Respect des principes de la république
(Article 16)

À l’alinéa 3, après le mot : « personnellement », insérer les mots : « et sans représentation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le consentement des mineurs concernés ne puisse pas être exprimé par les parents ou tout autre titulaire de l'autorité parentale. Si l'article dispose que le mineur doit exprimer "personnellement"...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’apparence de ses organes génitaux » les mots : « ses caractéristiques sexuelles primaires et secondaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature des interventions couvert par cet article. En particulier, il s’agit de s’assurer que sont également couverts par le champ de l’interd...

À l’alinéa 3, après la référence : « L. 1110‑2‑2. – » insérer les mots : « Sauf urgence vitale, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles professionnels de santé peuvent conformer les caractéristiques sexuelles primaires et secondaires d'un mineur au sexe masculin ou féminin sans son consente...

I. – L’article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées ». 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, à peine de nullité, à l’établi...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Ce nouvel article ajouté en commission spéciale exige l'adoption par l'Agence Nationale du Sport d'une charte de respect des principes de la République d'ici 2022. Cette disposition est une preuve supplémentaire que ce texte ne propose rien de concret sur la laïcité : encore une charte ! La Fr...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe réaffirme son opposition à la modification opérée par ce projet de loi permettant aux associations cultuelles d'administrer des immeubles de rapport. Cette disposition, ajoutée en commission spéciale, a pour but d'instaurer un plafond de valeur des immeubles de rapport ...

I. – À la septième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 98 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le nombre : « 130 539 » est remplacé par le nombre : « 133 041 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits...

L’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « commerciale, » sont insérés les mots : « les associations cultuelles, » ; 2° Le d est abrogé. Exposé sommaire : Nous devons renforcer la laïcité en France, en assurant la séparation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose au nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui dont la rédaction est proche de l’article 24 de la proposition de loi sécurité globale telle qu’adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale. Le délit prévu est di...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création par voie législative d’un rite similaire à celui du mariage civil, à l’occasion de la remise du livret de famille à la suite de la première naissance d’une filiation donnée, quelle que soit la nature juridiqu...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et alerte sans délai les associations œuvrant pour le droit des femmes, tant leurs instances locales, au plus proche du périmètre municipal, que nationales ». Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe propose de renforcer les mesures de prévention et d’accompagnement à destination des femmes vic...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose à la modification apporté au dispositif anti-ligues datant de 1936. La disposition que le Gouvernement entend modifier est en effet issue de la loi du 12 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées, en réaction aux émeutes du 6 févrie...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences du rattachement au ministère de l'intérieur de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires et de l'adéquation de ses moyens au regard des missions qui lui sont con...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adéquation des moyens affectés à la plateforme « PHAROS » au regard de l’ensemble des missions qui lui sont confiées. Exposé sommaire : Dans une réponse à une question écrite du 26 mai 2020, le Ministère de l'Intérie...

L’article 20 de la loi n° 2001‑504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires remet un rapport annu...

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l’article 433‑3 est ainsi modifié : « a) Les mots: « dix ans d’emprisonnement et de 150 000 » sont remplacés par les mots :« cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 ». « b) Sont ajoutés les mots : « ou afin d’obtenir pour soi‑même ou pour autrui une exemption totale ou p...

L’article 433‑5 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 7 500 » est remplacé par le montant :« 4 000 » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de 4 000 » ; 3° Au troisième alinéa, les mots : « six mois d’emprisonnement et de 7 500 » sont remp...

Après l’alinéa 5 , insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès que le dispositif est activé, les représentants des personnels en sont informés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'informer les représentants des personnels de l'act...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité compétente procède au moins une fois par an, par tout moyen propre à la rendre accessible, à une information des agents placés sous son autorité sur l’existence de ce dispositif de...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « Après le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel e...