Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Article 8)

À l’alinéa 6, après la référence : « 706‑73‑1 » insérer les mots : « et à l’exception des actes terroristes dont la durée de l’enquête ne peut excéder cinq ans ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de prendre en considération la complexité des enquêtes judiciaires en matière antiterroriste. Pour faciliter le travail de la j...

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « avec l’accord des parties ». II. – En conséquence supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de s'assurer du consentement de chacune des parties pour autoriser l’enregistrement sonore ou audiovisuel d’une audience qu'elle soit publique ou privée.

À l’intitulé du projet de loi, substituer aux mots : « pour la confiance dans » les mots : « visant à réformer » Exposé sommaire : La confiance dans l'institution judiciaire ne peut pas s'improviser à coup de petites mesures. La confiance pourra être rétablie le jour où la Justice pourra être rendue en des temps raisonnables. Une solution ...

À la fin du deuxième alinéa de l’article 132‑1 du code pénal, le mot : « individualisée » est remplacé par le mot : « appliquée ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Chaque année, le taux d'aménagement des peines oscille entre 85 et 90 %. Ces dernières années, l'aménagement des peines est passé de la simple option à une quasi obligation. ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « et de l’ensemble des personnes filmées. » Exposé sommaire : Il convient d'élargir à l'ensemble de personnes filmées, le régime de protection de leur image.

L’article 132‑25 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Toute peine prononcée doit être effectuée. Un principe simple que l'on ne devrait pas avoir à rappeler tant il paraît évident. Or l'article 132‑25 du code pénal dispose : "Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à six mois d'emprisonnement, un emp...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Aux individus détenus présentant des signes de radicalisation religieuse, dans des conditions déterminées par décret pris en Conseil d’État ; ». Exposé sommaire : L'article 9 prévoit une série de cas dans lesquels la libération sous contrainte de plein droit ne pourrait s'appliquer. L'objec...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Depuis de trop nombreuses années maintenant, la France subit une pression terroriste exponentielle. Egorgés, poignardés, décapités, ou tués par explosion, de trop nombreux Français ont été martyrisés par des terroristes, par haine de notre société. Face à ce constat, la guerre contre le terrorisme doit...

I. – À l’alinéa 22, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « quatorze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à diminuer les réductions de peine prévues par le projet de loi.

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article 717‑1, la référence : « 721, » est supprimée et les mots : « le retrait des réductions de peine, l’octroi de réductions de peine supplémentaires » sont remplacés par les ...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Aux individus condamnés pour un crime commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale ou municipale, un garde champêtre, un agent des douanes, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité ...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Aux individus condamnés pour un crime commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale ou municipale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique. » Exposé sommaire : L'objectif de cet...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Triste constat, les Français n'ont plus confiance dans la justice de notre pays selon un sondage de février qui montre que "seuls 48%" ont confiance dans le système judiciaire. Pour contrer ce sentiment, le garde des Sceaux a prévu, entre autres choses de supprimer les réductions de peine automatiques...

Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Conformément à l’article L. 112‑3 du code des relations entre le public et l’administration, ». Exposé sommaire : L'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration renvoie à l'obligation, pour l'administration, d'adresser un accusé de réception. Pourtant, ici, il n'es...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot : « une », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le fait de ne pouvoir nommer les membres des juridictions disciplinaires que pour une durée maximale de six ans (une durée de trois ans, renouvelable une fois) porte atteinte à une stabilité institutionnelle. Il s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 7 entend généraliser l'expérimentation des cours criminelles départementales. Celles-ci ont été instituées par: « L’article 63 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice [qui] a autorisé sur le fondement de l’article 37-1 de la Constituti...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « État », insérer les mots : « et le maire de la commune concernée ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Il s’agit d’associer le maire à la demande de logement ou au relogement de la personne concernée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 autorise le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance pour l’adoption de la partie législative d’un code pénitentiaire regroupant et organisant les règles relatives à la prise en charge des personnes détenues, au service public pénitentiaire et au contrôle des établissements pénitentia...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 comprend une habilitation à prendre par voie d’ordonnance des dispositions législatives permettant d’ouvrir des droits sociaux aux travailleurs détenus dès lors qu’ils sont utiles à leur réinsertion. Légiférer par ordonnance n'est ici pas nécessaire. Il convient donc de supprimer cet artic...

L’article 11‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les victimes d’accident de la circulation peuvent se voir remettre, selon le 4° de l’article 10‑2 du présent code, des éléments de procédures judiciaires en cours mentionnés au 11° de l’article 10‑2 du même code. » Exposé sommaire : Les éléments concernant...