Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

J'ai ainsi lu un article qui relatait le déroulement de la dernière réunion de groupe de la majorité et que Mme Rilhac vient à l'instant de confirmer. Il était en effet écrit qu'une commission allait être créée sur la question spécifique des demandes d'asile pour les mineurs et qu'elle allait conduire au dépôt d'une proposition de loi du group...

Sans vouloir retarder davantage le déroulement de nos débats, je tiens à dire que notre groupe, par l'intermédiaire de son président, a regretté les modalités d'organisation de cette discussion. Je sais que c'est la prérogative de la Conférence des présidents, mais nous examinons là un texte majeur, essentiel pour l'avenir de notre nation. Or l...

Nous sommes au troisième jour du débat et M. le ministre d'État n'a toujours pas répondu à la question que nous lui avons posée sur le pacte de régularisation.

Monsieur le ministre d'État, je me permets de vous rappeler très gentiment notre question, que vous avez peut-être oubliée depuis hier, et de solliciter avec indulgence une réponse de votre part : allez-vous, oui ou non, régulariser 30 000 à 40 000 étrangers en situation irrégulière dans notre pays ? C'est d'ailleurs très lié à mon amendement ...

… pour lutter contre l'immigration illégale : ceux qui violent les lois de la République, ceux qui sont entrés illégalement sur le territoire de la République ne doivent avoir aucun droit. C'est un principe clair, un principe fondamental ; si vous y dérogez, vous autorisez les entrées illégales, vous les légitimez, d'une certaine façon, et vous...

J'entends vos propos, que je crois sincères, madame Mörch, mais de quoi s'agit-il ? Quel est l'objet de cet amendement ? L'état du droit prévoit la réunification familiale pour les réfugiés : ils peuvent donc faire venir leurs parents. C'est un principe auquel je peux adhérer et que je comprends, avec les arguments que vous avez soulevés, et c'...

… sans demander le statut de réfugié, sans demander l'asile, on n'a pas le droit de bénéficier de ce statut protecteur, parce que la loi a été violée. Sinon, cela créerait un appel d'air en faveur de l'entrée illégale sur le territoire de la République.

Je suis tout autant que vous animé par la générosité mais je souhaite également qu'on respecte les lois de la République. Si vous permettez qu'on viole les lois de la République, il n'y a plus de limite !

Cet article est sans doute l'un de ceux qui peuvent avoir le plus de conséquences négatives sur les flux migratoires dans notre pays.

Vous élargissez la procédure de réunification. Celle-ci – dont on peut comprendre le principe dans des cas particuliers – est beaucoup plus facile que le regroupement familial puisqu'elle n'est soumise à aucune condition de revenu ou de logement.

Si : c'est beaucoup plus simple et cela permet aux familles de réfugiés de venir, contrairement aux étrangers qui ne bénéficient pas de ce statut. Madame la ministre, vous proposez d'étendre la réunification aux frères et aux soeurs, de façon automatique, sans aucune procédure ; mais si ces frères et soeurs sont en situation de danger dans leu...

Au titre de l'article 58, monsieur le président. Nous avions une discussion d'ensemble sur une longue série d'amendements, et la moindre des choses aurait été que chaque défenseur d'un amendement puisse y participer, ainsi qu'un orateur pour et un orateur contre. Vous avez privé de parole des députés qui souhaitaient les soutenir ou s'y opposer...

mais il s'agit là d'un point essentiel du texte, d'une disposition qui risque de conduire à une aggravation très forte de la situation actuelle en élargissant les conditions de l'exercice du droit d'asile applicables jusqu'alors – et que vous avez soutenues, chers collègues socialistes. Il ne s'agit pas pour nous de revenir en arrière : nous pr...

Monsieur le président, nous demandons un scrutin public sur ces quatre amendements identiques. Je soutiens en outre l'amendement no 636 que vient de défendre notre collègue Alexandra Valetta Ardisson : elle est en effet confrontée au quotidien, dans sa circonscription, aux réalités du terrain.

Elle réoriente donc ce débat vers un nécessaire pragmatisme, loin de l'idéologie qui anime beaucoup de nos collègues et avec une sérénité de bon aloi, compte tenu de la gravité de la situation. Bien sûr, et vous avez raison de le souligner, chère collègue, l'élargissement du droit actuel – ce n'est pas un recul car le texte va beaucoup plus lo...

À ce stade du débat, nous attendons en effet vos réponses : vous les devez à la représentation nationale. Nous vous avons interrogée à plusieurs reprises sur ce point : ce sujet essentiel a-t-il fait l'objet d'une étude d'impact ? Nous sommes en effet très sceptiques quant aux chiffres que vous avancez : 50 000 demandes de prise en charge, 25 0...

Ce n'est absolument pas cohérent. Madame la ministre, avez-vous, oui ou non, mis en oeuvre une étude d'impact concernant cette disposition qui sera lourde de conséquences ?

Monsieur le président, mon rappel au règlement est fondé sur l'article 58 de notre règlement, qui porte sur le déroulement des séances. Il est à mon sens nécessaire qu'à ce stade nos débats retrouvent une certaine sérénité.

Pour cela, il faut que le Gouvernement, c'est-à-dire Mme la ministre, nous réponde. Nous avons en effet posé des questions et sommes toujours en attente de la position du Gouvernement. Si vous refusez ce débat, madame la ministre, nous constaterons qu'il ne peut se tenir ce soir et réclamerons une suspension de séance. Nous voulons des réponse...

Cet amendement de suppression vise à revenir sur une mesure qui nous paraît dangereuse, car elle privera notre pays de sa capacité à décider qui il veut accueillir sur le sol national et pour quelle durée. Vous voulez offrir aux personnes bénéficiant d'une protection subsidiaire et aux apatrides un titre de séjour pluriannuel de quatre ans. C'e...