Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier

1057 amendements trouvés


26/09/2019 — Amendement N° 1408 au texte N° 2243 - Article 19 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill

Supprimer les alinéas 16 à 20. Exposé sommaire : Le ministre chargé de la santé voudrait déterminer par arrêté des recommandations supplémentaires de bonnes pratiques : « relatives au diagnostic préimplantatoires et les critères médicaux justifiant la communication à la femme enceinte des caractéristiques génétiques fœtales » ; « relatives au...

26/09/2019 — Amendement N° 1407 au texte N° 2243 - Article 19 (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : « Les modalités d’information de l’autre membre du couple » n’ont aucune raison d’être fixées par décret en Conseil d’État.

26/09/2019 — Amendement N° 1404 au texte N° 2243 - Article 19 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Si l’association spécialisée et agréée a produit un guide d’accompagnement des parents, il est également proposé. » Exposé sommaire : La suspicion d’un handicap est douloureuse et anxiogène pour des parents. Il convient de les entourer non pas seulement en leur proposant une liste d’association...

26/09/2019 — Amendement N° 1400 au texte N° 2243 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Par cette modification, le Gouvernement vient supprimer cette phrase pourtant claire, transparente et sans équivoque : « La création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite ». Dès lors, il autorise la création d’embryons transgéniques et plus généralement la modification génétique...

26/09/2019 — Amendement N° 1397 au texte N° 2243 - Article 16 (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La conservation de milliers d’embryons pose des problèmes de stockage. Ils ont été créés à l’occasion d’une assistance médicale à la procréation (AMP) et ils n’ont plus de projet de parental. Le projet de loi propose de donner une solution en mettant fin à la conservation des embryons qui n’ont plus d...

26/09/2019 — Amendement N° 1393 au texte N° 2243 - Article 16 (Non soutenu)
Mme Ménard

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 15. Exposé sommaire : La conservation de milliers d’embryons pose des problèmes de stockage. Ils ont été créés à l’occasion d’une assistance médicale à la procréation (AMP) et ils n’ont plus de projet de parental. Le projet de loi propose de donn...

26/09/2019 — Amendement N° 1390 au texte N° 2243 - Article 15 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 » les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 ». Exposé sommaire : Le fait de conserver ou de céder des embryons sans avoir respecté le cadre légal doit être sévèrement puni. Paradoxalement, alors même que l’obtention de cellules souches pluripotentes ind...

26/09/2019 — Amendement N° 1389 au texte N° 2243 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Ménard

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’agrégat de cellules souches avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires bénéficie des mêmes protections que les embryons humains. » Exposé sommaire : L’agrégation de ces cellules souches avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires, qu’on peut aussi appeler MEUS,...

26/09/2019 — Amendement N° 1387 au texte N° 2243 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Ménard

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – L’implantation de cellules souches pluripotentes différenciées en gamètes ou l’agrégat de cellules souches avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires est interdite. » Exposé sommaire : La différenciation des cellules souches en gamètes permet de créer des gamètes artificiels. Quant à l’agré...

26/09/2019 — Amendement N° 1385 au texte N° 2243 - Article 15 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – Le protocole ayant pour objet la différentiation des cellules souches embryonnaires en gamètes, l’agrégation de ces cellules avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle sont interdits. » Exposé sommaire : L...

26/09/2019 — Amendement N° 1384 au texte N° 2243 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Ménard

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « déclaration auprès » les mots : « la procédure d’autorisation selon les conditions mentionnées aux 1° , 2° et 4° du I de l’article L. 2151‑5 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre les recherches sur les cellules souches pluripotentes induites à un régime d’autorisation de l’agence de la b...

26/09/2019 — Amendement N° 1382 au texte N° 2243 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Ménard

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – Le livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII Recherche sur les cellules souches pluripotentes induites ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, substituer à la mention : «Art. L. 2151‑7. – » la mention : «Art....

26/09/2019 — Amendement N° 1381 au texte N° 2243 - Article 15 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Le Gouvernement voudrait mettre dans un même chapitre la recherche sur l’embryon humain et les cellules souches embryonnaires humaines avec la recherche sur les cellules souches pluripotentes induites. Or ces deux recherches n’ont pas le même enjeu éthique. Dans le premier cas, il s’agit de manipuler l...

26/09/2019 — Amendement N° 1361 au texte N° 2243 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill

L’article 16‑7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La gestation pour autrui est interdite en France. » Exposé sommaire : La Gestation pour Autrui doit être interdite en France. À défaut de l’inscrire dans la Constitution, il convient de le marquer dans le code civil.

26/09/2019 — Amendement N° 765 au texte N° 2243 - Article 3 (Tombe)
Mme Lorho, Mme Thill, Mme Ménard

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 2° Son état de santé au moment du don ». Exposé sommaire : La question de l’état de santé est cruciale en matière de PMA l’objectif originel de cette technique étant d’éviter la transmission d’une pathologie. Il est normal, au regard des conséquences qu’implique une assistance médicale à la procréation, d’exiger...

26/09/2019 — Amendement N° 104 au texte N° 2243 - Article 17 (Rejeté)
Mme Lorho, Mme Thill, Mme Ménard

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2151‑2 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute opération de modification génomique est interdite. « Le fait d’opérer une modification génomique est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : La levée de l’interdicti...

25/09/2019 — Amendement N° 2290 au texte N° 2243 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Ménard

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – Le même article L. 1125‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces autorisations font l’objet d’une publication au Journal officiel. » Exposé sommaire : Les autorisations délivrées par l’Agence de la Biomédecine sont publiées au journal officiel, garantissant une transparence s...

25/09/2019 — Amendement N° 2241 au texte N° 2243 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le régime de la reconnaissance conjointe est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.

25/09/2019 — Amendement N° 1806 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas d’un couple de femmes, le don d’ovocyte de la compagne est interdit. » Exposé sommaire : Une femme qui accueillerait l’ovocyte de sa compagne reviendrait à porter atteinte au principe de l’anonymat du don. Par ailleurs, cela pourrait induire la légalisation d’une certaine forme de GPA.

25/09/2019 — Amendement N° 1769 au texte N° 2243 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Ménard

Rédiger ainsi cet article : « Au début du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, il est ajouté un article L. 2141‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 2141‑1 A. – Avant chaque parcours d’assistance médicale à la procréation, des recherches sont faites sur les causes de la stérilité du couple ». » Exp...