Bioéthique

Supprimer l’alinéa 34. Exposé sommaire : Cette autorisation permet aux cliniques chargées de l’assistance médicale à la procréation (AMP) de conserver des embryons donnés à la recherche alors même qu’elles ne sont pas titulaires d’une autorisation délivrée par l’Agence de la biomédecine. Or, les cliniques n’ont pas vocation à conserver des e...

À l’alinéa 3, après le mot : « femme » insérer les mots : « , dont ni l’un ni l’autre n’a changé de sexe à l’état civil et ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de dire très clairement que la PMA est exclusivement réservée aux couples formés d’un homme et d’une femme infertiles.

À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots : « renouvelable une fois ». Exposé sommaire : Le président et les membres du comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont choisis pour leur capacité à éclairer la France en bioéthique. Il n’y a pas de raison qu’ils ne puissent exercer leur mission que six a...

Après le mot : « risques » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 : « médicaux non négligeables à court et à long termes notamment pour l’enfant ainsi conçu et pour la femme ainsi que de leur pénibilité et des contraintes qu’elles peuvent entraîner ; les couples doivent également être informés des méthodes alternatives d’aide à la procréation e...

A l’alinéa 68, supprimer les mots: « des embryons proposés à l’accueil et ». Exposé sommaire : En l’état actuel des choses l’alinéa 68 est ainsi rédigé : « À la veille de la date fixée par le décret prévu au C du présent VI, il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes issus de dons réalisés avant le pre...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Nul n’a » les mots : « Il n’existe pas ». Exposé sommaire : En écrivant « nul n’a de droit à l’enfant », on pourrait comprendre qu’il y aurait un droit à l’enfant mais que personne ne pourrait à ce jour se l’approprier. Il faut donc mieux préciser la rédaction.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Amendement de repli. La création de gamètes artificiels, d’embryons artificiels doit être interdit en France. Si tel n’est pas le cas, il faut que ces recherches se fassent en toute transparence et...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les autorisations de recherche sur l’embryon délivrées par l’Agence de la Biomédecine sont publiées au journal officiel, garantissant une transparence sur les recherches opérées dans ce cadre. Puis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Qu’elle soit rémunérée ou non la gestion pour autrui doit être interdite en France car elle vise à dissocier volontairement la conception d’un enfant de ses origines biologiques, à rompre plus encor...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Qu’elle soit rémunérée ou non, la gestion pour autrui doit être interdite en France car elle vise à dissocier volontairement la conception d’un enfant de ses origines biologiques, à rompre plus enco...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le prélèvement de « cellules hématopoïétiques du sang de cordon et du sang placentaire ainsi que de cellules du cordon et du placenta », peut être prescrit dans le cadre de certaines pathologies. Par...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la mise en place d’un plan d’action pour lutter contre l’infertilité, pour promouvoir la prévention et la formation des personnes à la compréhension de la fertilité...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les alinéas 22 à 29 organisent la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines (CSEh). Or, avec ce type de recherche, on manipule la plus jeune forme de l’être humain. Il existe une al...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La loi bioéthique de 1994 était une formidable avancée dans la lutte contre la GPA, mais force est de constater aujourd’hui qu’elle a échoué à prévenir l’achat d’enfants. Pire, depuis la loi bioéth...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli qui permet à toute personne susceptible de participer à une PMA d'invoquer sa clause de conscience.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La liberté de conscience, de valeur constitutionnelle (et, en conséquence, le respect de l’objection de conscience) s’impose au législateur dans les cas justifiés par les convictions les plus intime...

Après le mot: « biomédecine », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « pour une durée limitée et adéquate tenant compte des nécessités résultant de l’usage auquel ces données sont destinées, fixée par décret en Conseil d’État et qui ne peut être inférieure à quatre-vingts ans, dans un traitement dont l’Agence de la biomédecine est responsab...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Certains médecins pratiquant aujourd’hui l’AMP limitent leur intervention aux cas d’AMP sans tiers donneur, pour des raisons de conviction personnelle. Avec l’ouverture de la PMA aux couples de fem...