Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 5)

Après le mot : « rural, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « le mot "réduit" est remplacé par le mot "supprimé". ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons la suppression du délai de carence en cas d’hospitalisation pour les agriculteurs. Le délai de carence a une incidence sur le non-recours aux soins des trava...

Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur son action auprès du Conseil européen pour proposer une révision du droit européen en vigueur, ce en conformité avec la présente loi, notamment en ce qui concerne : – l’introduction des objectifs de convergence par le haut des système...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la psychiatrie depuis vingt ans et ses évolutions. Il prend en compte l’augmentation de la démographie et des pathologies traitées, ainsi que les conditions de travail des personnels médicaux et paraméd...

Au I de l’article L. 4163‑1 du code du travail, la référence : « b, c, d du 2° » est remplacée par la référence : « 1° , au 2° ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de rétablir l’obligation déclarative dans le cadre du « compte professionnel de prévention » des quatre facteurs de pénibilité mis de côté par le Gouvernement Ma...

Le III de l’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « III. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est porté...

Au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : »soixante-deux« est remplacé par le mot : »soixante ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de ramener l'âge légal de départ à la retraite à 60 ans pour les assurés ayant cotisés la durée nécessaire. Toute personne doit avoir le droit à un dép...

I. – « L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10° Une part à hauteur de 30 % de l’impôt mentionné à l’article 964 du code général des impôts est versée à la branche mentionnée au 4° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. » » II. – La perte de recettes pour l’État est compen...

Il est institué au titre de l’année 2021 une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid‑19. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Cette contribution est due par les entreprises mentionnées à l’article 242 bis du code général des impôts en activité au 31 décemb...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins de financement des besoins non couverts et du soutien à l’attractivité des métiers de la politique d’autonomie à destination des personnes en situation de handicap et de leurs aidants. Exposé sommaire ...

Une cotisation spécifique supplémentaire est instituée sur l’ensemble des acquisitions commerciales de titres de capital, dont le taux est fixé à 1 %. Exposé sommaire : Cet amendement vient créer une « cotisation sociale spécifique sur les transactions financières ». Puisque votre majorité a considéré que la vente par des particuliers de bie...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport estimant le coût pour les finances sociales de la socialisation des complémentaires et du financement par la sécurité sociale de l’ensemble reste à charge, ainsi que ses effets sur les inégalités de santé. Exposé sommaire : Avec un res...

L’article L. 161‑17‑3 du code la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à 160 trimestres pour les assurés nés à partir du 1^er janvier 1961 » ; 2° Les 1° à 6° sont supprimés. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de ramener la durée de cotisation nécessaire à l’obte...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – L’article L. 3211‑2‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les soins psychiatriques énoncés dans le présent article ont une visée strictement thérapeutique. Ils ne peuvent en aucun cas être employés à des fins d’organisation du service, à des f...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’indemnisation par le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, des personnes malades ayant subi une exposition environnementale, notamment les personnes atteintes d’une pathologie liée à l’exposition régul...

Le livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre mer, est ainsi modifié : « 1° L’article L. 732‑63 est ainsi modifié : « a) Aux 1° et 2° du I, après le...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° Les prévisions de recettes impactées par les aides directes ou indirectes fournies aux entreprises peuvent être revues à la hausse dès lors que ces entreprises ne respectent pas les contreparties sociales ou environnementales prévues par décret. » Exposé sommaire : Les entreprises ont bénéfic...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V (nouveau). – Après le c) du 2° de l’article 70 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, est inséré un d) ainsi rédigé : « d) Les personnes mineures et majeures atteintes d’une pathologie résultant de leur exposition au ch...

Rédiger ainsi cet article : « Le quatrième alinéa I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est supprimé. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer le « forfait patient urgences », participation forfaitaire à la charge des patients qui passent aux urgences sans être hospitalisés. Sous prétexte de déseng...

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 51 les deux phrases suivantes : « Ce rapport est rédigé par l’Inspection générale des affaires sociales et présente, en particulier, les demandes déposées pour bénéficier du dispositif et leurs caractéristiques notamment les évaluations de la Haute Autorité de santé relatives aux comparateurs, à l’amé...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un passage à la tournée pour les auxiliaires de vie sociale et ses conséquences budgétaires pour la sécurité sociale. Exposé sommaire : Nous demandons un rapport sur l'opportunité de mettre en place ...