Bioéthique

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet alinéa rend la loi bavarde. L’impossibilité de procéder au don en cas de refus du recueil des données non identifiantes et de l’identité a déjà été prévue plus haut.

Après le mot : « durée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 : « de cent vingt ans ». Exposé sommaire : La loi peut fixer la durée de conservation des données et sa lisibilité en sera améliorée.

À l’alinéa 11, après le mot : « majorité », insérer les mots : « à l’identité et ». Exposé sommaire : La possibilité d’accès à l’identité du donneur à la majorité de la personne issue du don, ne doit pas être conditionnée. Il y a là une demande constante des personnes issues du don et il s’agit du respect de leurs droits fondamentaux.

Supprimer l’alinéa 43. Exposé sommaire : L’article 353 du code civil dispose : « L’adoption est prononcée à la requête de l’adoptant par le tribunal judiciaire qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant. Le mineur cap...

À l’alinéa 39, après le mot : « communiquer », insérer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Dans l’intérêt des demandeurs, l’ABM devra communiquer immédiatement les données demandées par le CNAOP.

À l’alinéa 16, après le mot : « adoption », insérer le mot : « simple ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il convient de préciser ici qu’il s’agit bien d’une adoption simple et non plénière afin de ne pas effacer la lignée paternelle de l’enfant.

À l’alinéa 15, après chaque occurrence du mot : « adoption », insérer le mot : « simple ». Exposé sommaire : Il convient de préciser ici qu’il s’agit bien d’une adoption simple et non plénière afin de ne pas effacer la lignée paternelle de l’enfant.

À la première phrase de l’alinéa 71, après le mot : « embryons », insérer les mots : « sont accueillis ». Exposé sommaire : La loi ne prévoit pas que les embryons soient donnés mais accueillis. Il convient donc d’adopter le vocabulaire adéquat. L’alinéa débutera ainsi : Les tiers donneurs dont les embryons sont accueillis ou les gamètes s...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « sa majorité », les mots : « tout âge ». Exposé sommaire : L’accès à l’identité du tiers donneur constitue une demande récurrente des personnes issues de dons, qui font état de la souffrance éprouvée de ne pas connaître leurs origines. Ce droit fondamental est inscrit pour les enfants dans la Conventio...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’actuel premier alinéa de l’article L. 2151‑2 du code de la santé publique dispose que : « La conception in vitro d’embryon ou la Constitution par clonage d’embryon humain à des fins de recherche est interdite. » En voulant modifier cet alinéa, seuls les embryons humains par fusion de gamètes à...

À l’alinéa 35, après le mot : « demandeurs », insérer les mots : « issus d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ou d’un accueil d’embryon ». Exposé sommaire : Il convient de préciser cet alinéa afin qu’il soit clair que seule la personne issue d’un don de gamètes ou d’un accueil d’embryon peut faire la démarche. En p...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Le désir d’enfant d’un adulte ne peut se traduire en un droit garanti par notre société. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de rappeler que le désir d’enfant, aussi naturel soit-il, ne peut donner lieu à l’exercice d’un droit. L’enfant est un être humain que l’on accueille, non une chose que l’o...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Lorsque le tiers donneur vise un couple ayant consenti à l’accueil de ses embryons, le consentement du tiers donneur s’entend du consentement exprès de chacun des membres du couple. » Exposé sommaire : Il convient de substituer cette formulation à celle, moins lisible, actuellement retenue par l’alinéa 10.

À l’alinéa 10, substituer au mot : « procréer, » les mots : « concevoir un enfant ». Exposé sommaire : Le projet de loi discuté veut nous faire passer d'une réalité à un mirage en prenant au passage en otage les enfants qui naîtront des PMA. D'une réalité où notre société a encore conscience qu'un enfant est conçu par un homme et une femme...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Actuellement, un homme qui reconnaît un enfant sans en être le père biologique peut se voir contester cette filiation par l’enfant. En revanche, la filiation d’intention s’imposerait de façon définitive pour les mères. Une sorte de deux poids deux mesures injustifié. Il convient donc de précise...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Nul enfant ne peut être privé par la loi du droit d’avoir un père et une mère. » Exposé sommaire : Traditionnellement, depuis qu’il a été question de légiférer sur des questions de bioéthique, la position de la France a été de considérer que tout ce qui était scientifiquement faisable n’était p...

À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou une autre femme ». Exposé sommaire : L’ouverture de la PMA à toutes les femmes pose un certain nombre de problèmes non encore résolus alors que le texte passe pour la troisième fois devant la chambre des députés. Deux exemples : - quid de la précarité des femmes mères célibataires alors que l...

À l’alinéa 63, après le mot : « ou », insérer les mots : « d’un accueil ». Exposé sommaire : La version actuelle de cet alinéa vise le « cas d’un don de gamètes ou d’embryons ». Or, la loi ne prévoit pas le don d’embryon mais l’accueil de ce dernier. Il convient par conséquent d’adopter le vocabulaire adéquat pour dire : « Dans le cas d’u...

À l’alinéa 71, substituer aux mots : « dont les embryons ou les gamètes sont utilisés jusqu’à la date fixée par le décret prévu au C du VI du présent article », les mots : « qui ont consenti à l’accueil de leurs embryons ou donné leurs gamètes avant l’entrée en vigueur de la présente loi ». Exposé sommaire : Les tiers-donneurs ne peuvent s...