Confiance dans l'institution judiciaire

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Art. 721‑1‑4 – Les détenus ayant été pris en charge dans les quartiers de prise en charge de la radicalisation ou dans les quartiers d’isolement en raison de la radicalisation, ainsi que les détenus ayant été évalués comme étant radicalisés ne peuvent bénéficier des remises de peine mentio...

À la fin de l’alinéa 37, supprimer les mots : « qu’à hauteur de quatre mois par année d’incarcération et neuf jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. » Exposé sommaire : L’alinéa 37 de l’article 9 vient limiter le quantum des réductions de peine qui peuvent être obtenues par les auteurs de meurtre, notamment ceux à ...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : L’alinéa 34 de l’article 9 vient limiter le quantum des réductions de peine qui peuvent être obtenues par les auteurs d’infractions à caractère terroriste. Si, à première vue cela peut sembler être une bonne chose, il faut garder à l’esprit que, sans l’ajout de cet alinéa, les détenus pour infraction ...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Le juge de l’application des peines peut retirer les réductions de peine obtenues par le détenu s’il a fait l’objet de mesures disciplinaires ou si son mauvais comportement en détention a été observé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au juge d’application des peines de retire...

I. – À l’alinéa 22, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « quatorze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire les durées de réductions de peine accordées aux détenus. En effet, actuellement, le régime des réductions de peine automatiques est...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif de libération sous contrainte de plein droit pour les détenus en fin de peine. En effet, si le projet de loi vient mettre fin aux remises de peine automatiques, cette disposition vient d’une certaine manière offrir une libération anticipée automatique. Il...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Incarcérés pour avoir commis une infraction prévue par les articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, une infraction prévue au titre I du livre II du code pénal et à la section I du titre II de ce même code lors...

Après l’alinéa 9, insérer les sept alinéas suivants : « b bis) Après le sixième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « 1° A Incarcérés pour avoir commis une infraction prévue par les articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, une infraction prévue au titre I du livre II du code pénal et à la section I du titre ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au même premier alinéa, le mot : « prononcée » est remplacé par le mot : « examinée » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin d’énoncer le principe selon lequel la libération sous contrainte n’est pas automatique et fait l’objet de conditions comme cela est pré...

À l’alinéa 18, supprimer les mots : « , par décision spéciale et motivée, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli, vise à simplement supprimer l’obligation de caractère spécial et motivé de la décision n’a pas à prendre une décision de décerner mandat de dépôt. En effet, l’arrêt de la Cour d’assises doit continuer à se suffire à lui-mê...

Supprimer les alinéas 16 à 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de ne pas faire emprisonner une personne immédiatement après le rendu de la décision. Ce 3° de l’article 6 vient considérablement assouplir le régime de l’emprisonnement au bénéfice des personnes condamnées. Or, que dire de la force de la justice ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces décisions sont de droit lorsque les faits reprochés sont constitutifs d’une infraction à caractère terroriste. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre de droit les décisions de prolonger la détention provisoire des personnes soupçonnées d’infractions terroristes au-delà de 8 mois. ...

Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « L’alinéa précédent est également applicable aux interceptions de lignes lorsqu’elles entrent en communication avec celle du cabinet d’un avocat ou de son domicile. » Exposé sommaire : Dans la même logique que l’amendement précédent, cet amendement vise à étendre le régime du secret des correspo...

À l’alinéa 5, après le mot : « alinéa » insérer les mots : « après le mot : « domicile », sont insérés les mots : « ainsi que l’interception de ses correspondances et communications téléphoniques et électroniques, », ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le régime de protection des cabinets d’avocats à l’interception de leurs ...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Au delà de cette prolongation, une nouvelle prolongation ne peut avoir lieu sur autorisation écrite du procureur de la République que si des éléments nouveaux et sérieux sont apparus au cours de l’enquête. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « de...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « y compris » le mot : « sauf » Exposé sommaire : L’objectif de cet article, qui est de limiter la durée des enquêtes préliminaires, est louable dans la mesure où il vise à garantir à chacun le fait de ne pas faire l’objet d’une enquête trop longtemps. En effet, il s’agit d’éviter ce qui pourrait s’appa...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le II de l’article 1^er est ainsi modifié : « a) Les mots : « à être nommé, au cours de sa carrière, » sont remplacés par les mots : « , dans les 4 premières années suivant sa nomination à son premier poste, à être nommé alternativement » ; « b)