Respect des principes de la république
(Article 14)

I. – Le chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 : Funérailles républicaines « Art. L. 2223‑52. – À la demande de la famille du défunt, la commune met à disposition, à titre gratuit, une salle municipale adaptabl...

I. – Le parrainage républicain d’un enfant est célébré à la mairie à la demande de ses parents lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale ou à la demande de celui qui l’exerce seul. La célébration a lieu dans la commune où l’un des parents au moins a son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s’oppose à ce que les procédures de comparution immédiate ou à délai différé soient applicables dans les conditions de droit commun aux personnes suspectées d’avoir commis l’un des délits prévus à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131‑10, la première occurrence du mot : « une » est remplacés par le mot : « deux » ; ». Exposé sommaire : Nous souhaitons par cet amendement renforcer les contrôles de l’instruction reçue en famille afin de s’assurer...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre d'enfants suivant une instruction en famille, leur profil et les conséquences d'une instruction à domicile sur leurs apprentissages. Ce rapport formule des recommandations pour qu'un suivi statistique fiable pui...

Après l’alinéa 3, insérer les dix-huit alinéas suivants : « 1° ter L’article L. 441‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 441‑1. – I. – Les personnes souhaitant ouvrir un établissement privé doivent être titulaires d’une autorisation d’exercice accordée par le rectorat de l’académie où se situe l’établissement à ouvrir. « II. – Les co...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : «  c bis) Au quatrième alinéa du même II, les mots : « de la première année » sont remplacés par les mots : « des six premiers mois » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons renforcer les contrôles des établissements privés hors contrat juste après l...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Le troisième alinéa dudit II est complété par les mots : « au moins une fois par an » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons mieux encadrer le contrôle des établissements privés hors contrat en précisant sa fréquence. Nous proposons qu’un contrôle par a...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter Au dernier alinéa de l’article L. 441‑1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons allonger le délai imparti à l’administration pour instruire la déclaration d’ouverture d’un établissement hors contrat. ...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter Après le 4° de l’article L. 441‑1, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « « 5° Si le projet pédagogique de l’établissement contrevient aux obligations prévues aux articles L. 312‑16 à L. 312‑17‑2, L. 321‑2 à L. 321‑4, L. 332‑2 à L. 332‑5 et L. 337‑1 à L. 337‑4. » ; » Exposé ...

Après le mot : « implique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « le respect des obligations prévues aux articles L. 312‑16 à L. 312‑17‑2, L. 321‑2 à L. 321‑4, L. 332‑2 à L. 332‑5 et L. 337‑1 à L. 337‑4, ». Exposé sommaire : Nous souhaitons renforcer le contrôle de l’État sur les établissements privés hors contrat en garantissant à chaq...

Tout financement public, direct ou indirect, pour la création ou les besoins de fonctionnement des établissements hors contrat est proscrit. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons consacrer le fait que les établissements privés hors contrats ne peuvent pas bénéficier de fonds publics. Les établissements privés hors contrat per...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’organiser l’enseignement par référence » les mots : « à dispenser un enseignement conforme ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir à tous les élèves des écoles privées sous contrat simple le respect des programmes de l'Education nationale. La simple "référence", notion rela...

Le II de l’article L. 241‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements privés sous contrat sont inspectés une fois par an. » Exposé sommaire : Nous souhaitons renforcer les contrôles sur les établissements privés sous contrat. Ils sont en effet beaucoup moins contrôlés que les établissements publi...

Au début de l’article L. 121‑4‑1 du code de l’éducation, il est ajouté un I A ainsi rédigé : « I A. – La formation à la laïcité constitue l’un des objectifs fondamentaux de l’éducation nationale. Le principe de laïcité fait l’objet d’un enseignement assuré par des personnels enseignants dans les établissements d’enseignement scolaire des premi...

Les articles L. 442-5-1 et L. 442-5-2 du code de l'éducation sont abrogés. Exposé sommaire : Nous souhaitons abroger la loi Carle qui instaure des obligations supplémentaires de financement des écoles privées pour les communes. La loi du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et pr...

L'article L. 481-1 du code de l'éducation est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons abroger les dispositions particulières régissant l'enseignement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Les élèves des écoles primaires au lycée de l'enseignement public consacrent dans ces départements une he...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre d'établissements scolaires des premier et second degrés à construire pour respecter un temps de trajet maximal de 30 minutes entre le domicile d'un élève et son école primaire ou son collège et 1 heure entre le ...

À la dernière phrase de l’article L. 442‑1 du code de l’éducation, les mots : « ou de croyances » sont remplacés par les mots : « , de croyances ou de sexe ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin aux discriminations entre les sexes dans les établissements scolaires privés sous contrat. L'article premier de la Cons...

Le cinquième alinéa de l’article L. 914‑1 du code de l’éducation est supprimé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que la formation initiale et continue des enseignants des établissements privés sous contrat soit identique à celle des enseignants des établissements publics. Cet amendement nous a été proposé par l'UNSA-SNEP. ...