Bioéthique

Après le mot : « durée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 : « de cent vingt ans ». Exposé sommaire : La loi peut fixer la durée de conservation des données et sa lisibilité en sera améliorée.

Supprimer l’alinéa 43. Exposé sommaire : L’article 353 du code civil dispose : « L’adoption est prononcée à la requête de l’adoptant par le tribunal judiciaire qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant. Le mineur cap...

Après l'alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lors du recueil du consentement, il est proposé aux personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou consentir à l’accueil de leurs embryons, d’accepter la communication de leur numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, ainsi que leurs coordonnées pos...

I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 72, supprimer les mots : « et à être recontactés en cas de demande d’accès à leur identité. ». II. – Supprimer l’avant-dernière phrase du même alinéa. II. – Rédiger ainsi la dernière phrase dudit alinéa : « À défaut, les gamètes ou embryons en cours de conservation ne pourront être utilisés ou a...

À l’alinéa 15, après chaque occurrence du mot : « adoption », insérer le mot : « simple ». Exposé sommaire : Il convient de préciser ici qu’il s’agit bien d’une adoption simple et non plénière afin de ne pas effacer la lignée paternelle de l’enfant.

À la première phrase de l’alinéa 71, après le mot : « embryons », insérer les mots : « sont accueillis ». Exposé sommaire : La loi ne prévoit pas que les embryons soient donnés mais accueillis. Il convient donc d’adopter le vocabulaire adéquat. L’alinéa débutera ainsi : Les tiers donneurs dont les embryons sont accueillis ou les gamètes s...

Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante : « Art. L. 2143‑5‑1 A. – Les bénéficiaires d’assistance médicale à la procréation avec tiers-donneur ne peuvent obtenir les données non identifiantes concernant le tiers-donneur, sauf dans le cas où ils viennent en représentation de leur enfant mineur issu de la procréation avec tiers-don...

À l’alinéa 35, après le mot : « demandeurs », insérer les mots : « issus d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ou d’un accueil d’embryon ». Exposé sommaire : Il convient de préciser cet alinéa afin qu’il soit clair que seule la personne issue d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon peut faire la démarche. En p...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage est recueilli dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Donner ses gamètes n’est pas un acte anodin. Il convient de s’assurer que lorsque le donneur est en couple, son conjoint est tout à fait associé à cet...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Lorsque le tiers donneur vise un couple ayant consenti à l’accueil de ses embryons, le consentement du tiers donneur s’entend du consentement exprès de chacun des membres du couple. » Exposé sommaire : Il convient de substituer cette formulation à celle, moins lisible, actuellement retenue par l’alinéa 10.

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Actuellement, un homme qui reconnaît un enfant sans en être le père biologique peut se voir contester cette filiation par l’enfant. En revanche, la filiation d’intention s’imposerait de façon définitive pour les mères. Une sorte de deux poids deux mesures injustifié. Il convient donc de précise...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « sa majorité » les mots : « tout âge ». Exposé sommaire : L’accès à l’identité du tiers donneur constitue une demande récurrente des personnes issues de dons, qui font état de la souffrance éprouvée de ne pas connaître leurs origines. Ce droit fondamental est inscrit pour les enfants dans la Convention...

Compléter l’alinéa 69 par la phrase suivante : « Les couples donneurs doivent donner expressément leur accord à la fin des soins conservatoires des embryons humains qu’ils avaient initialement donnés à un autre couple. » Exposé sommaire : Les embryons humains sont des enfants à naître, ils ne peuvent être traités comme des matières premières...

Après le mot : « donneur », supprimer la fin de l’alinéa 12. Exposé sommaire : L’accès à l’identité du donneur à la majorité de la personne issue du don ne doit pas subir de restrictions dues au refus du donneur de communiquer son identité, à sa disparition, ou à son décès, plaçant la personne issue du don dans l’impossibilité de le retrouv...

Après les mots : « première partie », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « . La notion de tiers donneur désigne également le couple, le membre survivant ou la femme non mariée ayant consenti à ce qu’un ou plusieurs de ses embryons soient accueillis par un autre couple ou une autre femme en application de l’article L. 2141‑5. » Exposé sommai...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les algorithmes utilisés par les médecins doivent être lisibles et compréhensibles par ces derniers. » Exposé sommaire : Il s’agit ici d’accompagner les évolutions scientifiques à l’aide d’algorithmes lorsque cela est nécessaire, tout en s’assurant qu’ils puissent ben être utilisés et corrigés,...

Substituer aux alinéas 23 à 72 les sept alinéas suivants : « 5° Après l’article 336‑1, il est ajouté un article 336‑2 ainsi rédigé : « Art. 336‑2. – Lorsque l’enfant est issu d’un tiers donneur, l’action en contestation dans la branche concernée par le don ne peut être engagée que par l’enfant. » ; « 6° Après l’article 365, il est ajo...

Substituer aux alinéas 19 et 20 les deux alinéas suivants : « Art. 342‑11. – Que l’enfant soit né en France ou à l’étranger, pour les couples de femmes, la filiation est établie à l’égard de la femme qui a accouché dans les conditions prévues au titre VII du présent livre. « La femme qui n’a pas accouché mais qui a donné son consenteme...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « assistance médicale à la procréation interdit toute action aux fins d’établissement ou de contestation de la filiation à moins qu’il ne soit soutenu que l’enfant n’est pas issu de l’assistance médicale à la procréation » les mots : « procréation médicalement assistée interdit toute action aux fins d’éta...

À l’alinéa 24, supprimer les mots : « ou ne vise pas à améliorer la connaissance de la biologie humaine ». Exposé sommaire : La recherche sur l’embryon humain n’a rien d’anodin car un embryon est la plus jeune forme de l’être humain. Aussi, alors que la recherche sur embryon soulève de nombreux enjeux éthiques, il est incompréhensible d’éla...