Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier

490 amendements trouvés


27/01/2021 — Amendement N° 684 au texte N° 3797 - Article 31 (Non soutenu)
Mme Lorho, Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert de transparence, cet article manifeste l’immixtion croissante de l’État au sein des associations cultuelles. S’il est normal que les comptes desdites associations soient tenus de manière réglementaire, il semble déraisonnable de soumettre le moindre don manuel ou la moindre contribution vo...

27/01/2021 — Amendement N° 683 au texte N° 3797 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Lorho, Mme Ménard

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Si un fidèle veut céder à titre gracieux un édifice à une association cultuelle, il doit être en droit de le faire, offrant à la cause qui lui est chère une assise qui peut être un bénéfice pour la dispense dudit culte ou de cours théologiques ou encore propice aux logements des représentants de ce cult...

27/01/2021 — Amendement N° 639 au texte N° 3797 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Mme Ménard

La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 312-9-2 du code de l'éducation est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les ELCO (Enseignements de langue et de culture d'origine) et les EILE (Enseignements internationaux de langues étrangères). La priorité doit être mise dorénavant sur l’apprentissage de la langue français...

27/01/2021 — Amendement N° 626 au texte N° 3797 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Mme Ménard

La section 3 ter du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑9‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑9‑3. – La langue et la culture d’origine n’orientent pas l’enseignement linguistique suivi par l’élève. Celui-ci répond exclusivement au projet péda...

27/01/2021 — Amendement N° 622 au texte N° 3797 - Après l'article 21 (Rejeté)
Mme Ménard

L’article L. 131‑2 du code de l’éducation nationale est complété par un alinéa ainsi rédige : « Une vigilance particulière et un contrôle renforcé sont exercés à l’encontre des familles professant un islam radical. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux contrôler les familles professant un islam radical.

27/01/2021 — Amendement N° 620 au texte N° 3797 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Ménard

L’article 222‑17 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 222‑17. ‒ La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. « La peine est portée à trois ans d’emprison...

27/01/2021 — Amendement N° 615 au texte N° 3797 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Lorho, Mme Ménard

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « contrat d’ » . II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « le contrat d’ » le mot : « l’ ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ce contrat d’ » le mot : « cet ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « le contrat d’ » le mot : «...

27/01/2021 — Amendement N° 601 au texte N° 3797 - Article 25 (Rejeté)
Mme Ménard

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d'un contrat d’engagement républicain mentionné » les mots : « de la charte mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Qu’est-ce qu’un « contrat d’engagement républicain » ? Lors des auditions, cette question a souvent été soulevée à de nombreuses reprises. Il serait donc bien de connaît...

27/01/2021 — Amendement N° 600 au texte N° 3797 - Après l'article 21 (Rejeté)
Mme Ménard

Après l’article 30 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 30‑1 ainsi rédigé : « Art. 30‑1. – Un numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques est attribué dès la naissance. » Exposé sommaire : À l’heure actuelle, l’Ét...

27/01/2021 — Amendement N° 599 au texte N° 3797 - Article 19 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2020‑766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia, publiée le 25 juin 2020 au JO doit être révisée car elle porte atteinte à la liberté d’expression. Un projet de loi complet serait préférable.

27/01/2021 — Amendement N° 596 au texte N° 3797 - Article 14 (Rejeté)
Mme Ménard

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « peut faire » le mot : « fait ». Exposé sommaire : L’étude d’impact rappelle que « l’article 147 du code civil interdit de contracter un second mariage si les liens du premier n’ont pas été rompus ». Le non respect de cette disposition - en ce qu'il constitue une indication claire de polygamie - doit ...

27/01/2021 — Amendement N° 595 au texte N° 3797 - Article 14 (Rejeté)
Mme Ménard

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « peut faire », le mot : « fait ». Exposé sommaire : L’étude d’impact rappelle que « l’article 147 du code civil interdit de contracter un second mariage si les liens du premier n’ont pas été rompus ». Le non respect de cette disposition - en ce qu'il constitue une indication claire de polygamie - doit...

27/01/2021 — Amendement N° 593 au texte N° 3797 - Article 8 (Rejeté)
Mme Ménard

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « d'un an » le mot : « de deux ans ». Exposé sommaire : Le non respect d’une mesure conservatoire de suspension prononcée contre une association ou un groupement de fait doit être plus sévèrement puni.

27/01/2021 — Amendement N° 592 au texte N° 3797 - Article 8 (Rejeté)
Mme Ménard

À l’alinéa 14, après le mot : « urgence », insérer les mots : « en termes de sécurité publique ». Exposé sommaire : Par mesure de précaution, il s’agit de préciser de quelle urgence il est question.

27/01/2021 — Amendement N° 590 au texte N° 3797 - Article 8 (Rejeté)
Mme Ménard

À l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot : « agissements », insérer les mots : « par l’autorité judiciaire compétente ». Exposé sommaire : L’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure dispose que sept critères existent pour permettre au Gouvernement de dissoudre par décret en conseil des ministres des associations ou group...

27/01/2021 — Amendement N° 589 au texte N° 3797 - Article 8 (Rejeté)
Mme Ménard

À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , de leur identité de genre ». Exposé sommaire : L’identité de genre est une idéologie qui nie la réalité sexuée biologique des personnes au profit d’une construction sociale. Qu’il existe des personnes qui ne se reconnaissent pas dans leur propre sexe, cela existe, c’est un fait. En revanche, p...

27/01/2021 — Amendement N° 588 au texte N° 3797 - Article 7 (Non soutenu)
Mme Ménard

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les principes du contrat d’engagement républicain », les mots : « l’engagement ». Exposé sommaire : Qu’est-ce qu’un « contrat d’engagement républicain » ? Lors des auditions, cette question a souvent été soulevée à de nombreuses reprises. Il serait donc bien de connaître précisément ce à quoi renvoie c...

27/01/2021 — Amendement N° 587 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement voudrait soumettre l’octroi de subvention à un contrat d’engagement républicain qui n’est même défini dans ce projet de loi. Sera-t-il efficace pour lutter contre les subventions versées aux associations liées au radicalisme islamique ? En cas de non respect du « contrat d’engagement r...

27/01/2021 — Amendement N° 586 au texte N° 3797 - Article 6 (Rejeté)
Mme Ménard

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , par un contrat d’engagement républicain, ». II. – En conséquence, aux alinéas 4 et 5, substituer aux mots : « le contrat d’engagement républicain », les mots : « l’engagement ». Exposé sommaire : Qu’est-ce qu’un « contrat d’engagement républicain » ? Lors des auditions, cette question a souvent...

27/01/2021 — Amendement N° 585 au texte N° 3797 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Ménard

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsque l’association bénéficiaire d’une subvention est enjointe de restituer les sommes versées au titre d'une subvention, l’autorité judiciaire compétente peut y assortir une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros. » Exposé sommaire : En cas de non respect du « contrat d’engagement républi...