Respect des principes de la république
(Article 1e r bis ab)

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Le fichier comprend également des informations concrètes sur les actes qui sont le signe d’une radicalisation de la personne. Les informations concernées sont définies par décret. » ; ». Exposé sommaire : Le fichier des auteurs d’inf...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « d) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « ne sont pas » sont remplacés par le mot : « sont » et, à la fin, les mots : « , sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction ou, dans les cas prévus aux mêmes 3° et 4°, du procureur de la République » s...

À la fin, substituer aux mots : « ou à porter gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics, » les mots : « , à porter gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics ou lorsqu’il comporte les caractéristiques d’une radicalisation, ». Exposé sommaire : « Mal nommer les c...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , particulièrement dans le cadre scolaire ou périscolaire. » Exposé sommaire : « L’enjeu au cœur de ce texte est connu de tous : la lutte contre le séparatisme. Personne ne doute que c’est à l’école que les choses commencent ». Ce sont les premiers mots de Jean-Michel Blanquer au moment de la discussion ...

À l’intitulé du titre I^er, substituer aux mots : « des principes de la République » les mots : « de la laïcité en France ». Exposé sommaire : Que ce soient les « principes républicains » ou les « valeurs de la République », force est de constater que ces mots relèvent de concepts tellement flous qu’ils ne sont plus compréhensibl...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « visant à lutter contre le radicalisme islamique ». Exposé sommaire : « Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde » (Camus). Que ce soient les « principes républicains » ou les « valeurs de la République », force est de constater que ces mots relèvent de conceptstellement flous qu’ils...

Rédiger ainsi cet article : « Tout lieu de culte public doit être dans la dépendance d’un culte dûment identifié par la déclaration d’une association cultuelle accomplie en conformité avec les règles d’organisation générale du culte concerné dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. « Seule une association cultuel...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Sous peine d’une contravention de cinquième classe et ou, le cas échéant, de fermeture administrative, les mosquées situées sur le territoire français doivent signer une charte signifiant leur engagement à n’entretenir ni promouvoir de lien avec les courants islamistes qui portent atteinte à ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Les associations peuvent recevoir, en outre, des cotisations prévues à l’article 6 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, le produit des quêtes et collectes pour les frais du culte, percevoir des rétributions pour les cérémonies et services religieux ...

Après l’article 1^er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 1^er bis ainsi rédigé : « Art. 1^er bis. – En période de crise sanitaire, l’État à travers ses représentants n’a pas autorité pour restreindre ou organiser la liberté d’exerce...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Toute communauté de personnes engagées de manière stable et permanente pour la célébration d’un culte religieux peut se déclarer en association cultuelle pour ce qui concerne certains aspects de la vie personnelle de ses membres comme pour subvenir aux frais et à l’entretien du culte conc...

L’article 1^er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi rédigé : « Art. 1^er. – L’État, fort de son héritage chrétien, assure le libre exercice de culte et la liberté de conscience. Ces libertés ne peuvent être contraintes qu’en cas de violation grave et manifeste de l’...

I. – Après le mot : « excéder », rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 65 : « un million d’euros ». II. – En conséquence, après le mot : « excéder », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 66 : « un million d’euros ». Exposé sommaire : La condamnation proposée est disproportionnée.

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ou en langue régionale ». Exposé sommaire : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Elles sont ainsi consacrées dans notre Constitution depuis 2008. Le législateur a également souhaité leur donner davantage de poids. Ainsi, le 8 avril 2021, la propositi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute personne condamnée pour tentative ou commission d’actes terroristes ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité auprès de mineurs pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est inquiétant pour l’exercice de la liberté des cultes. Il modifie l’esprit des lois de 1901, 1905 et 1907 et fait passer d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation puisque c’est seulement après avoir été validée par l’État qu’une association cultuelle pourra être reconnue comme...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « provocation », insérer le mot : « directe ». II. – Au même alinéa, supprimer les mots : « , ou à conduire une section du peuple à se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune ». III. – Au même alinéa, substituer aux mots : « de sept ans d’emprisonnement e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le maire ou le propriétaire de l'équipement mentionné au premier alinéa peut à tout moment se déplacer sur les lieux des épreuves sportives ainsi que dans les locaux dépendants des fédérations sportives présentes sur le territoire de sa commune pour contrôler l’application de l’article L. 100-2. »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État dans sa rédaction actuelle reconnait l’existence d’associations mixtes régies par la loi de 1901 ainsi qu’un certain nombre de prérogatives comme : - recevoir, en outre, des cotisations prévues par l’article 6 ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Est punie d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende toute atteinte à la liberté de conscience lorsqu’elle est commise à l’encontre du conjoint ou à l’encontre d’un parent sur lequel s’exerce encore une autorité légale. » Exposé sommaire : La jurisprudence constante considère que la liberté d...