Bioéthique

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : L’article 343 du code civil dispose « L’adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans. » L’alinéa 22 veut étendre les possibilités d’adoption à deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou ...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou l’agrégation de cellules souches pluripotentes induites humaines avec des cellules précurseurs de tissus extra‑embryonnaires ». Exposé sommaire : L’agrégation de souches pluripotentes induites humaines avec des cellules souches pluripotentes induites humaines avec des cellules précurseurs de tissus ext...

À l’alinéa 17, après le mot : « adoption », insérer le mot : « simple ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il convient de préciser ici qu'il s'agit bien d'une adoption simple et non plénière afin de ne pas effacer la lignée paternelle de l'enfant.

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « à sa majorité ». Exposé sommaire : La possibilité d’accès aux données non identifiantes du donneur ne doit pas être repoussée à la majorité de la personne issue du don. Si l’enfant ainsi conçu souhaite, pendant sa minorité, avoir accès à ces données, cette possibilité doit lui être offerte.

À l’alinéa 49, après le mot : « femmes », insérer les mots : « , de deux représentants de l’union nationale des associations familiales, ». Exposé sommaire : L’Union Nationale des Associations Familiales est née de la volonté d’organiser le dialogue entre les familles représentées par leurs associations, et les pouvoirs publics. Le rôle de...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Aucun don de gamètes ne peut être accepté d’une personne n’ayant pas préalablement procréé. » Exposé sommaire : Pour avoir conscience de l'importance de son don, la personne doit avoir expérimenté la paternité ou la maternité. Il serait en effet tout à fait regrettable qu'une personne n'ayant ...

À l’alinéa 64, après la première occurrence du mot : « donneur », insérer les mots : « ou issue d’un accueil d’embryon ». Exposé sommaire : L’accès à ses origines concerne la personne née d’une assistance médicale à la procréation avec donneur, mais il convient d’ajouter la personne issues d’un accueil d’embryon.

Supprimer l’alinéa 61. Exposé sommaire : L’article 16‑8 du code civil pose le principe de l’anonymat entre donneur et receveur d’un élément ou produit du corps humain (organes, cellules, sang, etc.). L’alinéa 61 tend remplace le mot « thérapeutique » par le mot « médical » pour qualifier la nécessité médicale plutôt que thérapeutique qui per...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « , si elle le souhaite, accéder à sa majorité aux données » les mots : « , à tout âge et si elle le souhaite, accéder aux données identifiantes et ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de faciliter l’accès aux données identifiantes pour toute personne mineure comme majeurequi le souhaite.

Après le mot : « parental », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « . La recherche ne peut être effectuée qu’avec le consentement écrit préalable du couple dont les embryons sont issus, ou du membre survivant de ce couple, par ailleurs dûment informés des possibilités d’accueil des embryons par un autre couple ou d’arrêt de leur conservatio...

I. – À l'alinéa 14, après les mots : « procéder au don de gamètes ou », insérer les mots : « consentir à l’accueil de leurs embryons ». II. – En conséquence, supprimer les mots : « d’embryon ». Exposé sommaire : L’alinéa 14 actuel prévoit que : « Lors du recueil du consentement prévu aux articles L. 1244-2 et L. 2141-5, le médecin collecte l...

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « recueillir et d’enregistrer » les mots : « solliciter et d’enregistrer le cas échéant ». Exposé sommaire : Comme l’a souligné une association de tiers-donneur, ces mots sont plus respectueux des anciens donneurs qui n’ont pas d’obligation de donner un consentement qui n’a donc pas forcément été recuei...

À l’alinéa 29, substituer à la référence : « L. 2151‑8 » la référence : « L. 2151‑6 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 71, après les mots : « du même code », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « ainsi que leur accord à la communication de leur identité en cas de demande par ces mêmes personnes. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Est interdite toute intervention ayant pour but de concevoir un enfant à la demande de deux personnes de même sexe. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de rappeler le caractère sexué de la reproduction humaine. Une évidence, qui n’est toujours pas remise en question puisqu’alor...

Après le mot : « trois », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 50 : « représentants d’associations de personnes nées de procréation médicalement assistée avec tiers donneur d’un représentant d’une association de donneurs et de deux personnalités que leurs expériences et compétences professionnelles médicales, paramédicales ou sociales qualifient...

Supprimer les alinéas 33 à 36. Exposé sommaire : L’article 345‑1 du code civil dispose : « L’adoption plénière de l’enfant du conjoint est permise : 1° Lorsque l’enfant n’a de filiation légalement établie qu’à l’égard de ce conjoint ; 1° bis Lorsque l’enfant a fait l’objet d’une adoption plénière par ce seul conjoint et n’a de filia...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Toute implantation d’un embryon humain dont le génome a été modifié est interdit. » Exposé sommaire : L’interdiction de la création d’embryons transgéniques et plus généralement la modification génétique des embryons humains doit être maintenue. La suppression de cet interdit fondateur du droit...

Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes : « Le décès du tiers donneur est sans incidence sur la communication de ces données et de son identité. Les membres de sa famille ne peuvent s’y opposer. » Exposé sommaire : Les expériences relatées à l’étranger montrent qu’une fois le donneur décédé, les membres de sa famille cherchent à...

À l’alinéa 11, substituer aux mots « de ce tiers donneur » les mots « de ce ou de ces tiers-donneurs ». Exposé sommaire : Le projet de loi ouvrant la possibilité du double don de gamètes, il s’agit d’un amendement de cohérence.