Bioéthique

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « , à sa majorité, ». Exposé sommaire : L’accès à l’identité du tiers donneur constitue une demande récurrente des personnes issues de dons, qui font état de la souffrance éprouvée de ne pas connaître leurs origines. Ce droit fondamental est inscrit pour les enfants dans la Convention Internationale des dr...

Compléter l’alinéa 48 par les mots : « ou issues d’un accueil d’embryon ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise la démarche d’accès à leurs origines des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec donneur. Il convient bien entendu d’ajouter les personnes issues d’un accueil d’embryon.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le donneur s’engage à actualiser ces données. » Exposé sommaire : Les données non identifiantes ou l’identité du donneur sont susceptibles d’être modifiées entre le moment du don et le moment où la personne issue du don va y accéder. Elles doivent être actualisées dans l’intérêt de la personne ...

À l’alinéa 64, substituer aux mots : « de ce tiers donneur », par les mots : « du ou des tiers donneurs ». Exposé sommaire : Il convient de tenir compte de la possibilité ouverte par le projet de loi de procéder à un don de gamètes dans les deux branches.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « ou la femme non mariée » les mots : « formés d’un homme et d’une femme ». Exposé sommaire : Dans l’intérêt de l’enfant qui est de bénéficier d’une altérité homme/femme au sein du couple parental, il convient de rappeler que seul un couple composé d’un homme et d’une femme peut avoir recours à la PMA. ...

À l’alinéa 33, après le mot : « identifiantes », insérer les mots : « et à leur identité ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Seul l’intérêt supérieur de l’enfant compte. » Exposé sommaire : Plus que jamais l’intérêt supérieur de l’enfant est remis en question au profit de l’intérêt supérieur de l’adulte qui souhaite légaliser ses désirs pour les rendre acceptables par tous. Cette domination de l’adulte fort sur l’en...

Supprimer l’alinéa 26. Exposé sommaire : L’Agence de la biomédecine doit se prononcer sur tous les protocoles de recherche. Il est difficilement compréhensible que le fait qu’elle ne se prononce pas implique autorisation à l’expiration d’un certain délai. Il est ici question de toutes les recherches sur les cellules souches embryonnaires. Ce...

Supprimer l’alinéa 26. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la demande de suppression de l’alinéa 22.

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : L’adoption nécessite une réelle stabilité du couple accueillant. C’est pourquoi il est impérieux de maintenir la rédaction actuelle de l’article 343 du code civil et réserver l’adoption aux couples mariés et rédigé en ces termes : « L’adoption peut être demandée par deux époux non séparés de ...

À l’alinéa 25, supprimer les mots : « , à sa majorité , ». Exposé sommaire : L’enfant issu d’une AMP avec tiers donneur doit pouvoir accéder aux données non identifiantes ou à l’identité dès qu’il le souhaite.

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « sa majorité » les mots : « l’âge de seize ans ». Exposé sommaire : A 16 ans, un adolescent reçoit de la sécurité sociale une carte vitale lui donnant accès à son dossier médical partagé dans lequel il sera renseigné qu’il est issu d’une PMA. Il serait donc plus logique que toute personne conçue d’une...

Substituer aux alinéas 21 à 70 les alinéas suivants : « 4° Le chapitre II du titre VIII est ainsi modifié : a) Après l’article 361, il est inséré un article 361‑1 ainsi rédigé : « Art. 361‑1. – Par dérogation à l’article précédent, lorsque l’enfant est issu d’une assistance médicale à la procréation demandée par un couple de femme...

À l’alinéa 70, après le mot : « donneur », insérer les mots : « ou issues d’un accueil d’embryon ». Exposé sommaire : L’accès à ses origines concerne tant les personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec donneur que celles issues d’un accueil d’embryon. Il convient de le préciser pour une meilleure compréhension de la loi.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Est interdite toute intervention ayant pour but ou conséquence de concevoir un enfant qui ne serait pas issu de gamètes provenant d’un homme et d’une femme. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’interdire le recours à des gamètes artificielles en vue de concevoir un enfant. Dan...

À la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots : « , en interrogeant les tiers donneurs pour recueillir leur consentement en application de l’article L. 2143‑2 ». Exposé sommaire : L’accès à l’identité du ou des donneurs est une exigence relevant des droits de l’enfant et ne peut être conditionné au consentement de ce dernier au moment de la de...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à l’exception des jugements d’adoption, ». Exposé sommaire : Permettre la transcription de jugements d’adoption étrangers revient à contourner la loi française qui prohibe tout recours à la gestation pour autrui. Le principe d’interdiction doit être total.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Aucun adulte ne peut se prévaloir d’exercer un droit à l’enfant. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de rappeler que le fait de donner naissance à un enfant ou même d’en adopter un n’est pas un droit. Il serait en effet aberrant de construire une société qui revendiquerait l’exercice d’un droit à...

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « ou consentir à l’accueil de leurs embryons ». Exposé sommaire : Nul ne saurait donner un embryon à qui que ce soit, mais seulement consentir à l’accueil de cet embryon. Il convient donc de corriger cette formulation en la complétant.

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « L’Agence de la biomédecine recense également le personnes écartées du don conformément à l’article R. 1244‑8 du code de la santé publique dans un traitement de données dont elle est responsable en application du 13° de l’article L. 1418‑1, dans des conditions garantissant strictement leur sécurit...