Respect des principes de la république
(Article 14)

I. - Tous les titres de noblesse sont abolis et les qualifications qui s’y rattachent sont interdits à compter du 1^er juillet 2021. II. - Aucun titre de noblesse ne peut publiquement figurer dans un acte d’état civil français. Exposé sommaire : On peut s'étonner que dans un pays dont la devise est "Liberté Egalité Fraternité", l'ex...

I. Au deuxième alinéa de l’article L302‑7 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « Ce prélèvement est fixé à 25 % du potentiel fiscal par habitant » sont remplacés par les mots : « Ce prélèvement est fixé à 30 % du potentiel fiscal par habitant » II. L’article 302‑9‑1 du même code est ainsi modifié : 1° La cinquième phrase ...

Au deuxième alinéa du 2 de l’article L302‑5 du code de la construction et de l’habitation, le taux de « 25 % » est remplacé par « 30 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'augmenter à 30% le quota minimum de logements sociaux dans les communes à forte tension locative. La France manque cruellement de logements sociaux. L...

Le II. de l'article L435-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° A la suite du 2° est ajoutée la phrase suivante : "Ces ressources doivent être affectées au financement de prêts locatifs aidés d'intégration tels que définis au I. 3° de l'article 278 sexies du Code général des impôts." 2° Un 6° ainsi rédigé est aj...

Le I de l’article 65 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abroger le disposition de la loi Boutin qui a abaissé les plafonds d'accès au logement social. La France manque cruellement de logements sociaux. Le délai d'attente ...

I. – À compter du 1^er septembre 2021, il est institué une taxe sur l’acquisition à titre onéreux d’un logement dont le prix est supérieur à un million d’euros, ou dont la valeur vénale réelle, estimée au moment de la mutation, est supérieure à un million d’euros dans le cas de l’acquisition simultanée de plusieurs biens immobiliers. ...

Une voie de circulation permettant d'accéder à plusieurs logements ne peut pas être réservée à l'usage des riverains domiciliés autour de ladite voie. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'interdire la privatisation de voies de circulation par des riverains et, ce faisant, de s'attaquer aux "gated communities". La France man...

I. – L’article 4 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour une durée de dix ans, et sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers u...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 U et 885 S du même code, rétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsi modifiés : 1° ...

Les 1° et 2° du C du I et le 7° du E du I de l'article 16 de la loi de finance pour 2020 sont abrogés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons le rétablissement de la taxe d'habitation pour les 20% les plus riches. Le pays est aujourd'hui confronté à une forme menaçante de séparatisme économique. Déjà calamiteuse avant la crise...

L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé : « XI. – 1° Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant égal...

Le 1 du I de l’article 223 sexies du même code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ; 2 ° Au troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de tripler la contribution exceptionnel...

Après l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est créé un article 235 ter ZD bis A ainsi rédigé : " Art 235 ter ZD bis A. I - Il est créé jusqu’au 1^er janvier 2022 une taxe additionnelle exceptionnelle sur la taxe spéciale sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 Code de commer...

L’article 20 de la loi n° 2001‑504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires est chargée d’établir...

Conformément au principe de laïcité, l’ambassade de France près le Saint-Siège est transférée auprès de l'État de la Cité du Vatican. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire de la France insoumise réaffirme l'attachement de la France au principe de laïcité dans ses relations internationales. Pour ce faire, la Fr...

I. – Le 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est abrogé. II. – Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des associations sont constituées pour subvenir aux frais, à l’entretien et à l’exercice pu...

Il est mis un terme au recrutement par l'État des ministres du culte dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Les ministres du culte qui étaient en fonction dans ces trois départements et dont la rémunération est assurée par l'État sont soumis aux dispositions de l'article 11 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la ...

I. – L'ordonnance de Charles X du 27 août 1828, l’article 33 de la loi du 13 avril 1900 ainsi que les décrets-lois du 16 janvier 1939 et du 6 décembre 1939 concernant l'institution de conseils d'administration des missions religieuses sont abrogés. II. – Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Ét...

Toute personne dépositaire de l’autorité publique, chargée par la loi d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public ne peut dans l’exercice de ses fonctions assister à une cérémonie religieuse, à l’exception de cas où ces personnes souhaitent exprimer la solidarité de la République à l’égard d’un culte suite à un évènem...

L'hommage national rendu par la République à une personnalité suite à son décès a lieu au Panthéon de Paris. Cette cérémonie est distincte de la Panthéonisation et ne fait pas office de candidature officielle de la personne défunte. Lorsque cette dernière mérite les honneurs militaires, la cérémonie d'hommage national se tient à l'Hôtel nationa...