Système universel de retraite

Le Gouvernement remet, dans les trois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la revalorisation du régime de retraite des sapeurs-pompiers volontaires, lorsqu’ils sont engagés pendant au moins dix ans. Exposé sommaire : Socle du modèle français de sécurité civile, les sapeurs-pompiers volontaires contribuent à garantir au q...

Avant le 31 décembre 2021, le Parlement remet au Gouvernement un rapport qui définit les modalités d’entrée dans le nouveau dispositif, celui du régime universel de pénibilité. Cette rapport doit répondre aux objectifs suivants : - Construction d’un régime universel de pénibilité qui consiste à dire que cinq années cotisées à un poste pénible...

Ajouter un article rédigé ainsi : Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l'article 45 de la loi numéro 2019-1827 du 23 décembre relative au financement de la sécurité sociale pour 2017 pour une demande de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés. Exposé sommaire : Un travai...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « C. – Les assurés remplissant les conditions prévues aux 1° de l’article L. 195‑4 bénéficient d’un nombre de points égal, pour chaque enfant, à une fraction fixée par décret du nombre de points acquis au titre des 1° à 3° de l’article L. 191‑3 par l’assuré désigné bénéficiaire des points, et ceci d...

Supprimer les alinéas 25 à 30. Exposé sommaire : Les alinéas 25 à 30 de l'article 62 habilitent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant, pour les assurés nés avant le 1er janvier 1975, à prévoir les conditions...

Supprimer les alinéas 30 à 34. Exposé sommaire : Les alinéas 30 à 34 de l'article 58 habilitent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à définir les conditions : Le Gouvernement a en effet choisi de recourir...

Supprimer les alinéas 20 à 26. Exposé sommaire : Les alinéas 20 à 26 de l'article 50 habilitent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à organiser la gestion au niveau local des risques accidents du travail e...

Supprimer les alinéas 19 à 25. Exposé sommaire : Les alinéas 19 à 25 de l'article 49 habilitent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à définir : Le Gouvernement a en effet choisi de recourir à 29 ordonnanc...

Supprimer les alinéas 42 et 43. Exposé sommaire : Les alinéas 42 et 43 de l'article 46 habilitent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à définir les droits des conjoints divorcés, afin de prendre en compte ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pénibilité du travail des aidants familiaux et sa prise en compte dans le calcul de la retraite. Exposé sommaire : Le présent amendement demande la remise d'un rapport sur la pénibilité des aidants familiaux dans le calcul de ...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Les alinéas 18 et 19 de l'article 39 habilitent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à déterminer les conditions d’assujettissement des employeurs des assurés bénéfi...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Le directeur général est nommé par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à ce que le directeur général de la Caisse nationale de retraite universelle soit nommé par le conseil d’administratio...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le décret détermine les conditions dans lesquelles ces points sont majorés pour les personnes handicapées. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à valoriser le début de carrière des jeunes actifs en situation de handicap. Ainsi, le décret prévoyant des points supplé...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « enfants », insérer les mots : « ou de l’aide apportée en tant qu’aidant ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les républicains vise à modifier les objectifs du système universel de retraite afin d’y inclure expressément l’impact sur la carrière de l’aide apportée par un aidant à une...

Après le mot : « sociale », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer le droit de véto qui est conféré au ministre chargé de la sécurité sociale sur les décisions des caisses anciennement autonomes. En effet, conformément aux autres amendements déposés en ce sens, la C...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Considérant que ce projet de loi ne devrait pas inclure la Caisse nationale des barreaux français dans le régime universel, cet amendement supprime l'obligation pour les organismes en charge de la gestion des régimes de retraites obligatoires - dont la CNBF - de mettre en œuvre les recommandations issu...

Après le mot : « sociale », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 13. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence qui tend à supprimer l'avis du comité de surveillance qui était créé par le III de l'article 50 du projet de loi transmis au Conseil d'Etat et qui n'apparaît plus dans la version déposée sur le bureau d...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le risque d’invalidité imputable » les mots : « les risques d’invalidité et d’inaptitude imputables ». Exposé sommaire : L’article 31 prévoit que le Gouvernement sera habilité à prendre par ordonnance des mesures permettant de créer de nouveaux dispositifs statutaires pour assurer la couverture des fon...

I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code » les mots : « dans des conditions fixées par décret ». II. –Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale es...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :