Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier

247 amendements trouvés


12/11/2019 — Amendement N° 2253C au texte N° 2272 - Article 48 (Non soutenu)
Mme Ménard

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – En septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de ces exonérations fiscales et, selon les résultats, envisage de les prolonger. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) ; de taxe foncière sur...

12/11/2019 — Amendement N° 2248C au texte N° 2272 - Article 48 (Non soutenu)
Mme Ménard

I. – À la fin de l’alinéa 31, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2025 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’...

12/11/2019 — Amendement N° 1883C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise élargir le nombre de projets auxquels la dotation de soutien à l’investissement local est destinée. Il s’agira d’ajouter les projets liés au « développement de l’attractivité des ...

09/11/2019 — Amendement N° 1068C au texte N° 2272 - Article 57 (Retiré avant séance)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d’autoriser l’administration fiscale à collecter et exploiter les contenus librement accessibles publiés sur internet. Une autorisation donnée à titre expérimental, pour trois ans, en attendant plus, évidemment. Il s’agit ni plus ni moins de pouvoir espionner les contribuables, af...

08/11/2019 — Amendement N° 1882C au texte N° 2272 - Article 77 (Non soutenu)
Mme Ménard

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport évaluant, pour les différentes catégories de collectivités, l’impact des restrictions d’assiette d’éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée qu’induit la réforme prévue par l’article 258 ...

08/11/2019 — Amendement N° 1801C au texte N° 2272 - Article 38 (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Transférer 10 000 000 euros du programme 126. Conseil économique, social et environnemental vers le programme 165. Conseil d'État et autres juridictions administratives, action 03. Fonction juridicti...

08/11/2019 — Amendement N° 1800C au texte N° 2272 - Article 38 (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Transférer 10 000 000 euros du programme 126. Conseil économique, social et environnemental vers le programme 165. Conseil d'État et autres juridictions administratives, action 02. Fonction juridicti...

08/11/2019 — Amendement N° 1799C au texte N° 2272 - Article 38 (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Transférer 20 000 000 euros du programme 126. Conseil économique, social et environnemental vers le programme 164. Cour des comptes et autres juridictions financières. En 2020, le Conseil économique...

08/11/2019 — Amendement N° 1798C au texte N° 2272 - Article 38 (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Transférer 10 000 000 euros du programme 126. Conseil économique, social et environnemental vers le programme 165. Conseil d'État et autres juridictions administratives, action 07. Cour nationale du ...

05/11/2019 — Amendement N° 1829C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
Mme Ménard

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche01 000 000
Valorisation de la recherche00
Accélération...

05/11/2019 — Amendement N° 1824C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
Mme Ménard

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche1 000 0000
Valorisation de la recherche01 000 000
Accé...

05/11/2019 — Amendement N° 1407C au texte N° 2272 - Article 40 (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Supprimer 1 000 000 euros du programme 751. Structures et dispositifs de sécurité routière. Si les infractions commises sur la route doivent être sévèrement condamnées, la politique de répression de...

05/11/2019 — Amendement N° 1172C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
Mme Ménard

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Supprimer 100 000 000 d’euros à l’action 02 « garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme 303 « immigration et asile ». En 2018, la France comptait 139 320 demandeurs d’asile alors qu’elle n’a que 40 000 places pour les accueillir, le Gouvernement voudrait aujourd’hui augm...

04/11/2019 — Amendement N° 1807C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
Mme Ménard

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Coordination du travail gouvernemental00
Protection des droits et libertés0100 000
TOTAUX010...

04/11/2019 — Amendement N° 1803C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
Mme Ménard

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Présidence de la République01 000 000
Assemblée nationale00
Sénat00
La Chaî...

04/11/2019 — Amendement N° 1725C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré avant séance)
Mme Ménard

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes00
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les homme...

04/11/2019 — Amendement N° 1720C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
Mme Ménard

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes00
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les homme...

04/11/2019 — Amendement N° 1717C au texte N° 2272 - Article 38 (Non soutenu)
Mme Ménard

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements115 0000
Concours spécifiques et administration0115 0...

04/11/2019 — Amendement N° 1716C au texte N° 2272 - Article 38 (Non soutenu)
Mme Ménard

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements110 0000
Concours spécifiques et administration0110 0...

04/11/2019 — Amendement N° 1715C au texte N° 2272 - Article 38 (Non soutenu)
Mme Ménard

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements90 0000
Concours spécifiques et administration090 000...