Bioéthique

Après le mot : « don » supprimer la fin de l’alinéa 20. Exposé sommaire : La commission sénatoriale a introduit le contrôle de la rédaction des motivations afin « d’éviter dans la mesure du possible toute rédaction qui pourrait avoir un impact négatif sur la personne née d’une AMP avec donneur après sa majorité ». Un tel contrôle constitue ...

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « , à sa majorité, ». Exposé sommaire : L’accès à l’identité du tiers donneur constitue une demande récurrente des personnes issues de dons, qui font état de la souffrance éprouvée de ne pas connaître leurs origines. Ce droit fondamental est inscrit pour les enfants dans la Convention Internationale des dr...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le donneur s’engage à actualiser ces données. » Exposé sommaire : Les données non identifiantes ou l’identité du donneur sont susceptibles d’être modifiées entre le moment du don et le moment où la personne issue du don va y accéder. Elles doivent être actualisées dans l’intérêt de la personne ...

À l’alinéa 64, substituer aux mots : « de ce tiers donneur », par les mots : « du ou des tiers donneurs ». Exposé sommaire : Il convient de tenir compte de la possibilité ouverte par le projet de loi de procéder à un don de gamètes dans les deux branches.

À l’alinéa 20, après le mot : « au », insérer les mots : « chapitre II du ». Exposé sommaire : Le chapitre II du titre VIII du code civil organise la question de l’adoption simple. Il s’agit donc d’un amendement de cohérence puisqu’il est demandé dans les précédents amendements que l’adoption soit simple et non plénière. L’objectif est to...

À l’alinéa 33, après le mot : « identifiantes », insérer les mots : « et à leur identité ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Seul l’intérêt supérieur de l’enfant compte. » Exposé sommaire : Plus que jamais l’intérêt supérieur de l’enfant est remis en question au profit de l’intérêt supérieur de l’adulte qui souhaite légaliser ses désirs pour les rendre acceptables par tous. Cette domination de l’adulte fort sur l’en...

Supprimer l’alinéa 26. Exposé sommaire : L’Agence de la biomédecine doit se prononcer sur tous les protocoles de recherche. Il est difficilement compréhensible que le fait qu’elle ne se prononce pas implique autorisation à l’expiration d’un certain délai. Il est ici question de toutes les recherches sur les cellules souches embryonnaires. Ce...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans le délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens nécessaires pour développer une véritable recherche sur les causes de l’infertilité, organiser la prévention et mettre au point de réelles thérapies de restauration...

Supprimer l’alinéa 26. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la demande de suppression de l’alinéa 22.

Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : L’article 345 du code civil dispose : « L’adoption n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois. « Toutefois, si l’enfant a plus de quinze ans et a été accueilli avant d’avoir atteint cet âge par des pers...

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : L’adoption nécessite une réelle stabilité du couple accueillant. C’est pourquoi il est impérieux de maintenir la rédaction actuelle de l’article 343 du code civil et réserver l’adoption aux couples mariés et rédigé en ces termes : « L’adoption peut être demandée par deux époux non séparés de ...

À l’alinéa 25, supprimer les mots : « , à sa majorité , ». Exposé sommaire : L’enfant issu d’une AMP avec tiers donneur doit pouvoir accéder aux données non identifiantes ou à l’identité dès qu’il le souhaite.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’étendre les possibilités de prélèvement de cellules souches hématopoïétiques aux personnes mineures comme aux personnes protégées. Cela n’est pas souhaitable car ce serait contraire à l’objectif de protection consacré à l’article 415 du Code civil qui dispose : « Les ...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « sa majorité » les mots : « l’âge de seize ans ». Exposé sommaire : A 16 ans, un adolescent reçoit de la sécurité sociale une carte vitale lui donnant accès à son dossier médical partagé dans lequel il sera renseigné qu’il est issu d’une PMA. Il serait donc plus logique que toute personne conçue d’une...

À l’alinéa 70, après le mot : « donneur », insérer les mots : « ou issues d’un accueil d’embryon ». Exposé sommaire : L’accès à ses origines concerne tant les personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec donneur que celles issues d’un accueil d’embryon. Il convient de le préciser pour une meilleure compréhension de la loi.

Après le mot : « accéder », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143‑3 et, à sa majorité, à l’identité de ce dernier. » Exposé sommaire : Si l’on souhaite réserver à la majorité de l’enfant la possibilité d’accéder à l’identité du donneur, il convient en revanche q...

À la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots : « , en interrogeant les tiers donneurs pour recueillir leur consentement en application de l’article L. 2143‑2 ». Exposé sommaire : L’accès à l’identité du ou des donneurs est une exigence relevant des droits de l’enfant et ne peut être conditionné au consentement de ce dernier au moment de la de...

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « ou consentir à l’accueil de leurs embryons ». Exposé sommaire : Nul ne saurait donner un embryon à qui que ce soit, mais seulement consentir à l’accueil de cet embryon. Il convient donc de corriger cette formulation en la complétant.

À la première phrase de l’alinéa 72, après les mots : « gamètes ou », insérer les mots : « à l’accueil de leurs ». Exposé sommaire : La loi ne prévoit pas l’utilisation des embryons par un couple. L’utilisation ne concerne que l’utilisation des embryons pour la recherche. Elle prévoit l’accueil de l’embryon par un couple. Il convient par c...