Respect des principes de la république
(Article 21)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 313‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile traite du renouvellement de la carte de séjour pour une personne étrangère. Avec ce nouvel article, on considère que si des personnes sont « victimes de pratique de polygamie », « l’autorité administrative ne peut proc...

Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui, s’appuyant sur une étude exhaustive de l’ampleur du radicalisme islamique en France, permet la création d’un plan interministériel d’aide à la lutte contre la radicalisation qui sera présenté à l’occasion des projets de loi...

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « peut faire » le mot : « fait ». Exposé sommaire : L’étude d’impact rappelle que « l’article 147 du code civil interdit de contracter un second mariage si les liens du premier n’ont pas été rompus ». Le non respect de cette disposition - en ce qu'il constitue une indication claire de polygamie - doit e...

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « En cas de domiciliation identique pour une famille et une ou plusieurs mères célibataires, la caisse d’allocation familiale mène une enquête en vue de savoir s’il s’agit d’une situation de polygamie. En cas de polygamie avérée : « - si la personne concernée est étrangère, elle fait l’o...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Ces suppressions pourraient être de nature à octroyer des titres de séjour temporaire à des étrangers vivant en situation de polygamie. Même si d’autres dispositions empêchent cet état de fait, il est important de maintenir ces précisions dans ces articles. Le fait de vivre en situation de polygamie est...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : L'actuel article L. 423-3 est ainsi rédigé : « Une carte de résident ne peut être délivrée à un étranger qui vit en situation de polygamie ni aux conjoints d'un tel étranger ». La modification qui est apportée par ce projet de loi (« Une carte de résident ne peut être délivrée aux conjoints d’un étrange...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Ces suppressions pourraient être de nature à octroyer des titres de séjour à des étrangers vivant en situation de polygamie. Même si d’autres dispositions empêchent cet état de fait, il est important de maintenir ces précisions dans ces articles. Le fait de vivre en situation de polygamie est contraire ...

Après l’article 9 bis de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 9 ter ainsi rédigé : « Art. 9 ter. – Les personnes condamnées au titre du chapitre I^er du titre II du livre IV du code pénal ne peuvent diriger ou administrer une association. » Expo...

Le fait d’être inscrit au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes mentionné aux articles 706‑25‑3 à 706‑25‑14 du code de procédure pénale et d’avoir été condamné pour lesdites infractions, crée l’impossibilité de créer, diriger ou administrer une association. Exposé sommaire : Toute personne ayant été cond...

Un plan d’aide à la lutte contre la radicalisation est présenté à l’occasion des projets de loi de finances. Les montants sont répartis entre les ministères concernés. Exposé sommaire : La lutte contre la radicalisation doit s’assortir d’une aide financière, notamment auprès de la justice et de la police.

À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot : « enfant », insérer les mots : « ou à la famille ». Exposé sommaire : L’instruction à domicile est une liberté accordée à tous les parents. Cette possibilité doit être offerte non pas en fonction de la seule situation particulière de l’enfant mais aussi à la famille...

Supprimer les alinéas 9 à 19. Exposé sommaire : L’instruction à domicile pourrait être soumise à quatre conditions : « 1° L’état de santé de l’enfant ou son handicap ; (12) « 2° La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ; (13) « 3° L’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement sc...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le fait que l’instruction obligatoire dans la famille soit soumise à une dérogation nuit au droit des parents à choisir eux-mêmes l’instruction qu’ils souhaitent transmettre à leurs enfants. Le 18 juin 2020, M. J-M Blanquer déclarait : « cette liberté d’instruction à domicile a un fondement constitutio...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , par dérogation, ». Exposé sommaire : Le fait que l’instruction obligatoire dans la famille soit soumise à une dérogation nuit au droit des parents à choisir eux-mêmes l’instruction qu’ils souhaitent transmettre à leurs enfants. Le 18 juin 2020, M. J-M Blanquer déclarait : « cette l...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le premier alinéa de l’actuel article L. 131‑2 du code de l’éducation dispose que : « L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix. » Cette rédac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait que l’instruction obligatoire dans la famille soit soumise à une dérogation nuit au droit des parents à choisir eux-mêmes l’instruction qu’ils souhaitent transmettre à leurs enfants. Le 18 juin 2020, M. J-M Blanquer déclarait : « cette liberté d’instruction à domicile a un fondement constituti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 18 crée un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne qui permettent de l’identifier ou de la localiser. On pense immédiatement à Samuel Paty ou à la jeune Mila. Le droit actuel compo...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Nul ne peut, dans l’espace public, porter un maillot de bain intégral islamique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un article sur le même modèle que celui de l’article 1^erde la loi n° 2010‑1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, pour sanctionner le port du maillot de bain int...