Projet de loi de finances pour 2021
(Article 3)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Transférer 4 000 000 euros du programme 335 – Conseil supérieur de la magistrature de l'action 01 – Conseil supérieur de la magistrature vers l'action 02 – Conduite de la politique pénale et jugement...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Transférer 3 000 000 d'euros de l'action 01 – Conseil supérieur de la magistrature du programme 335 – Conseil supérieur de la magistrature vers l'action 01 – Traitement et jugement des contentieux ci...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Transférer 4 000 000 euros du programme 335 – Conseil supérieur de la magistrature de l'action 01 – Conseil supérieur de la magistrature vers l'action 02 – Accueil et accompagnement des personnes pla...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Transférer 4 000 000 d'euros du programme 335 « Conseil supérieur de la magistrature » action 01 « Conseil supérieur de la magistrature » vers le programme 166 « Justice judiciaire » action 02 ...

À la fin, substituer au montant : « 26 864 000 000 € » le montant : « 21 337 000 000 € ». Exposé sommaire : Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne était évalué pour l’exercice 2020 à 21 337 000 000 €. Il n’y a pas de raisons particulières qui j...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Administration territoriale de l'État	800 000	0
Vie politique, cultuelle et associative	0	0
Conduite et pilotage d... Voir tout l'amendement 19/10/2020 — Amendement N° 250C au texte N° 3360 - Article 33 (Non soutenu) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Administration territoriale de l'État 100 000 0 Vie politique, cultuelle et associative 0 0 Conduite et pilotage d... Voir tout l'amendement 19/10/2020 — Amendement N° 249C au texte N° 3360 - Article 33 (Non soutenu) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Administration territoriale de l'État 30 000 000 0 Vie politique, cultuelle et associative 0 0 Conduite et pilotag... Voir tout l'amendement 19/10/2020 — Amendement N° 248C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 0 100 000 000 Intégration et accès à la nationalité française 0 0 TOTAUX 0 10... Voir tout l'amendement 19/10/2020 — Amendement N° 244C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 100 000 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 100 000 000 TOTAUX 10... Voir tout l'amendement 19/10/2020 — Amendement N° 243C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 0 400 000 000 Intégration et accès à la nationalité française 0 0 TOTAUX 0 40... Voir tout l'amendement 19/10/2020 — Amendement N° 238C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 200 000 000 Administration pénitentiaire 200 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse Voir tout l'amendement 17/10/2020 — Amendement N° CL52C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 200 000 000 Administration pénitentiaire 200 000 000 0 Protection judiciaire de la jeunesse Voir tout l'amendement 16/10/2020 — Amendement N° 2474A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Non soutenu) Mme Ménard L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger en situation irrégulière verse, dès la première consultation, une cotisation annuelle de cinquante euros au titre de l’aide médicale de l’État. » Exposé sommaire : En France, l’aide médicale d’État (AME) est une prestation so... Voir tout l'amendement 16/10/2020 — Amendement N° 674A au texte N° 3360 - Article 16 (Non soutenu) Mme Ménard Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : L’objectif de cet article est de supprimer les taxes à faible rendement. La volonté est bonne mais la mise en œuvre est étrange. Soulager la pression fiscale qui pèse sur les français est une revendication qui vient de loin, qui s’est notamment matérialisée à travers le mouvement des gilets jaune... Voir tout l'amendement 16/10/2020 — Amendement N° 502A au texte N° 3360 - Article 24 (Retiré) Mme Ménard Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : La crise sanitaire et ses conséquences économiques ont positionné les chambres de commerce et d’industrie au premier rang de l’accompagnement des entreprises grâce à leurs réseaux de proximité dans tous les territoires. Cet amendement propose de stabiliser la ressource affectée aux CCI en 2021 : - po... Voir tout l'amendement 16/10/2020 — Amendement N° CL31C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré avant séance) Mme Ménard Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Supprimer 800 000 euros à l'action 04 « cultes » du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative ». L'objectif est ici de supprimer les 800 000 euros prévus pour financer les diplômes d'universités, et de recherches en islamologie et en sciences humaines et sociales su... Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° 2541A au texte N° 3360 - Article 25 (Rejeté) Mme Ménard À la fin de première phrase de l’alinéa 11, substituer au taux : « 12 % » le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : Le contexte climatique actuel est propice à de nombreuses intempéries qui ont de graves conséquences sur nos territoires. Il y a quelques jours, c'était les Alpes Maritimes qui étaient touchées ; demain cela peut être n’importe ... Voir tout l'amendement     4 5 6 7 8 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org