Respect des principes de la république
(Article 1er bis aa)

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, est inséré un article L. 131‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑5‑1. – Les parents d’un enfant en âge d’être scolarisé doivent déclarer à la caisse d’allocations familiales le mode et le lieu d’instruction de leur enfant sous peine de suppression des allocatio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le dernier alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le versement de l’allocation de rentrée scolaire relevant de l’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale est conditionné à la présentation d’un certificat de scolarité dans d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Les mêmes articles L. 432‑1 et L. 432‑4 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « L’étranger fait alors l’objet d’une obligation de quitter le territoire ». » Exposé sommaire : À l'article L. 432-1 résultant de l’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Les mêmes articles L. 432‑1 et L. 432‑4 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Dans ces conditions, l’étranger peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire ». » Exposé sommaire : Si la présence d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public, il ne doit pas êtr...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis À la fin du même article L. 412‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L’étranger peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire ». » Exposé sommaire : L'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour dispose que : « La circonstance que la présenc...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis À la fin du même article L. 412‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L’étranger fait alors l’objet d’une obligation de quitter le territoire ». » Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article L. 412-5 résultant de l’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre ...

À la première phrase, supprimer les mots : « et de lutte contre les violences éducatives ordinaires ». Exposé sommaire : Pour les personnes qui luttent contre les violences éducatives ordinaires (VEO), les VEO peuvent aussi bien être : « dans les violences physiques : donner une tape sur la main mais aussi laisser pleurer son enfant, le forc...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : L'actuel article L. 432-3 résultant de l'ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose en son premier alinéa qu' : « Une carte de résident ne peut être délivrée à un étranger qui vit en état de polygamie ...

Compléter cet article par les mots : « ou ayant trait à une radicalisation islamique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les obligations qui sont faites aux directeurs d'école et d'étendre l'impossibilité de diriger un établissement aux personnes qui ont commis un crime ou un délit ayant trait à une radicalisation islamique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Le Haut conseil à la vie associative a rendu un avis sur ce projet de loi, notamment sur les articles 10, 11 et 12. Il considère que ceux-ci ne présentent : « aucun lien avec l'objet de la loi relative à la protection des principes républicains destinée à lutter contre le séparati...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 111‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La signature d’une charte éducative de confiance formalise le respect et la confiance que les parents accordent aux enseignants et aux autres personnels de l’établissement dans lequel est inscrit leur enf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Le Haut conseil à la vie associative a rendu un avis sur ce projet de loi, notamment sur les articles 10, 11 et 12. Il considère que ceux-ci ne présentent : « aucun lien avec l'objet de la loi relative à la protection des principes républicains destinée à lutter contre le séparati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : 23e position au classement PISA. 34e place sur 50 aux classements PIRLS. Classée derrière l'Albanie au classement TIMSS. Ces positions sont l'expression d'un déclassement scolaire français. Les confinements successifs n'ont fait que niveler par le bas le niveau des élèves. Avant de s'occuper d'améliore...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Le Haut conseil à la vie associative a rendu un avis sur ce projet de loi, notamment sur les articles 10, 11 et 12. Il considère que ceux-ci ne présentent : « aucun lien avec l'objet de la loi relative à la protection des principes républicains destinée à lutter contre le séparati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Haut Conseil à la vie associative a été amené à donner son avis sur cet article : « Il tient à rappeler que l’article 140 de la loi 2008-776 du 4 août 2008 dispose en son grand 7 que : “l'autorité administrative s'assure de la régularité du fonctionnement du fonds de dotation. A cette fin, elle peu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : 23e position au classement PISA. 34e place sur 50 aux classements PIRLS. Classée derrière l'Albanie au classement TIMSS. Ces positions sont l'expression d'un déclassement scolaire français. Les confinements successifs n'ont fait que niveler par le bas le niveau des élèves. Avant de s'occuper d'améliore...

Après le mot : « sociales » insérer les mots : « et ethniques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la recension des données ethniques anonymisées des élèves relevant des établissements publics et privés par département. Ces données transmises aux communes, conseil départemental et conseil régional permettront d'avoir une vu...

À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , de leur identité de genre ». Exposé sommaire : La notion de genre relève davantage de l'idéologie que d'une réalité tangible.

À l’alinéa 7, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. « Les associations, fédérations ou unions d'associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de l'éducation populaire et de la jeunesse peuvent faire l'objet d'un agrément par le ministre chargé de la jeunesse ou par l...