Bioéthique

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet alinéa rend la loi bavarde. L’impossibilité de procéder au don en cas de refus du recueil des données non identifiantes et de l’identité a déjà été prévue plus haut.

À l’alinéa 11, après le mot : « majorité », insérer les mots : « à l’identité et ». Exposé sommaire : La possibilité d’accès à l’identité du donneur à la majorité de la personne issue du don, ne doit pas être conditionnée. Il y a là une demande constante des personnes issues du don et il s’agit du respect de leurs droits fondamentaux.

À l’alinéa 24, après la première occurrence du mot : « dons » insérer les mots : « avec la mention du centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains (CECOS) dans lequel ils ont effectué leur don ». Exposé sommaire : Pour un meilleur contrôle, il est utile que le fichier de l’ABM note le nom du CECOS auprès duquel le donneu...

À l’alinéa 39, après le mot : « communiquer », insérer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Dans l’intérêt des demandeurs, l’ABM devra communiquer immédiatement les données demandées par le CNAOP.

À l’alinéa 16, après le mot : « adoption », insérer le mot : « simple ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il convient de préciser ici qu’il s’agit bien d’une adoption simple et non plénière afin de ne pas effacer la lignée paternelle de l’enfant.

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Le traitement des données mentionné à l’alinéa précédent inclue les données relatives aux tiers donneurs ayant procédé au don avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Ces données collectées par les centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains (CECOS) sont transmises à l’A...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « sa majorité », les mots : « tout âge ». Exposé sommaire : L’accès à l’identité du tiers donneur constitue une demande récurrente des personnes issues de dons, qui font état de la souffrance éprouvée de ne pas connaître leurs origines. Ce droit fondamental est inscrit pour les enfants dans la Conventio...

À l’alinéa 10, après le mot : « filiation », insérer les mots : « , en privant notamment leur enfant de leur père, ». Exposé sommaire : L’une des fractures nettes de ce texte s’inscrit sans nul doute entre ceux qui veulent avoir un enfant coûte que coûte et ceux qui pensent que la naissance d’un enfant ne se résume pas à l’exercice de la v...

Supprimer les alinéas 37 à 39. Exposé sommaire : L’article 346 du code civil dispose : « Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est par deux époux. Toutefois, une nouvelle adoption peut être prononcée soit après le décès de l’adoptant, ou des deux adoptants, soit encore après le décès de l’un des deux adoptants, si la demande...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’actuel premier alinéa de l’article L. 2151‑2 du code de la santé publique dispose que : « La conception in vitro d’embryon ou la Constitution par clonage d’embryon humain à des fins de recherche est interdite. » En voulant modifier cet alinéa, seuls les embryons humains par fusion de gamètes à...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Le désir d’enfant d’un adulte ne peut se traduire en un droit garanti par notre société. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de rappeler que le désir d’enfant, aussi naturel soit-il, ne peut donner lieu à l’exercice d’un droit. L’enfant est un être humain que l’on accueille, non une chose que l’o...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « procréer, » les mots : « concevoir un enfant ». Exposé sommaire : Le projet de loi discuté veut nous faire passer d'une réalité à un mirage en prenant au passage en otage les enfants qui naîtront des PMA. D'une réalité où notre société a encore conscience qu'un enfant est conçu par un homme et une femme...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : La précision selon laquelle « Ils ne peuvent être fondés sur aucune différence de traitement non justifiée par la nécessité de protéger le donneur ou le receveur » est superflue. En effet, il n’est pas dans l’intérêt du ministère de la Santé ou de l’Agence nationale de sécurité du m...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Ces données permettent également à l’Agence de la biomédecine de s’assurer du respect des dispositions relatives aux dons de gamètes prévues à l’article L. 1244‑4 du présent code. » Exposé sommaire : Il n’existe pas aujourd’hui de dispositif de contrôle permettant de s’assurer que le recours au...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « L’Agence de la biomédecine recense également les personnes écartées du don conformément à l’article R. 1244‑8 du code de la santé publique, dans un traitement de données dont elle est responsable en application du 13° de l’article L. 1418‑1, dans des conditions garantissant strictement leur sécur...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Nul enfant ne peut être privé par la loi du droit d’avoir un père et une mère. » Exposé sommaire : Traditionnellement, depuis qu’il a été question de légiférer sur des questions de bioéthique, la position de la France a été de considérer que tout ce qui était scientifiquement faisable n’était p...

À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou une autre femme ». Exposé sommaire : L’ouverture de la PMA à toutes les femmes pose un certain nombre de problèmes non encore résolus alors que le texte passe pour la troisième fois devant la chambre des députés. Deux exemples : - quid de la précarité des femmes mères célibataires alors que l...

À l’alinéa 38, substituer aux mots : « ces dons » les mots : « ce don ou de cet accueil ». Exposé sommaire : Comme le début de l’alinéa le manifeste, la loi ne connaît pas le don d’embryon mais l’accueil de ce dernier. Il convient donc d’employer le vocabulaire adéquat.

À l’alinéa 63, après le mot : « ou », insérer les mots : « d’un accueil ». Exposé sommaire : La version actuelle de cet alinéa vise le « cas d’un don de gamètes ou d’embryons ». Or, la loi ne prévoit pas le don d’embryon mais l’accueil de ce dernier. Il convient par conséquent d’adopter le vocabulaire adéquat pour dire : « Dans le cas d’u...

À l’alinéa 71, substituer aux mots : « dont les embryons ou les gamètes sont utilisés jusqu’à la date fixée par le décret prévu au C du VI du présent article », les mots : « qui ont consenti à l’accueil de leurs embryons ou donné leurs gamètes avant l’entrée en vigueur de la présente loi ». Exposé sommaire : Les tiers-donneurs ne peuvent s...