Respect des principes de la république
(Article 1e r bis ab)

À l’alinéa 17, après la dernière occurrence du mot : « agissements », insérer les mots : « par l’autorité judiciaire compétente ». Exposé sommaire : L’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure dispose que sept critères existent pour permettre au Gouvernement de dissoudre par décret en conseil des ministres des associations ou grou...

Le chapitre I^er du titre III du livre I^er de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 131‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑14. – Les repas confessionnels sont interdits dans les restaurants des établissements scolaires publics. » Exposé sommaire : Il s’agit ici d’interdire les repas...

Le fait d’être inscrit au fichier mentionné aux articles 706‑25‑3 à 706‑25‑14 du code de procédure pénale et d’avoir été condamné pour une infraction terroriste crée l’impossibilité de créer, de diriger ou d’administrer une association. Exposé sommaire : Toute personne ayant été condamnée pour actes de terrorisme reçoit l'interdiction de crée...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « les principes du contrat d’engagement républicain » les mots : « l’engagement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Qu’est-ce qu’un « contrat d’engagement républicain » ? Lors des auditions, cette question a souvent été soulevée à de nombreuses r...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « d) (nouveau) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « ne sont pas » sont remplacés par le mot : « sont » et les mots : « , sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction ou, dans les cas prévus aux mêmes 3° et 4° , du procureur de la Républi...

Rédiger l’intitulé du projet de loi : « visant à lutter contre le radicalisme islamique ». Exposé sommaire : « Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde » (Camus). Que ce soient les « principes républicains » ou les « valeurs de la République », force est de constater que ces mots relèvent de conceptstellement flous qu’ils ne ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , particulièrement dans le cadre scolaire ou périscolaire ». Exposé sommaire : « L’enjeu au cœur de ce texte est connu de tous : la lutte contre le séparatisme. Personne ne doute que c’est à l’école que les choses commencent ». Ce sont les premiers mots de Jean-Michel Blanquer au moment de la discussion ...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , par la souscription d’un contrat d’engagement républicain ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « du contrat d’engagement républicain » les mots : « de l’engagement ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « le contrat d’engagement républicain » les ...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « d) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le fichier comprend également des informations concrètes sur les actes qui sont le signe d’une radicalisation de la personne. Les informations concernées sont définies par décret. » ; ». Exposé sommaire : Le fichier des auteu...

Le titre I^er de l’article 9 bis de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association est complété par un article 9 ter ainsi rédigé : « Art. 9 ter. – Les personnes condamnées au titre du chapitre I^er du titre II du livre IV du code pénal ne peuvent diriger ou administrer une asso...

Compléter cet article par les mots : « ou lorsqu’il comporte les caractéristiques d’une radicalisation, ». Exposé sommaire : « Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde » (Camus). L’attentat de la Préfecture de police de Paris, le 3 octobre 2019, perpétré par Mickaël Harpon, a montré où menait le manque de courage face à la r...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « à l’exception de l’invocation d’une clause de conscience ». Exposé sommaire : Le nouvel article 433‑3-1 disposerait qu’« Est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende le fait d’user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute personne partic...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II (nouveau). – Après le premier alinéa de l’article L. 252‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L’étranger figurant au fichier mentionné à la section 3 du titre XV du livre IV du code de procédure pénale ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° (nouveau) Après le 6° de l’article 706‑25‑9, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Aux maires pour les personnes résidant sur les territoires de leur commune. » » Exposé sommaire : Il s’agit de rendre enfin accessible aux maires, pour les personnes résidant sur le territoir...

Après le premier alinéa de l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les gestionnaires publics des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des étab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Le Gouvernement voudrait soumettre l’octroi de subvention à un contrat d’engagement républicain qui n’est même défini dans ce projet de loi. Sera-t-il efficace pour lutter contre les subventions versées aux associations liées au radicalisme islamique ? En cas de non respect du « c...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Lorsque l’association bénéficiaire d’une subvention est enjointe de restituer les sommes versées au titre d'une subvention, l’autorité judiciaire compétente peut y assortir une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros. » Exposé sommaire : En cas de non respect du « contrat d’engagement républi...

Après le 29° de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 30° ainsi rédigé : « 30° De mettre ou de ne pas mettre à disposition, gracieusement ou moyennant finance, des locaux de la commune. Le maire peut refuser en cas de soupçon de radicalisme de la part de la personne ou des personnes qui sollicit...

À l’intitulé du titre I^er, substituer aux mots : « des principes de la République » les mots : « de la laïcité en France ». Exposé sommaire : Que ce soient les « principes républicains » ou les « valeurs de la République », force est de constater que ces mots relèvent de concepts tellement flous qu’ils ne sont plus compréhensibl...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « d) (nouveau) il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger figurant au fichier et ayant été condamné fait l’objet d’une décision d’expulsion. » ; ». Exposé sommaire : L’étranger figurant au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAI...