Bioéthique

À l’alinéa 17, après le mot : « adoption », insérer le mot : « simple ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il convient de préciser ici qu'il s'agit bien d'une adoption simple et non plénière afin de ne pas effacer la lignée paternelle de l'enfant.

Après l'alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lors du recueil du consentement, il est proposé aux personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou consentir à l’accueil de leurs embryons, d’accepter la communication de leur numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, ainsi que leurs coordonnées pos...

I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 72, supprimer les mots : « et à être recontactés en cas de demande d’accès à leur identité. ». II. – Supprimer l’avant-dernière phrase du même alinéa. II. – Rédiger ainsi la dernière phrase dudit alinéa : « À défaut, les gamètes ou embryons en cours de conservation ne pourront être utilisés ou a...

À l’alinéa 5, après le mot : « création » insérer les mots : « et l’implantation ». Exposé sommaire : La réécriture de cet alinéa permet de maintenir non seulement l’interdiction de créer des chimères animal/homme mais également toute implantation de ces chimères. Un embryon animal modifié par l’adjonction de cellules humaines pourrait év...

À l’alinéa 17, supprimer les mots : « et au diagnostic préimplantatoire ». Exposé sommaire : Dans le code de la santé publique, l’article L. 2131‑1-1, qui est ici créé, se situe sous le chapitre relatif au diagnostic prénatal. Il n’est donc pas clair de parler ici de diagnostic préimplantatoire puisqu’on parle ici d’enfant à naître dans le v...

Supprimer l’alinéa 61. Exposé sommaire : L’article 16‑8 du code civil pose le principe de l’anonymat entre donneur et receveur d’un élément ou produit du corps humain (organes, cellules, sang, etc.). L’alinéa 61 tend remplace le mot « thérapeutique » par le mot « médical » pour qualifier la nécessité médicale plutôt que thérapeutique qui per...

Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante : « Art. L. 2143‑5‑1 A. – Les bénéficiaires d’assistance médicale à la procréation avec tiers-donneur ne peuvent obtenir les données non identifiantes concernant le tiers-donneur, sauf dans le cas où ils viennent en représentation de leur enfant mineur issu de la procréation avec tiers-don...

I. – À l’alinéa 68, substituer aux mots : « toute tentative d’ » le mot : « l’ ». II. – Après le mot : « identifiante », rédiger ainsi la fin du même alinéa 68 : « et à la communication de leur identité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 14, après les mots : « procéder au don de gamètes ou », insérer les mots : « consentir à l’accueil de leurs embryons ». II. – En conséquence, supprimer les mots : « d’embryon ». Exposé sommaire : L’alinéa 14 actuel prévoit que : « Lors du recueil du consentement prévu aux articles L. 1244-2 et L. 2141-5, le médecin collecte l...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage est recueilli dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Donner ses gamètes n’est pas un acte anodin. Il convient de s’assurer que lorsque le donneur est en couple, son conjoint est tout à fait associé à cet...

À l’alinéa 29, substituer à la référence : « L. 2151‑8 » la référence : « L. 2151‑6 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Le consentement exprès des personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou d’embryon à la communication de ces données et de leur identité, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, ainsi que le cas échéant celui de l’autre membre du couple si le donneur est en couple, est recueilli avan...

Au début de l’alinéa 25, après les mots : « La personne », insérer les mots : « issue d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ou accueil d’embryon ». Exposé sommaire : Il convient de mieux préciser que seule la personne issue de l’AMP avec donneur ou de l’accueil d’un embryon a accès aux données relatives aux donneurs.

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « sa majorité » les mots : « tout âge ». Exposé sommaire : L’accès à l’identité du tiers donneur constitue une demande récurrente des personnes issues de dons, qui font état de la souffrance éprouvée de ne pas connaître leurs origines. Ce droit fondamental est inscrit pour les enfants dans la Convention...

Supprimer les alinéas 33 à 36. Exposé sommaire : L’article 345‑1 du code civil dispose : « L’adoption plénière de l’enfant du conjoint est permise : 1° Lorsque l’enfant n’a de filiation légalement établie qu’à l’égard de ce conjoint ; 1° bis Lorsque l’enfant a fait l’objet d’une adoption plénière par ce seul conjoint et n’a de filia...

Compléter l’alinéa 69 par la phrase suivante : « Les couples donneurs doivent donner expressément leur accord à la fin des soins conservatoires des embryons humains qu’ils avaient initialement donnés à un autre couple. » Exposé sommaire : Les embryons humains sont des enfants à naître, ils ne peuvent être traités comme des matières premières...

Après le mot : « donneur », supprimer la fin de l’alinéa 12. Exposé sommaire : L’accès à l’identité du donneur à la majorité de la personne issue du don ne doit pas subir de restrictions dues au refus du donneur de communiquer son identité, à sa disparition, ou à son décès, plaçant la personne issue du don dans l’impossibilité de le retrouv...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « à sa majorité », les mots : « à l’identité et ». Exposé sommaire : La possibilité d’accès à l’identité du donneur ne doit pas être repoussée à la majorité de la personne issue du don. Si l’enfant ainsi conçu souhaite, pendant sa minorité, avoir accès à l’identité du donneur, cette possibilité doit lui...

À l’alinéa 34, après le mot : « don », insérer les mots : « ou de leur consentement à l’accueil de leurs embryons ». Exposé sommaire : La loi ne prévoit pas le don d’embryon mais l’accueil de celui-ci : il convient donc d’adopter le vocabulaire adéquat.

Après les mots : « première partie », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « . La notion de tiers donneur désigne également le couple, le membre survivant ou la femme non mariée ayant consenti à ce qu’un ou plusieurs de ses embryons soient accueillis par un autre couple ou une autre femme en application de l’article L. 2141‑5. » Exposé sommai...