Bioéthique

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : L’article 343 du code civil dispose « L’adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans. » L’alinéa 22 veut étendre les possibilités d’adoption à deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou ...

À l’alinéa 17, après le mot : « adoption », insérer le mot : « simple ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il convient de préciser ici qu'il s'agit bien d'une adoption simple et non plénière afin de ne pas effacer la lignée paternelle de l'enfant.

À l’alinéa 49, après le mot : « femmes », insérer les mots : « , de deux représentants de l’union nationale des associations familiales, ». Exposé sommaire : L’Union Nationale des Associations Familiales est née de la volonté d’organiser le dialogue entre les familles représentées par leurs associations, et les pouvoirs publics. Le rôle de...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Aucun don de gamètes ne peut être accepté d’une personne n’ayant pas préalablement procréé. » Exposé sommaire : Pour avoir conscience de l'importance de son don, la personne doit avoir expérimenté la paternité ou la maternité. Il serait en effet tout à fait regrettable qu'une personne n'ayant ...

À l’alinéa 5, après le mot : « création » insérer les mots : « et l’implantation ». Exposé sommaire : La réécriture de cet alinéa permet de maintenir non seulement l’interdiction de créer des chimères animal/homme mais également toute implantation de ces chimères. Un embryon animal modifié par l’adjonction de cellules humaines pourrait év...

À l’alinéa 17, supprimer les mots : « et au diagnostic préimplantatoire ». Exposé sommaire : Dans le code de la santé publique, l’article L. 2131‑1-1, qui est ici créé, se situe sous le chapitre relatif au diagnostic prénatal. Il n’est donc pas clair de parler ici de diagnostic préimplantatoire puisqu’on parle ici d’enfant à naître dans le v...

Supprimer l’alinéa 61. Exposé sommaire : L’article 16‑8 du code civil pose le principe de l’anonymat entre donneur et receveur d’un élément ou produit du corps humain (organes, cellules, sang, etc.). L’alinéa 61 tend remplace le mot « thérapeutique » par le mot « médical » pour qualifier la nécessité médicale plutôt que thérapeutique qui per...

Après le mot : « parental », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « . La recherche ne peut être effectuée qu’avec le consentement écrit préalable du couple dont les embryons sont issus, ou du membre survivant de ce couple, par ailleurs dûment informés des possibilités d’accueil des embryons par un autre couple ou d’arrêt de leur conservatio...

I. – À l’alinéa 68, substituer aux mots : « toute tentative d’ » le mot : « l’ ». II. – Après le mot : « identifiante », rédiger ainsi la fin du même alinéa 68 : « et à la communication de leur identité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 14, après les mots : « procéder au don de gamètes ou », insérer les mots : « consentir à l’accueil de leurs embryons ». II. – En conséquence, supprimer les mots : « d’embryon ». Exposé sommaire : L’alinéa 14 actuel prévoit que : « Lors du recueil du consentement prévu aux articles L. 1244-2 et L. 2141-5, le médecin collecte l...

À l’alinéa 29, substituer à la référence : « L. 2151‑8 » la référence : « L. 2151‑6 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Le consentement exprès des personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou d’embryon à la communication de ces données et de leur identité, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, ainsi que le cas échéant celui de l’autre membre du couple si le donneur est en couple, est recueilli avan...

À l’alinéa 71, après les mots : « du même code », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « ainsi que leur accord à la communication de leur identité en cas de demande par ces mêmes personnes. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Est interdite toute intervention ayant pour but de concevoir un enfant à la demande de deux personnes de même sexe. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de rappeler le caractère sexué de la reproduction humaine. Une évidence, qui n’est toujours pas remise en question puisqu’alor...

Au début de l’alinéa 25, après les mots : « La personne », insérer les mots : « issue d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ou accueil d’embryon ». Exposé sommaire : Il convient de mieux préciser que seule la personne issue de l’AMP avec donneur ou de l’accueil d’un embryon a accès aux données relatives aux donneurs.

Supprimer les alinéas 33 à 36. Exposé sommaire : L’article 345‑1 du code civil dispose : « L’adoption plénière de l’enfant du conjoint est permise : 1° Lorsque l’enfant n’a de filiation légalement établie qu’à l’égard de ce conjoint ; 1° bis Lorsque l’enfant a fait l’objet d’une adoption plénière par ce seul conjoint et n’a de filia...

Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes : « Le décès du tiers donneur est sans incidence sur la communication de ces données et de son identité. Les membres de sa famille ne peuvent s’y opposer. » Exposé sommaire : Les expériences relatées à l’étranger montrent qu’une fois le donneur décédé, les membres de sa famille cherchent à...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « à sa majorité », les mots : « à l’identité et ». Exposé sommaire : La possibilité d’accès à l’identité du donneur ne doit pas être repoussée à la majorité de la personne issue du don. Si l’enfant ainsi conçu souhaite, pendant sa minorité, avoir accès à l’identité du donneur, cette possibilité doit lui...

À l’alinéa 11, substituer aux mots « de ce tiers donneur » les mots « de ce ou de ces tiers-donneurs ». Exposé sommaire : Le projet de loi ouvrant la possibilité du double don de gamètes, il s’agit d’un amendement de cohérence.

À l’alinéa 34, après le mot : « don », insérer les mots : « ou de leur consentement à l’accueil de leurs embryons ». Exposé sommaire : La loi ne prévoit pas le don d’embryon mais l’accueil de celui-ci : il convient donc d’adopter le vocabulaire adéquat.