Sécurité globale
(Après l'article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est relatif au recours à la sous-traitance du marché de la sécurité privée, qu’il prévoit d’encadrer. Or, aujourd’hui, beaucoup de questions se posent, notamment sur la réglementation et la responsabilité des entreprises sous-traitées. Aussi, cet article révèle que le recours à la sous-tra...

I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « l’ » le mot : « une ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « un sous‑traité relevant de l’une des activités mentionnées à l’article L. 611‑1 ne peut elle‑même en confier une partie de l’exécution à un ou plusieurs sous‑traitants » les mots : « une e...

I. – L’article 20 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rétabli : « 3° Les membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale lorsque la convention prévue à l’article L. 2212‑6 du code général des collectivités t...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’article 24 propose d’interdire l’usage malveillant de l’image des policiers nationaux et des gendarmes, notamment la diffusion de leur visage, lorsqu’ils sont en intervention. Cette mesure permet...

Après le mot : « pénal », supprimer la fin de l’alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à profiter de la possibilité qui est donnée aux policiers municipaux de constater les délits de squats opérés dans des locaux appartenant à la municipalité pour étendre cette compétence à l'ensemble des délits de squats sur le territoire communa...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis À l’article L. 236‑1 du code de la route ; ». Exposé sommaire : Cet article fixe le cadre d’une expérimentation permettant aux communes dont les polices municipales répondent à un certain nombre de critères – liés à leur taille et leur organisation – de demander à ce que leurs agents exer...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Confrontées de manière récurrente dans l’exercice de leurs fonctions à des insultes et menaces, les personnes dépositaires de l’autorité publique, notamment les forces de l’ordre, doivent bénéficier...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Agent séculaire de la police rurale, les gardes champêtres recouvrent des métiers dans les services de prévention et de sécurité de la fonction publique territoriale dans les villes et intercommunali...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ce rapport fait la distinction entre les communes ayant fait le choix d’armer les policiers municipaux et celles ayant fait le choix de ne pas les armer. » Exposé sommaire : Le rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de l’expérimentation permettant aux agents de police ...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Ces alinéas permettent de déléguer au quatrième niveau des sous-traités, sans aucun contrôle du donneur d'ordre de 1er niveau. Compte-tenu de l'importance des activités mentionnées à l'article 611-1 du CSI, il n'est pas admissible qu'une entreprise s'étant vue confier une sous-traitance par une ...

La sous‑section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132‑18‑1 est rétabli dans la rédaction suivante : «Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur‑pompier professionnel ou volon...

Au premier alinéa du I de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'obliger à la réalisation d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 5 : « «Art. L. 557‑60‑1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende le fait, pour les opérateurs économiques, de mettre à disposition sur le marché des articles pyrotechniques à des personnes physiques ne possédant pas les connaissances techniques particulières ou ne répondant pas aux conditions ...

Après le premier alinéa de l’article 131‑30 du code pénal, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des dispositions des articles 131‑30‑1 et 131‑30‑2, le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français est obligatoire à l’encontre de toute personne de nationalité étrangère ne justifiant pas d’un séjour régulier en Fr...

Après le mot : « pénal », supprimer la fin de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à profiter de la possibilité qui est donnée aux policiers municipaux de constater les délits de squats opérés dans des locaux appartenant à la municipalité pour étendre cette compétence à l'ensemble des délits de squats sur le territoire communa...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «abis) Avant le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L’agrément ne peut être délivré s’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Service national des enquêtes administratives de sécurité, du fichier des ...

Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les références : « aux articles 20 et 21‑1 » sont remplacées par les références : « à l’article 20 et aux 1° et 2° de l’article 21 ». Exposé sommaire : Cet amendement habilite les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints, à réaliser des contrôles d’ident...

I. – L’article L. 634‑4 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : «Art. L. 634‑4. – Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire. Le Conseil national des activités privées de sécurité ne peut être saisi d...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le fait que les condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale puissent bénéficier d’une réduction de peine. Les personnes qui ont commis des infractions au préjudice d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un militaire d...

I. ‑ L’article 20 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rétabli : « 3° Les membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale lorsque la convention prévue à l’article L. 2212‑6 du code général des collectivités t...