Bioéthique

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet alinéa rend la loi bavarde. L’impossibilité de procéder au don en cas de refus du recueil des données non identifiantes et de l’identité a déjà été prévue plus haut.

Supprimer l’alinéa 40. Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport aux demandes de suppression des alinéas précédents.

À l’alinéa 24, après la première occurrence du mot : « dons » insérer les mots : « avec la mention du centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains (CECOS) dans lequel ils ont effectué leur don ». Exposé sommaire : Pour un meilleur contrôle, il est utile que le fichier de l’ABM note le nom du CECOS auprès duquel le donneu...

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « ou », insérer les mots : « consentir à l’accueil de leurs embryons ». II. – En conséquence, compléter la même première phrase par les mots : « ou à l’accueil des embryons ». III. – En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots : « ou consentir à l’accue...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Le traitement des données mentionné à l’alinéa précédent inclue les données relatives aux tiers donneurs ayant procédé au don avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Ces données collectées par les centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains (CECOS) sont transmises à l’A...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Le consentement exprès des personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou d’embryon à la communication de ces données et de leur identité, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, ainsi que le cas échéant celui de leur conjoint lorsque ces personnes sont mariées, est recueilli avant qu...

À l’alinéa 10, après le mot : « filiation », insérer les mots : « , en privant notamment leur enfant de leur père, ». Exposé sommaire : L’une des fractures nettes de ce texte s’inscrit sans nul doute entre ceux qui veulent avoir un enfant coûte que coûte et ceux qui pensent que la naissance d’un enfant ne se résume pas à l’exercice de la v...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « donneur de gamètes » les mots : « ou des parents biologiques ». Exposé sommaire : La notion de parentalité est constamment redessinée par ce texte. Or il convient de rappeler que la parentalité n’est pas seulement intentionnelle mais aussi génétique. Les parents sont ceux qui ont un lien de parenté in...

À l’intitulé du titre du projet de loi, substituer au mot : « la » les mots : « certaines règles de ». Exposé sommaire : Le projet de loi dit « de bioéthique » discuté n’est pas un texte qui porte sur l’éthique. Il ne porte d’ailleurs réellement que sur certaines règles de bioéthique. Le ton est donné dès le début puisque les premiers art...

Supprimer les alinéas 44 à 70. Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport aux demandes de suppression des autres alinéas du même article.

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : L’expression des motivations du don ne représente un intérêt éventuel pour la personne issue du don que si elle est sincère et correspond à la réalité. Dans la mesure où ces points ne sont pas vérifiables, il vaut mieux supprimer cette expression.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : La précision selon laquelle « Ils ne peuvent être fondés sur aucune différence de traitement non justifiée par la nécessité de protéger le donneur ou le receveur » est superflue. En effet, il n’est pas dans l’intérêt du ministère de la Santé ou de l’Agence nationale de sécurité du m...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Ces données permettent également à l’Agence de la biomédecine de s’assurer du respect des dispositions relatives aux dons de gamètes prévues à l’article L. 1244‑4 du présent code. » Exposé sommaire : Il n’existe pas aujourd’hui de dispositif de contrôle permettant de s’assurer que le recours au...

À l’alinéa 68, après le mot : « identifiantes », insérer les mots : « et à la communication de leur identité ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l’alinéa 68, après le mot : « décret », insérer les mots : « et qui ne peut excéder deux mois à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Compte-tenu du dommage causé aux enfants issus du don par l’impossibilité d’accéder à leurs origines, il convient de mettre un terme au plus tôt à l’utilisation de gamètes impl...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Aucun adulte ne peut se prévaloir d’exercer un droit à l’enfant. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de rappeler que le fait de donner naissance à un enfant ou même d’en adopter un n’est pas un droit. Il serait en effet aberrant de construire une société qui revendiquerait l’exercice d’un droit à...

À l’alinéa 38, substituer aux mots : « ces dons » les mots : « ce don ou de cet accueil ». Exposé sommaire : Comme le début de l’alinéa le manifeste, la loi ne connaît pas le don d’embryon mais l’accueil de ce dernier. Il convient donc d’employer le vocabulaire adéquat.

À l’alinéa 33, après le mot : « identifiantes », insérer les mots : « ou à leur identité ». Exposé sommaire : La proposition de communiquer seulement leurs données non identifiantes pourrait mieux convenir à certains donneurs et permettrait en même temps d’offrir quelques informations aux personnes nées de leur don.

Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes : « Le décès du ou des tiers donneurs est sans incidence sur la communication de ces données et de leur identité. Les membres de leur famille ne peuvent s’y opposer. » Exposé sommaire : Les expériences relatées à l’étranger montrent qu’une fois le ou les donneurs décédés, les membres de le...

À l’alinéa 58, après le mot : « donneur », insérer les mots : « ou issues d’un accueil d’embryon ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise la démarche d’accès à leurs origines des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec donneur. Il convient bien entendu d’ajouter les personnes issues d’un accueil d’embryon.