Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 1er ter)

Le 1° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire est abrogé. Exposé sommaire : L'alinéa 1 de l'article 1 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 dispose que le Premier ministre peut « Réglementer ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une ci...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le droit commun offre un certain nombre de moyens pour faire face à la situation sanitaire dans laquelle nous nous trouvons. L'article L3131-1 du code de la santé publique autorise le ministre de l...

Le 3° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est abrogé. Exposé sommaire : Par une ordonnance en date du 13 juin 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'interdiction générale et absolue des manifestations sur la voie publique prévue par le décret prescr...

Le IX de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport chiffré sur l’efficacité de l’application StopCovid chaque mois à compter de la promulgation de la présente loi. » Exposé so...

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Dans ce cas, les...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'alinéa 2 n'est pas claire. Dans un premier temps on nous explique que l'exigence de publicité peut ne pas être respectée pour des raisons sanitaires. On nous dit ensuite dans un second te...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Aucune raison n'explique ni ne justifie la raison pour laquelle il serait légitime ou nécessaire d'informer le préfet préalablement à la réunion de l'organe délibérant concernée, lorsque celui-ci, pour des raisons sanitaires, se réunit dans un lieu différent de celui habituellement utilisé. Comme bien d...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « active » le mot : « critique ». Exposé sommaire : La notion de circulation « active » n’a pas de sens car deux choses l’une : soit le virus est présent et circule par définition, soit il ne circule plus et a disparu. Ce qui compte, c’est la notion de risque acceptable en lien avec la circulation du virus...

Le 4° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est abrogé. Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 1 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précise que le Premier ministre peut « Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou...

Rédiger ainsi cet article : « Le 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est abrogé. » Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 1 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 dispose que le Premier ministre peut, « Réglementer l'ouverture au public, y compris les condit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les organes délibérants locaux n'ont pas attendu ce texte pour mettre en place les dispositifs de nature à s'adapter à la crise sanitaire tout en respectant les textes légaux. C'est même le cas depuis très longtemps puisque depuis un arrêt du Conseil d'état du 1 juillet 1998 (Préfet d'Isère, requête n°...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « II. – Conditionnées strictement au principe de proportionnalité, les...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La reconduite de l'état d'urgence sanitaire, qui ne veut pas dire son nom, doit être strictement conditionnée à une situation objective, et les mesures adoptées doivent être stricteme...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 31 décembre 2020 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Rien ne justifie en l’état actuel de prolonger la sortie de l’État d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021.

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 31 décembre 2020 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Rien ne justifie en l’état actuel de prolonger la sortie de l’État d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie en l’état actuel de prolonger la sortie de l’État d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie en l’état actuel de prolonger la sortie de l’État d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie en l’état actuel de prolonger la sortie de l’État d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021.

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 31 décembre 2020 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Rien ne justifie en l’état actuel de prolonger la sortie de l’État d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021.

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1eravril 2021 » la date : « 31 décembre 2020 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Rien ne justifie en l’état actuel de prolonger la sortie de l’État d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie en l’état actuel de prolonger la sortie de l’État d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021.