Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier

1057 amendements trouvés


27/09/2019 — Amendement N° 2404 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante : « Le notaire ne peut recueillir ledit consentement dès lors que l’assistance médicale à la procréation a été réalisée à l’aide de deux tiers donneurs. » Exposé sommaire : Il s’agit ici de lutter activement contre les PMA à deux tiers donneurs.

27/09/2019 — Amendement N° 1809 au texte N° 2243 - Article 21 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Cet article prétend « clarifier » la situation de la femme mineure concernée par une interruption de grossesse pour raison médicale et qui désire garder le secret à l’égard de ses parents. Ces dispositions tendent à considérer que le consentement des parents d’une mineure non émancipée qui souha...

27/09/2019 — Amendement N° 1784 au texte N° 2243 - Article 19 bis (Non soutenu)
Mme Ménard

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il y est entre autre établi le nombre de pathologies détectées et celles qui sont les plus éradiquées. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/09/2019 — Amendement N° 1750 au texte N° 2243 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Ménard, Mme Lorho

Supprimer l’alinéa 23. Exposé sommaire : L’importation de cellules souches embryonnaires pourrait laisser penser que l’embryon et ses cellules sont un matériel comme un autre, une chose. Or, un embryon, c’est la plus jeune forme de l’être humain. C’est la raison pour laquelle il faut en interdire l’importation.

27/09/2019 — Amendement N° 1686 au texte N° 2243 - Article 20 (Rejeté)
Mme Lorho, Mme Thill, Mme Ménard

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et pour autant que la femme portant l’enfant à naître y consente expressément ». Exposé sommaire : Toute décision relative à la grossesse ne saurait être prise unilatéralement par les membres d’une équipe pluridisciplinaire et concerne en premier lieu la femme enceinte qui doit être libre de prendre, de ...

27/09/2019 — Amendement N° 1657 au texte N° 2243 - Article 20 (Rejeté)
Mme Lorho, Mme Thill, Mme Ménard

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de prendre la décision de continuer ou d’interrompre sa grossesse. » Exposé sommaire : Toute décision relative à la grossesse est grave et mérite un temps de réflexion.

27/09/2019 — Amendement N° 1584 au texte N° 2243 - Article 17 (Rejeté)
Mme Thill, M. Lassalle, Mme Ménard, M. Evrard

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’agrégation de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires est interdite. » Exposé sommaire : L’alinéa 1er de l’article L 2151‑2 du code de la santé publique et l’alinéa 2 de l’article 18 de la...

27/09/2019 — Amendement N° 1525 au texte N° 2243 - Article 2 (Adopté)
Mme Ménard, Mme Thill

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « quelle que » le mot : « quelque » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/09/2019 — Amendement N° 1431 au texte N° 2243 - Article 29 (Rejeté)
Mme Ménard

I. – À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots : « renouvelable une fois ». II. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer les mots : « par moitié ». Exposé sommaire : Le président et les membres du comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont choisis pour leur capacité à éclairer la France en bio...

27/09/2019 — Amendement N° 1429 au texte N° 2243 - Article 29 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « formant une représentation pluraliste des opinions ». Exposé sommaire : Le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé s’il est vraiment indépendant doit refléter un pluralisme des opinions bioéthiques de ses membres.

27/09/2019 — Amendement N° 1428 au texte N° 2243 - Article 29 (Rejeté)
Mme Ménard

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « nommé par le Président de la République » les mots : « élu par le Parlement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « désignées par le président de la République » les mots : « élues par le Parlement ». Exposé sommaire : Pour que le Comité consultatif national d’éthique p...

27/09/2019 — Amendement N° 1426 au texte N° 2243 - Article 28 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « 2° Le 12° est abrogé. » Exposé sommaire : Il n’est pas souhaitable qu’il existe de mesures dérogatoires dans l’importation ou l’exportation que ce soit pour « des tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux mentionnés à l’article L. 2151‑6 du code des douanes » ou pour des « cellules souches embryonnaires humaine...

27/09/2019 — Amendement N° 1424 au texte N° 2243 - Article 28 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill

Supprimer l’alinéa 28. Exposé sommaire : Il n’est pas souhaitable qu’il existe de mesures dérogatoires dans l’importation ou l’exportation que ce soit pour « des tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux mentionnés à l’article L. 2151‑6 du code des douanes » ou pour des « cellules souches embryonnaires humaines ». Un embryon ne doit pas êtr...

27/09/2019 — Amendement N° 1421 au texte N° 2243 - Article 28 (Rejeté)
Mme Ménard

Supprimer les alinéa 19 à 22. Exposé sommaire : Cette disposition supprime les peines pour ceux qui ne se sont pas assurés « qu’a été obtenue l’autorisation judiciaire » du notaire. Il faut rappeler qu’une conception in vitro implique la vie d’un enfant. Cette peine doit être maintenue.

27/09/2019 — Amendement N° 1419 au texte N° 2243 - Article 23 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une prescription médicale est préférable pour des examens de caractéristiques génétiques. Les découvertes obtenues sans avoir été prescrites pourraient être psychologiquement difficiles à supporter. Les examens de caractéristiques génétiques ne doivent pas être banalisés. Ces examens sans prescriptio...

27/09/2019 — Amendement N° 1418 au texte N° 2243 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’avortement reste un choix difficile pour la plupart des femmes. Pourquoi vouloir créer un nouveau type d’avortement appelé« interruption volontaire partielle d’une grossesse multiple » ?

27/09/2019 — Amendement N° 1413 au texte N° 2243 - Article 20 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Hors urgence médicale, à chaque fois qu’une interruption de grossesse est envisagée, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Le choix de la mère attendant un enfant potentiellement at...

27/09/2019 — Amendement N° 1375 au texte N° 2243 - Article 14 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill, Mme Lorho

À l’alinéa 24, après le mot : « établie, » insérer les mots : « si la recherche n’a pas été menée au préalable avec des cellules souches pluripotentes induites, ». Exposé sommaire : La France recourt plus souvent aux cellules souches embryonnaires humaines qu’aux cellules souches pluripotentes induites (iPS). Or les cellules iPS permettent...

27/09/2019 — Amendement N° 1372 au texte N° 2243 - Article 14 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Ils doivent respecter les dispositions de l’article L. 2141‑8 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Puisqu’un embryon humain ne peut être utilisé à des fins commerciales ou industrielles en application de l’article L 2141‑8 du code de la santé publique, il en est de même pour ses c...

27/09/2019 — Amendement N° 1367 au texte N° 2243 - Article 14 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Tout organisme suspectant un laboratoire de pratiquer des manipulations sur des embryons humains non autorisées par l’Agence de la biomédecine peut saisir cette agence afin qu’elle procède à une inspection. » Exposé sommaire : L’Agence de Biomédecine autorise et encadre la recherche sur l’embry...