Bioéthique

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , si elle le souhaite, ». Exposé sommaire : Il est difficile de comprendre pourquoi la loi dispose que la mère choisit ou non d’informer l’autre membre du couple à la suite d’un diagnostic prénatal qui établirait que « l’embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modif...

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 », les mots : « sept ans d’emprisonnement et de 10 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21. Exposé sommaire : Le fait de procéder à une recherche sur des cellules souches embryonnaires sans avoir respecté le cadre légal ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « une forte probabilité » les mots : « un risque avéré ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de repli. Une interruption volontaire de grossesse serait autorisée « s’il existe une forte probabilité que l’enfant à naî...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, à chaque fois qu’une interruption de grossesse est envisagée, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Le choix de la mère attendant un enfant potentiellement a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article consiste à ouvrir la possibilité de tests génétiques de première intention dans le cadre du dépistage néonatale. Cette recherche sera autorisée dans un cadre selon « une liste des anomalies génétiques susceptibles d’être recherchées dans le cadre d’un examen des caractéristiques génétiques ré...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II bis (nouveau). – Le transfert d’agrégats de cellules souches pluripotentes induites avec des cellules précurseures de tissus extra-embryonnaires est interdit. » Exposé sommaire : La différenciation des cellules souches en gamètes permet de créer des gamètes artificiels. Quant à l’agrég...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , si elle le souhaite, ». Exposé sommaire : Il est difficile de comprendre pourquoi la loi dispose que la mère choisit ou non d’informer l’autre membre du couple à la suite d’un diagnostic prénatal qui établirait que « l’embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou ...

I. – Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et formant une représentation pluraliste des opinions politiques et philosophiques ». II. – En conséquence, substituer à la première occurrence du mot : « et » le signe : « , ». Exposé sommaire : Le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, s’il est vraim...

À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot : « fœtus » insérer les mots : « , c’est-à-dire des enfants à naître ». Exposé sommaire : Il n’est pas superfétatoire de rappeler au sein de notre code de la santé publique qu’un embryon ou un fœtus est un enfant à naître.

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le II dispose que : « II. – Le dernier alinéa de l’article 16‑4 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « , au diagnostic » ; 2° Après le mot : « maladies », le mot : « génétiques » est supprimé ». Ces alinéas permettent d’ouvrir des recherches sur...

Supprimer les alinéas 15 à 20. Exposé sommaire : Le ministre chargé de la santé voudrait déterminer par arrêté des recommandations supplémentaires de bonnes pratiques : « relatives au diagnostic préimplantatoires et les critères médicaux justifiant la communication à la femme enceinte des caractéristiques génétiques fœtales » ; « relatives au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une prescription médicale est préférable pour des examens de caractéristiques génétiques. Les découvertes obtenues sans avoir été prescrites pourraient être psychologiquement difficiles à supporter. Les examens de caractéristiques génétiques ne doivent pas être banalisés. Ces examens sans prescription...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’est pas souhaitable que les questions bioéthiques soient tranchées par ordonnance. Il est préférable qu’elles fassent l’objet d’un débat au sein du Parlement.

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. L’alinéa 22 de l’article 22 dispose « qu’en l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux ». Alors que dans le mê...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « II. – L’embryon possède en lui-même sa dignité propre et est protégé de la même manière que les personnes. » Exposé sommaire : Un projet parental ne doit pas conditionner la dignité de l’embryon car il possède en lui-même une dignité propre. L’embryon est la forme la plus jeune de l’être humain, il faut le proté...

Supprimer les alinéas 32 à 37. Exposé sommaire : Cet article acte que les embryons peuvent être des choses destinées à la recherche. Cette conception nie toute dignité à l’embryon humain alors qu’il est pourtant la plus jeune forme de l’être humain.

À l’alinéa 14, après le mot : « agence », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « retire l’autorisation de la recherche ». Exposé sommaire : Si l’Agence de la biomédecine découvre des violations de prescriptions législatives ou réglementaires ou de celles fixées par l’autorisation, elle doit immédiatement retirer l’autorisation de l...

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « et publication au Journal officiel ». Exposé sommaire : Les protocoles de recherche autorisant « la différenciation de cellules souches embryonnaires en gamètes » (création de gamètes artificiels) ; « l’agrégation de ces cellules [souches embryonnaires] avec des cellules précurseurs de tissus extra-embr...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ainsi qu’à l’article L. 2141‑8 du même code ». Exposé sommaire : L’article L. 2141‑8 du code de la santé publique rappelle qu’« un embryon humain ne peut être conçu ni utilisé à des fins commerciales ou industrielles ». Il convient de le rappeler alors que l’article L. 2151‑5, correspondant aux modalités...