Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 5)

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Sont concernés par le précédent alinéa uniquement les départements qui mettent en place un fonctionnement à la tournée. » Exposé sommaire : L’amplitude horaire des aides à domicile contraste aujourd’hui fortement avec le nombre d’heures pour lesquelles elles sont rémunérées, ce qui pèse forteme...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets attendus sur les comptes de la sécurité sociale d’une révision des traitements et pensions des soignant·es et personnels des services et établissements publics médico-sociaux et de santé leur permettant de ra...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la référence : « L. 313‑12 », insérer les mots : « dont au moins la moitié des places est habilitée à l’aide sociale ». Exposé sommaire : Par cet amendement, seuls les EHPAD dont la moitié des places est habilitée à l’aide sociale pourront bénéficier de l’expérimentation proposée par le PLFSS. En ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les effets attendus sur la loi de financement de la sécurité sociale d’une interdiction d’exposer les salariés à une température excédant 33 degrés Celsius sur leurs postes de travail sauf dérogation. Exposé somma...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Après le II de l’article 21 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Est compris dans l’évolution du chiffre d’affaires de l’entreprise exploitant le médicament, l’ensemble des crédits d’impôt, les bourses et autres fi...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Une cotisation spécifique supplémentaire visant à soutenir la dette sociale est créée sur l’ensemble des revenus dont le montant dépasse cinq fois le montant du plafond de la sécurité sociale tel que défini à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Nous proposons,...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets sur la loi de financement de la sécurité sociale et sur le revenu des résidents en EHPAD d’une dotation de 10 milliards d’euros à destination des établissements publics hospitaliers pour personnes âgées ...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « mentionnés », insérer les mots : « à l’article L. 6111‑3-1 du code de la santé publique et ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une demande de l’association nationale des centres hospitaliers locaux et des hôpitaux de proximité. L’orientation donnée par l’article 33 ne reconnait p...

I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans et dans cinq départements, le Gouvernement peut demander à l’assurance maladie de verser un financement complémentaire à chaque établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné au I de l’article L. 313‑12 de manière à rémunérer un médecin coordonnateur. II. – ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Le trentième alinéa de l’article 8 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le calcul du montant de la réduction tient également compte du bénéfice réalisé au cours de l’année précédente. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhai...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur sa gestion de la crise du Sars-Covid-19 dans les départements et territoires d’outre-mer et sur la mise en œuvre d’un plan d’investissement massif dans le système de santé dans les Outre-mer pour ne plus jamais revivre ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – Le huitième alinéa de l’article L. 311‑3 du code de l’action sociale et familiale est ainsi rédigé : « 6° Une information sur ses droits fondamentaux, notamment son droit à n’être soumis à aucune contention, et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bén...

L'article 29 est ainsi modifié : 1° À l'alinéa 7, les termes "rattachés à un établissement public de santé mentionné à l'article L. 6111-3 du code de la santé publique" sont supprimés. 2° Par conséquent, l’alinéa 8 est supprimé. 3° À l'alinéa 16, les termes "de soins infirmiers à domicile" sont supprimés. 4° Au IV, les termes "à l’exception :"...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets sur les recettes et les dépenses des différentes branches de la sécurité sociale de la reconnaissance, comme facteur de risque professionnel, l’exposition des travailleurs aux produits cancérigènes. Ces pro...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que deux représentants des associations agréées d’usagers du système de santé selon l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique ». » Exposé sommaire : Cet amendement v...

L'article 42 est ainsi complété : III. – 1° – L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximum de deux ans, au sein de quatre collectivités territoriales désignées par arrêté du ministre de la Santé, le financement d'une campagne de lutte préventive contre les maladies chroniques liées à la sédentarité. Cette campagne peu...

L’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Le prix de vente mentionné au I doit faire l’objet d’un nouvel examen au plus tard trois ans après avoir été initialement fixé. Ce délai est porté à cinq ans pour les médicaments réponda...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets attendus sur les comptes de la sécurité sociale de la prise en charge des frais de santé et de l’attribution rétrospective de pensions de retraites aux personnes étrangères ayant cotisé en France au titre de ...