Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure

À l’alinéa 6, après le mot : « publiques », insérer les mots : « et des lieux qui présentent un lien de rattachement avec un lieu de culte ». Exposé sommaire : L’article 2 de loi SILT prévoit qu’aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police pe...

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou lorsque’une personne physique représentant un culte ou exprimant une parole publique raisonnablement considérée comme telle par les membres d’un culte, s’exprime publiquement dans un lieu de culte, dans un établissement cultuel ou procède à des cérémonies religieuses alors qu’elle est inscrite au se...

I. – Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « IVbis. – Le chapitre VII du titre II du livre I du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° L’intitulé du chapitre VII est complété par les mots : « ou d’enseignement cultuel » ; « 2° Au premier alinéa de l’article L. 227‑1, après le mot : « culte », sont insérés l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Aux termes de l’article L. 228–1 du code de la sécurité intérieure, aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, le ministère de l’intérieur peut prononcer une mesure individuell...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le législateur a borné dans le temps la durée des MICAS.Ainsi, au-delà de six mois, leur renouvellement nécessite de fournir des éléments nouveaux ou complémentaires. Par conséquent, la très grande...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Actuellement, la durée totale cumulée des MICAS ne peut excéder douze mois. Cela apparait insuffisant au regard de la dangerosité des individus en cause. Le présent amendement propose par conséquent...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement, précise les obligations à respecter dans le cadre de la lutte contre la radicalisation en prison. Il crée notamment l’obligation de respecter un encellulement individuel des ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Compte tenu des fortes influences du financement du terrorisme qui plane sur nos lieux de cultes, le présent amendement propose de créer la possibilité de confisquer des biens ayant concouru aux dér...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’article L. 228-5 du code de la sécurité intérieure permet de limiter les relations directes ou indirectes entre les personnes dès lors qu’il existe des raisons sérieuses de penser que leur comport...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La fermeture administrative d’un lieu de culte peut seulement être prononcée pour une durée de qui ne peut excéder six mois, or des propos qui feraient à nouveau l’objet d’une potentielle nouvelle f...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La loi « SILT » a permis de renforcer des procédures administratives opposables aux agissements terroristes ou aux menaces présentant un risque d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, mai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La loi « SILT » a permis de renforcer des procédures administratives opposables aux agissements terroristes ou aux menaces présentant un risque d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, mai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Si le 7° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure permet de dissoudre certaines associations, milices ou groupes de combats, un flou relatif plane encore autour des lieux de cultes ou...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 229-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « ou a son représentant » sont remplacés par les mots : «, au représentant des lieux ou au propriétaire du véhicule ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d’élargir la possibilité de visiter et de saisir les véhicules de la p...

L’article L. 228‑7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cette violation est punie d’une peine de dix ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amend...

À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 228‑5 du code de la sécurité intérieure, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : La loi « SILT » a permis de renforcer des procédures administratives opposables aux agissements terroristes ou aux menaces présentant un risque d’atteinte aux intérêts f...

Après le premier alinéa de l’article L. 228‑5 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorismes et dans le respect des limites fixées aux alinéas suivants, les personnes désignées par le présent article ne peuvent s’exprimer publiquement dans des lieux d...

L’article L. 228‑4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le 1° , sont insérés des 1°bis et 1°ter ainsi rédigés : « 1°bis Déclarer l’immatriculation des véhicules en sa possession et signaler toute nouvelle acquisition ou location d’un autre véhicule ; « 1°ter Déclarer l’ensemble des contrats de télécommunication dont...

Le cinquième alinéa de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, le mot « trois » est remplacé par le mot : « six » ; 2° À la troisième phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot :« neuf». Exposé sommaire : La loi « SILT » a permis de renforcer des procédures administratives oppo...

L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le 3° , sont insérés des 4° et 5° ainsi rédigés : « 4° Déclarer l’immatriculation des véhicules en sa possession et signaler toute nouvelle acquisition ou location d’un autre véhicule ; « 5° Déclarer l’ensemble des contrats de télécommunication dont il est prop...