Confiance dans la vie publique
(Article 9 (appelé par priorité))

Il est mis fin à la pratique de la « réserve présidentielle » consistant en l'octroi de subventions par l'État sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor. Exposé sommaire : L'article 9 entend mettre fin à la pratique de la « réserve parlementaire » au motif que son caractère discrétionnaire la rend désormais ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n°CL26 demandant la suppression de l'article 9 du projet étudié.

Il est mis fin à la pratique des « réserves ministérielles » consistant en l'octroi de subventions par l'État sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor. Exposé sommaire : L'article 9 entend mettre fin à la pratique de la « réserve parlementaire » au motif que son caractère discrétionnaire la rend désormais i...

Au titre du projet, substituer aux mots : « la régulation de la vie », les mots : « améliorer la confiance dans l'action ». Exposé sommaire : Il s'agit de revenir à une forme modifiée du titre initial du titre du projet tel que déposé par le Gouvernement avant son adoption par le Sénat. L'objet de ce projet est bien d'améliorer la confian...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article qui remplace la « réserve parlementaire » par un dispositif de soutien parlementaire aux communes et à leurs groupements. La réserve parlementaire, désormais parfaitement transparente, est indispensable aux financements de projets de communes et tout particulièrement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend mettre fin à la « réserve parlementaire » en la vidant de sa substance ou en la restreignant drastiquement au motif que son caractère discrétionnaire la rendrait inadaptée et contraire à l'objectif de transparence et de bon usage des deniers publics. Or, supprimer la réserve parleme...

Au titre du projet, substituer aux mots : « pour la régulation de la vie », les mots : « favorisant la confiance dans l'action ». Exposé sommaire : Le titre du projet de loi du Gouvernement se targuant de vouloir «rétablir la confiance dans l'action publique », comme si ce texte était la solution miracle pour mettre fin à « l'antiparlement...

I. – Les députés participent de façon effective aux travaux de l'Assemblée nationale. II. – Leurs indemnités peuvent être modulées en fonction de leur assiduité et leur activité. III. – Les modalités sont prises dans le Règlement de l'Assemblée nationale afin de pouvoir effectuer une retenue sur leur indemnité de fonction en cas d'absence rép...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi organique entend accroitre la confiance dans la vie publique, or, le législateur commettrait une erreur en pensant que supprimer la « réserve parlementaire » mettrait fin à une pratique contraire à l'objectif de transparence et de bon usage des deniers publics. C'est en réalité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement demandant la suppression de l'article 9 du projet étudié.

Il est mis fin à la pratique de la « réserve présidentielle » consistant en l'octroi de subventions par l'État sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor. Exposé sommaire : L'article 9 entend mettre fin à la « réserve parlementaire » au motif que son caractère discrétionnaire la rend désormais inadéquate et c...

Rédiger ainsi cet article : « Il est mis fin à la pratique des « réserves ministérielles » consistant en l'octroi de subventions par l'État sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor. » Exposé sommaire : L'article 9 entend mettre fin à la « réserve parlementaire » au motif que son caractère discrétionnaire l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En vertu de l'article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958, « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques ». La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen prévoit également, en son article 16, que toute Société dans laquelle la séparatio...

Substituer au mot : « publique » le mot : « politique ». Exposé sommaire : Le titre du projet de loi du Gouvernement se targuant de vouloir « rétablir la confiance dans l'action publique », comme si ce texte était la solution miracle pour mettre fin à « l'antiparlementarisme actuel », semblait bien présomptueux et inadapté. Nous sommes do...

Rédiger ainsi cet article : «Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement. » Exposé sommaire : Si la majorité s'obstine à vouloir supprimer la réserve parlementaire, pourtant essentielle pour de nombreuses associations et pet...

Rédiger ainsi cet article : « I. − Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, est inséré un 3°...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 9 de l'ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, il est inséré un article 9‑1 ainsi rédigé : «Art. 9‑1. – Les membres du Conseil économique, social et environnemental adressent personnellement une déclaration de ...

Chapitre III bis Renforcement des obligations de publicité de la « réserve ministérielle » Avant le 31 mai de chaque année, la Présidence publie les critères d'éligibilité et la liste de l'ensemble des subventions accordées, au cours du précédent exercice pour des travaux divers d'intérêt local au titre de la « réserve présidentielle ». Cett...

Après l'article 60 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, est inséré un article 60‑1 ainsi rédigé : « L'ensemble des budgets et comptes administratifs annuels et détaillés, en recettes et en dépenses, de chacun des ministères, de l'Assemblée nationale et du Sénat, doit être publié enopen data sur le sit...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « régulation de » les mots : « confiance dans ». Exposé sommaire : Amendement de forme pour mettre en cohérence le dispositif de la loi organique avec son intitulé.