Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 8)

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Ce nouvel article dispose qu’ : « Art. L. 5123‑8. – Afin d’éviter le gaspillage des médicaments, lorsque leur forme pharmaceutique le permet et sans porter atteinte à la liberté des prescriptions médicales, la délivrance de médicament en officine ...

L’article L. 217‑12 code de la consommation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette prescription est proportionnelle à la durée de vie estimée du bien vendu. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article selon les catégories d’équipements électriques et électroniques, notamment les critères et l...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Cet indice est présenté au consommateur selon des modalités communes à tous les vendeurs d’équipements électriques et électroniques. » Exposé sommaire : Un affichage harmonisé est ici recommandé pour s’appliquer à tous les fabricants d’équipements électriques et électroniques quel que soit le p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement est symbolique. Que le Gouvernement veuille interdire progressivement la mise en décharge des ressources considérées comme des déchets non dangereux en organisant la fermeture progressive des centres d’enfouissement de déchets est une bonne chose. Une question se pose toutefois, que fair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il existe déjà des dispositions relatives à la prévision de vente en vrac dans les cahiers des charges des produits sous Signes Officiels de la Qualité et l’Origine (SIQO), ou de la vente en vrac sans justification. Un encadrement trop stricte d’un dispositif déjà bien défini constitue une contrainte ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots : « , notamment si cela entraîne un défaut de sécurité ». Exposé sommaire : Cet amendement poursuit le même objectif de sécurité pour le consommateur final que l’amendement déposé après l’alinéa 7.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 224‑67 est complété par les mots : « , notamment si cela entraîne un défaut de sécurité » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la sécurité des automobilistes. Nous sommes tous touchés et tous concernés par la sécurité routière et cette séc...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Le même deuxième alinéa est complété par les mots : « , pour autant que cette demande intervienne durant la période pendant laquelle les pièces sont disponibles » ; » Exposé sommaire : C’est un amendement de précision, dont l’objet est de ne pas faire reposer une obligation impossible sur ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de rendre systématique, dans les codifications informatiques des denrées alimentaires, les dates de péremption et numéros de lot. Cette disposition vise à éviter le gaspillage alimentaire désastreux qui sévit en France (360 repas pa...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Un syndic qui ne respecte pas cette disposition est soumis à une peine dont le montant est défini par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Il s’agit de condamner les syndics qui ne respectent le fait d’informer les copropriétaires des consignes locales de tri des déchets et de l’adress...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Tout produit à destination des ménages ne peut être emballé par plus de deux emballages ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la vente de produits avec plus de deux emballages.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à l’exclusion des emballages ménagers en verre de boissons, ». Exposé sommaire : Même si le verre fait déjà partie des matériaux les mieux recyclés, il n’est pas inutile de renforcer l’information des consommateurs. L’imposition du logo Triman sur les emballages ménagers en verre permettrait de continue...

À l'alinéa 2, après le mot : « signalétique » insérer le mot : « harmonisée ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de s’assurer que les produits recyclables seront facilement identifiables par les consommateurs leur permettra de s’orienter plus facilement vers les produits respectueux de l’environnement.

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « frais », insérer les mots : « , et au moment de l’acte d’achat, ». Exposé sommaire : L’information relative à la réparabilité des produits doit être claire, lisible, transparente et accessible. Il convient donc de délivrer cette information en magasin, au moment de l’achat du produit.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les paramètres ayant permis d’établir cet indice de réparabilité précisent les éléments du produit concerné qui peuvent être utilisés, interchangés, modifiés, pour permettre sa réparation. » Exposé sommaire : C’est un amendement de précision, qui a pour objectif de faciliter et d’encourager la ...

Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Tendre à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2030 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Pourquoi dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective, le gaspillage alimentaire devrait être réduit de 50 % par rapport à son niveau de 2015 en 2025 alors que dans les domaines de la consommation, de la production, de l...

À la fin l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Que le Gouvernement mette en place une feuille de route permettant l’interdiction de la mise en décharge des déchets dangereux à compter du 1er janvier 2023 est une chose. Mais que fera la France de ces déchets dangereux ? Où seront-ils stockés et tr...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Pour soutenir cette action, la France se dote d’un régime fiscal favorable incitant l’utilisation d’emballages recyclés. Les modalités d’application de cette disposition sont définis par décret. » Exposé sommaire : En Europe, les emballages neufs coûtent moins chers que les emballages recyclés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La trajectoire nationale visée constitue une disposition impossible à appliquer pour certains produits. Le réemploi et la réutilisation de bouteilles de vin n’est (par exemple) pas tenable, en ce que leur portée tant nationale et internationale obligerait un retour des bouteilles difficilement applicab...