Bioéthique

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « aux I et II » les mots : « au I ». Exposé sommaire : Cet alinéa permet de créer un nouveau type d’avortement : l’interruption volontaire partielle d’une grossesse multiple. Sera-t-elle uniquement pratiquée quand elle met en péril la santé de la femme ou...

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , si elle le souhaite, ». Exposé sommaire : Il est difficile de comprendre pourquoi la loi dispose que la mère choisit ou non d’informer l’autre membre du couple à la suite d’un diagnostic prénatal qui établirait que « l’embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modif...

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 », les mots : « sept ans d’emprisonnement et de 10 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21. Exposé sommaire : Le fait de procéder à une recherche sur des cellules souches embryonnaires sans avoir respecté le cadre légal ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « une forte probabilité » les mots : « un risque avéré ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de repli. Une interruption volontaire de grossesse serait autorisée « s’il existe une forte probabilité que l’enfant à naî...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, à chaque fois qu’une interruption de grossesse est envisagée, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Le choix de la mère attendant un enfant potentiellement a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article consiste à ouvrir la possibilité de tests génétiques de première intention dans le cadre du dépistage néonatale. Cette recherche sera autorisée dans un cadre selon « une liste des anomalies génétiques susceptibles d’être recherchées dans le cadre d’un examen des caractéristiques génétiques ré...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , si elle le souhaite, ». Exposé sommaire : Il est difficile de comprendre pourquoi la loi dispose que la mère choisit ou non d’informer l’autre membre du couple à la suite d’un diagnostic prénatal qui établirait que « l’embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou ...

I. – Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et formant une représentation pluraliste des opinions politiques et philosophiques ». II. – En conséquence, substituer à la première occurrence du mot : « et » le signe : « , ». Exposé sommaire : Le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, s’il est vraim...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « ne fait pas » le mot : « fait ». Exposé sommaire : Cet alinéa permet qu’en cas de changement de la mention du sexe à l’état civil, la personne puisse quand même conserver ses gamètes en vue d’une AMP. Par mesure de sagesse, il est préférable qu’une personne qui décide de changer de sexe abandonne égale...

À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot : « fœtus » insérer les mots : « , c’est-à-dire des enfants à naître ». Exposé sommaire : Il n’est pas superfétatoire de rappeler au sein de notre code de la santé publique qu’un embryon ou un fœtus est un enfant à naître.

Supprimer les alinéas 15 à 20. Exposé sommaire : Le ministre chargé de la santé voudrait déterminer par arrêté des recommandations supplémentaires de bonnes pratiques : « relatives au diagnostic préimplantatoires et les critères médicaux justifiant la communication à la femme enceinte des caractéristiques génétiques fœtales » ; « relatives au...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’est pas souhaitable que les questions bioéthiques soient tranchées par ordonnance. Il est préférable qu’elles fassent l’objet d’un débat au sein du Parlement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la première occurrence du mot : « couple », la fin du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « formé d’un homme et d’une femme dont le caractère pathologique est médicalement diagnostiqué ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un memb...

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. L’alinéa 22 de l’article 22 dispose « qu’en l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux ». Alors que dans le mê...

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « quatorzième » le mot : « septième ». Exposé sommaire : Cet article autorise la manipulation sur l’embryon humain jusqu’au quatorzième jour après la fécondation contre sept jours à l’heure actuelle. L’allongement de la durée de culture des embryons in vitro est fondé sur la seule fa...

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Le transfert d’agrégats de cellules souches embryonnaires humaines avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires est interdit. » Exposé sommaire : La différenciation des cellules souches en gamètes permet de créer des gamètes artificiels. Quant à l’agrégation de ces cellules avec...

Substituer aux alinéas 4 à 9 l’alinéa suivant : « II. – Les protocoles ayant pour objet la différentiation des cellules souches pluripotentes induites humaines en gamètes et l’agrégation de cellules souches pluripotentes induites avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires sont interdits. » Exposé sommaire : La différenciatio...

À l’alinéa 10, supprimer le mot : « qu’ ». Exposé sommaire : Un embryon conçu in vitro dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation est la forme la plus jeune d’un enfant à naître, qu’il y ait pour lui un projet parental ou non. Or avec cet article, un embryon est donné à la recherche dès que les parents n’ont plus de projet par...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « déclaration à l’Agence de la biomédecine » les mots : « la procédure d’autorisation de l’Agence de la biomédecine dans les conditions mentionnées aux 1° , 2° et 4° du I de l’article L. 2151‑5 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre les recherches sur les cellules souches pluripotentes indu...