’agit encore une fois de gestion des données personnelles. Cet article vient supprimer la possibilité pour les titulaires d’un espace numérique de santé de sélectionner et de choisir les données personnelles qui vont figurer ou non au sein de leur espace. Il est préférable de laisser chacun décider ...

À l’alinéa 23, supprimer les mots : « ou lorsqu’il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l’objet d’une telle procédure ». Exposé sommaire : « Les signes tangibles et les fortes probabilités » ne sont pas des notions juridiques. Elles instaurent un flou au sein du disposi...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Les mots « d’un récépissé » ne figurent pas dans l’article L. 311‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors que les mentions « d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une... » y figurent déjà. Cet alinéa étant sans objet, il doit être supprimé.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette déclaration est rédigée en français et adressée par écrit ou par voie électronique » Exposé sommaire : À l’ère du numérique, cet amendement vise à simplifier la démarche en permettant au nouvel arrivant de réaliser et de transmettre la déclaration prévue au présent article par voie électro...

Supprimer la première phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le caractère flou de cette phrase risque d’entraîner certains abus de pouvoir lors de son application et n’a, par conséquent, pas sa place dans un dispositif législatif. Rien n’est dit sur les modalités de vérification a posteriori et les conditions dans lesquelles celle-ci pourrai...

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « récépissé de la demande de carte » les mots : « document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre » les mots : « récépissé de la demande de carte ». III. – En conséque...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer la nouvelle rédaction de l’article L. 6211‑8 du code de la Santé publique d’une part, parce que ses alinéas 2 et 3 visent à supprimer le principe selon lequel « les modifications sont proposées au prescripteur, sauf en cas d’urgence ou d’indisponibilité ». D’autre part, parce ...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « trente » le mot « soixante ». Exposé sommaire : Le déménagement est bien souvent une étape complexe dans la vie d’un ménage ou les démarches diverses et variées auprès de plusieurs organismes sont nombreuses. Cet amendement vise à laisser plus de temps aux personnes arrivant dans une nouvelle commune pou...

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu’il est procédé à une enquête publique et que les résultats attestent une opposition claire au projet concerné, celui-ci est abandonné. Les dispositions permettant de traduire cette opposition sont définies par décret. » Exposé sommaire : La construction de parcs éoliens est l'une des solu...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque, de la consultation ou de l’enquête publique, il se dégage une majorité contre l’implantation du projet, l’autorité ne peut pas aller contre cet avis. » Exposé sommaire : Il s’agit ici de respecter la volonté de la population locale lorsqu’elle estime que l’implantation d’un projet n’est...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : La délivrance de l’autorisation environnementale permet la mise en œuvre d’une participation du public sous la forme d’une enquête publique unique pour un même projet. Le public est donc, d’une certaine façon, associé au projet. Avec l’alinéa 2, est créé un système dérogatoire qui vise à simplem...

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Il s’agit ici de confier à une seule agence régionale de santé l’exercice, au niveau national, de compétences précédemment détenues par le ministre chargé de la Santé ou relevant des missions énoncées à l’article L. 1431‑2 du code de la santé publique. Ce procédé est étonnant puisque, précisé...

Supprimer les alinéas 19 à 22. Exposé sommaire : Les modifications proposées par ces alinéas sont déjà intervenues au sein de l’article L. 765‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour les mêmes raisons que celles exposées au sein des précédents amendements (survenance de la LOI n° 2020‑734 du 17 juin 2020 rela...