Projet de loi de finances pour 2020

Cet amendement, qui est également un amendement de repli par rapport aux amendements de suppression qui ont été présentés hier, vise à retarder de deux années supplémentaires la suppression progressive du tarif réduit de cette taxe afin de laisser davantage de temps aux secteurs concernés, qui seront durement touchés par la mesure. Il y va de l...

Le tarif du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi va augmenter considérablement d'ici le 1er janvier 2021. Une telle augmentation n'est pas supportable pour nos entreprises. Elle ferait peser un poids excessif sur leurs bénéfices. Surtout, elle encouragerait une concurrence illégale : 75 % des camions étrangers f...

Au lendemain du vote de la loi EGALIM, qui visait selon vous – c'est en tout cas ce que vous n'avez cessé de répéter dans l'hémicycle – à simplifier la vie des agriculteurs, je trouve dommage qu'on la leur complique aujourd'hui avec une mesure incompréhensible. Les agriculteurs qui réalisent occasionnellement des travaux publics devront s'équip...

Il est véritablement excessif de dresser une liste d'engins et matériels réputés être utilisés par les entreprises de travaux publics, qui doivent utiliser un carburant donné, sans tenir compte du fait qu'ils peuvent être utilisés exclusivement dans nos fermes, pour les besoins d'exploitation.

Cela démontre combien vous méconnaissez la réalité du métier d'agriculteur. Cet amendement me semble être une très mauvaise idée.

Le barème du bonus-malus automobile est établi d'après la quantité de dioxyde de carbone émise par les véhicules ; mais le dioxyde de carbone n'est pas le seul gaz polluant. Il me semble donc plus opportun de prendre en compte le taux global d'émission de ces gaz. C'est pourquoi je vous propose une nouvelle rédaction de l'article 1011 bis du co...

Nous avons déjà beaucoup parlé de cet article en première lecture : nous fûmes nombreux à vous mettre en garde contre les risques qu'il présente pour les libertés individuelles, en particulier la liberté d'expression. À cette heure tardive, je ne rallongerai pas inutilement les débats, mais la durée d'expérimentation de trois ans qui est prévue...

Ils visent à limiter l'expérimentation que vous souhaitez mener. J'insisterai particulièrement sur l'amendement no 325, qui tend à assurer que l'expérimentation puisse être interrompue à tout moment, dès lors qu'elle porterait atteinte à la vie privée de manière disproportionnée.

Cet amendement de repli a pour objectif que la conservation de données personnelles soit la plus brève possible : je propose de substituer une période de quatre mois à celle d'un an prévue par le texte.

Il s'agit de préciser que les données personnelles sont, par définition, attachées aux personnes et qu'à ce titre, elles ne sauraient être traitées comme de simples données et doivent être strictement protégées.

Il vise à rétablir le 17o de l'alinéa 23 afin que les chambres d'agriculture conservent l'une de leurs recettes fiscales. En effet, il est prévu de diminuer ces dernières de 15 %, ce qui représente un manque à gagner de 45 millions d'euros par an.

Cet article prévoit d'autoriser l'administration fiscale à collecter et à exploiter les contenus librement accessibles publiés sur internet. Cette autorisation, même donnée à titre expérimental, porte atteinte au principe selon lequel toute personne a droit à la protection de la loi contre les immixtions dans sa vie privée. C'est un des fondeme...

Il s'agit par cet amendement de protéger davantage la vie privée des Français. À ce titre, les traitements des données doivent être exclusivement mis en oeuvre par des agents habilités. Il y a en effet des raisons de craindre que le traitement des données personnelles de nos compatriotes devienne un outil de profilage destiné à identifier dire...

Il s'agit de bien s'assurer que, eu égard au caractère éminemment privé des informations collectées, elles resteront en la possession exclusive de l'administration, et en aucun cas de quelque sous-traitant que ce soit. Sans doute, cela paraît une évidence, mais il vaut mieux, parfois, graver les évidences dans le marbre de la loi.

Il vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 57. Le fait que des données soient accessibles sur internet ne signifie pas qu'elles peuvent être librement aspirées dans un but autre que celui dans lequel elles ont été publiées. La CNIL vous a d'ailleurs indiqué, monsieur le ministre, que la création volontaire de profils sur les plateformes en lig...

Cet amendement de repli tend, à la première phrase de l'alinéa 3, à substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de quatre mois ». La conservation des données personnelles doit en effet être la plus brève possible.

Je suis tout à fait d'accord avec M. Latombe : autoriser la collecte d'informations venant de tiers soulève un vrai problème. C'est la porte ouverte aux règlements de comptes sur les réseaux sociaux et il est évident que des tiers, parfois tout à fait innocents, mais parfois pas du tout, exprimeront des commentaires qui pourront inciter l'admin...

Il vise à instaurer auprès de la CNIL un droit d'accès facile et rapide pour les utilisateurs contrôlés.

Par cet amendement, je propose d'insérer, après l'alinéa 5, l'alinéa suivant : « L'utilisation abusive, la transmission et la vente de données personnelles sont évidemment interdites. » Il s'agit de préciser que les données personnelles sont par définition attachées aux personnes et que, à ce titre, elles ne peuvent être traitées comme de simpl...

Il s'agit de proposer une évaluation de cette expérimentation dès septembre 2020 pour que les parlementaires puissent la juger à l'occasion du prochain projet de loi de finances. Car, dans cet article, l'autorisation est donnée à titre expérimental pour trois ans. Il s'agit, ni plus ni moins, du droit de chacun à la protection de la loi contre ...