Les interventions de Éric Diard sur ce dossier

53 amendements trouvés


29/04/2021 — Amendement N° CL67 au texte N° 4091 - Article 28 (Rejeté)
M. Savignat, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Marleix, M. Pradié,...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou de saisir directement la juridiction disciplinaire ». Exposé sommaire : Cet amendement du CNB vise à supprimer la nouvelle voie de saisine du Conseil de discipline par l’auteur de la réclamation, qui entraînera, dans les faits, la saisine systématique de l’instance discip...

29/04/2021 — Amendement N° CL66 au texte N° 4091 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Savignat, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Marleix, M. Pradié,...

Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 432‑12, après la première occurrence du mot : « public », sont insérés les mots : « , par un magistrat » et les mots : « ou le paiement » sont remplacés par les mots : « , le paiement ou le jugement des li...

29/04/2021 — Amendement N° CL68 au texte N° 4091 - Article 28 (Retiré)
M. Savignat, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Marleix, M. Pradié,...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « de la cour d’appel » les mots : « d’une cour d’appel dans un ressort limitrophe à celle dont dépend le barreau d’inscription de l’avocat ». Exposé sommaire : Cet article permet au conseil national des barreaux de prendre, dans un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure de payer, une décision, ...

29/04/2021 — Amendement N° CL69 au texte N° 4091 - Article 30 (Rejeté)
M. Savignat, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Marleix, M. Pradié,...

À l’alinéa 2 après le mot : « décision », insérer les mots : « portée à leur connaissance dans le mois suivant ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le Conseil national des barreaux transmette aux avocats redevables leur décision le mois suivant de la mise en demeure de payer. Cette procédure n'étant pas soumise au contradictoir...

29/04/2021 — Amendement N° CL61 au texte N° 4091 - Article 6 (Retiré)
M. Savignat, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Marleix, M. Pradié,...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° À l’article 359, après la première occurrence du mot : « moins », sont insérés les mots : « , dont celles de quatre jurés, » ; ». Exposé sommaire : L'article 359 du code de procédure pénale dispose que "toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de six voix au moins lorsque la cour d'assises ...

29/04/2021 — Amendement N° CL57 au texte N° 4091 - Article 1er (Rejeté)
M. Savignat, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Marleix, M. Pradié,...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « sauf lorsque la procédure se termine par un non-lieu ou un arrêt des poursuites ». Exposé sommaire : L'article 1er crée un nouveau régime d’autorisation d’enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d’intérêt public. Il s...

29/04/2021 — Amendement N° CL59 au texte N° 4091 - Article 3 (Adopté)
M. Savignat, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Marleix, M. Pradié,...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la défense » les mots : « l’avocat, tel que prévu à l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « procédure », insérer le mot : « pénale ». Exposé sommaire : ...

29/04/2021 — Amendement N° CL65 au texte N° 4091 - Article 9 (Rejeté)
M. Savignat, M. Boucard, M. Breton, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Marleix, M. Pradié, M. Schelle...

I. – À l’alinéa 21, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « quatorze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR diminue les réductions de peine prévues par le projet de loi. En effet, à l'article 9 il est prévu que ces réductions de peine peuve...

29/04/2021 — Amendement N° CL70 au texte N° 4091 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Savignat, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Marleix, M. Pradié,...

L’article L. 111‑6‑6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 111‑6‑3. » Expos...

29/04/2021 — Amendement N° CL58 au texte N° 4091 - Article 2 (Adopté)
M. Savignat, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Marleix, M. Pradié,...

À l’alinéa 4, après le mot : « écrite », insérer les mots : « et motivée ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR vise à ce que le procureur de la République motive sa décision quant à la prolongation du délai de l'enquête préliminaire.

29/04/2021 — Amendement N° CL62 au texte N° 4091 - Article 7 (Tombe)
M. Savignat, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Marleix, M. Pradié,...

À la première phrase de l’alinéa 18, après la première occurrence du mot : « président », insérer les mots : « , présidant ou ayant présidé une cour d’assises ». Exposé sommaire : Cet article procède à la généralisation des cours criminelles départementales instituées à titre expérimental par la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programma...

29/04/2021 — Amendement N° CL60 au texte N° 4091 - Article 3 (Adopté)
M. Savignat, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Marleix, M. Pradié,...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Le troisième alinéa de l’article 100‑5 est complété par les mots : « et de l’activité de conseil » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du CNB propose que les correspondances d’un avocat avec son client soient couvertes par le secret professionnel tant en matière de conseil que d...

29/04/2021 — Amendement N° CL56 au texte N° 4091 - Article 1er (Retiré)
M. Savignat, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Marleix, M. Pradié,...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « avec l’accord des parties ». II. – En conséquence supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander le consentement de chacune des parties pour autoriser l’enregistrement sonore ou audiovisuel d’une audience qu'elle soit publique ou privée.